Vertaling van "cabinet decision would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

a wide range of decisions would remain the preserve of national authorities
toute une série de décisions resteraient du ressort des autorités nationales

Recent changes in the cabinet decision-making system
Les changements apportés récemment au système de prise de décisions du cabinet

Cabinet Decision-Making and Expenditure Management
La prise des décisions et la gestion des ressources au Cabinet

Cabinet Decision on Environmental Emergencies Revisited (1973)
Nouveau Regard sur la décision du Cabinet de 1973 relative aux urgences environnementales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Senator Nolin: On the issue of judicial review, one witness told us that the Federal Court's power to review decisions would apply notwithstanding section 22(3) and that it would apply to an individual who wanted to question the reasonableness of the minister or the Cabinet in the event of a Cabinet decision under sections 21 and 22.
Le sénateur Nolin: À propos des droits de contrôle judiciaire, un témoin nous a parlé du pouvoir de contrôle de la Cour fédérale, à l'effet qu'il s'appliquerait nonobstant l'article 22(3) et qu'il s'appliquerait à un individu qui veut questionner l'à-propos de l'attitude du ministre ou du Cabinet à la suite d'une possible décision du Cabinet en vertu des articles 21 et 22.

There are several issues that would play in any eventual cabinet decision to join in an NMD program, among others: whether by doing so Canada would be more or less secure; whether and how such a decision could be expected to affect Canadian economic relations with the United States; how such a decision would affect Canadian foreign policy, for example, if we would be more or less independent; how much it would cost—the U.S. national missile defence program costs something approaching our total defence budget; and how it would affect Canadian defence relations with the United States.
Plusieurs facteurs entreraient en ligne de compte dans une décision du cabinet de se joindre au programme DMN, notamment si, ce faisant, le degré de sécurité du Canada s'en trouverait augmenté ou réduit; si une telle décision risque d'avoir une incidence sur les relations économiques que le Canada entretient avec les États-Unis, et de quelle nature; dans quelle mesure la décision pourrait affecter la politique étrangère du gouvernement du Canada, comme, par exemple, s'il serait plus, ou moins indépendant; quel en serait le coût—le programme national de défense antimissile américain coûte près du total de notre budget de défense nationale; et quel effet cette décision aurait-elle sur les relations de défense du Canada avec les États-Unis.

Knowing how much the honourable leader respects the work of the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology, and assuming that she is aware that this committee is presently studying early childhood development and child care in Canada, assuming that she is aware that the study will be completed early in 2008 whereas the study announced by her government will conclude only on July 31, 2009, assuming the honourable leader would want to prevent the unnecessary waste of taxpayers money — in this case, $400,000 — and assuming the honourable leader is in a very strong position of power with respect to cabinet decisions, I would ask why she did not ask her cabinet colleagues to await the Senate report on early childhood development and child care in Canada rather than giving her support to further delay, unnecessary duplication and probably an unconscionable waste of money, $400,000, that should be going to quality child care and early childhood development programs for parents in the provinces and territories?
Sachant à quel point madame le leader respecte le travail du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, et supposant qu'elle sait que ce comité étudie actuellement l'éducation et la garde des jeunes enfants au Canada, supposant également qu'elle est consciente du fait que l'étude sera terminée au début de 2008, tandis que l'étude annoncée par son gouvernement ne se terminera que le 31 juillet 2009, supposant aussi que madame le leader voudra empêcher tout gaspillage de l'argent des contribuables — 400 000 $, dans ce cas — et supposant qu'elle est en très bonne position pour influencer les décisions du Cabinet, je voudrais savoir pourquoi elle n'a pas demandé à ses collègues du gouvernement d'attendre le rapport d'étude du Sénat sur l'éducation et la garde des jeunes enfants plutôt que d'appuyer de nouveaux délais, un double emploi inutile et un gaspillage sans doute déraisonnable de 400 000 $, qui devraient plutôt être consacrés à des programmes de garde d'enfants et d'éducation préscolaire de qualité conçus pour aider les parents dans les provinces et territoires.

The definition would continue to cover only information such as submissions made to cabinet, deliberations between ministers, cabinet decisions and draft legislation.
La définition engloberait toujours des documents comme les présentations faites au Cabinet, les délibérations entre les ministres, les décisions du Cabinet et les projets de loi.

This would allow the Foreign Ministers or European Affairs Ministers (i.e. the member of the government sitting on the General Affairs Council) to present the items on the agenda for the Council meeting the following Monday and allow a Cabinet decision to be taken on the national stance to be adopted.
Ceci devra permettre aux Ministres des Affaires Étrangères ou des Affaires Européennes (c'est-à-dire au membre du gouvernement siégeant au Conseil Affaires Générales) d'exposer les points figurant sur l'ordre du jour du Conseil du lundi suivant et de provoquer une décision du conseil de gouvernement (cabinet) sur la position nationale à prendre.

RAdm. MacLean: A duly recorded cabinet decision would cause the Chief of Defence Staff to issue orders to deploy his forces abroad.
Cam MacLean: Il faut une décision dûment enregistrée du Cabinet pour que le chef d'état-major de la Défense donne l'ordre de déployer des forces à l'étranger.