Mr. Speaker, as I have said on two occasions already, this is a decision made by the CRTC, an independent agency of the government, and therefore there is no legal opportunity for cabinet to overturn this decision.
Comme je l'ai déjà dit deux fois, monsieur le Président, il s'agit d'une décision du CRTC, qui est un organisme gouvernemental indépendant. En conséquence, le Cabinet ne peut pas légalement annuler cette décision.