At the sitting of 1 September 2003 the President of Parliament announced that he had referred the proposal to the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy as the committee responsible and the Committee on Women's Rights and Equal Opportunities and to the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy for their opinions (C5‑0322/2003).
Au cours de la séance du 1 septembre 2003, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait renvoyé cette proposition, pour examen au fond, à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et, pour avis, à la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances ainsi qu'à la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie (C5‑0322/2003).