Vertaling van "c-65 was introduced " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

familiarize potential employers with artist | introducing artist to potential employers | introduce artist to potential employers | introduce potential employers to artist
présenter un artiste à des employeurs potentiels

Agreement on the application of Article 65 EPC | Agreement on the application of Article 65 of the Convention on the Grant of European Patents | London Agreement
Accord de Londres | Accord sur l'application de l'article 65 CBE | Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens

Directive 2014/65/EU of the European Parliament and of the Council of 15 May 2014 on markets in financial instruments and amending Directive 2002/92/EC and Directive 2011/61/EU | Directive 2014/65/EU on markets in financial instruments | MiFID II | MiFID 2 [Abbr.]
directive révisée concernant les marchés d’instruments financiers | MiFID II

recommend leisure activities | suggest leisure activities | introduce recreational activities | propose leisure activities
proposer des activités de loisirs

Protocol amending the General Agreement on Tariffs and Trade to introduce a Part IV on Trade and Development
Protocole modifiant l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce par l'insertion d'une Partie IV relative au commerce et au développement

administer hedging strategies for clients | execute hedging strategies for clients | implement hedging strategies for clients | introduce hedging strategies for clients
mettre en œuvre des stratégies de couverture pour les clients

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The draft regulatory technical standards shall take into account the different types of investment products and the work already performed under [MiFID], [IMD], Directive 2003/71/EC, Directive 2009/138/EC and Directive 2009/65/EC introducing a key investor information document for UCITS .
Les projets de normes techniques de réglementation tiennent compte des différents types de produits d'investissement et du travail déjà réalisé dans le cadre de la [directive MIF], de la [directive IMD], de la directive 2003/71/CE, de la directive 2009/138/CE et de la directive 2009/65/CE, qui introduit un document d'informations clés pour l'investisseur pour les OPCVM .

The draft regulatory technical standards shall take into account the different types of investment products and the work already performed under [MiFID], [IMD], Directive 2003/71/EC, Directive 2009/138/EC and Directive 2009/65/EC introducing a key investor information document for UCITS.
Les projets de normes techniques de réglementation tiennent compte des différents types de produits d'investissement et du travail déjà réalisé dans le cadre de la [directive MIF], de la [directive IMD], de la directive 2003/71/CE, de la directive 2009/138/CE et de la directive 2009/65/CE, qui introduit un document d'informations clés pour l'investisseur pour les OPCVM.

In order not to capture trading activity other than high frequency algorithmic trading techniques, having regard to the characteristics of such trading as set out in recital 61 of Directive 2014/65/EU, in particular that such trading is typically done by traders using their own capital to implement more traditional trading strategies such as market making or arbitrage through the use of sophisticated technology, only messages introduced for the purposes of dealing on own account, and not those introduced for the purposes of receiving and transmitting orders or executing orders of behalf of clients, should be included in the calculation of high intraday message rates.
Afin qu'il ne soit pas tenu compte des activités de négociation autres que les techniques de trading algorithmique à haute fréquence, eu égard aux caractéristiques de ces opérations énoncées au considérant 61 de la directive 2014/65/UE, et notamment au fait que de telles opérations sont habituellement pratiquées par des traders qui utilisent leurs propres capitaux pour mettre en œuvre des stratégies de négociation plus traditionnelles, telles que la tenue de marché ou l'arbitrage, au moyen de technologies sophistiquées, seuls les messages introduits aux fins de la négociation pour compte propre, et non ceux introduits pour les besoins de la réception et de la transmission d'ordres ou de l'exécution d'ordres pour le compte de clients, doivent être inclus dans le calcul du débit intrajournalier élevé de messages.

It is necessary to introduce different requirements for the application of the suitability assessment set out in Article 25(2) of Directive 2014/65/EU and the appropriateness assessment set out in Article 25(3) of that Directive.
Il y a lieu d'introduire des dispositions différentes pour l'application de l'évaluation de l'adéquation visée à l'article 25, paragraphe 2, de la directive 2014/65/UE et de l'évaluation du caractère approprié visée à l'article 25, paragraphe 3, de la même directive.

Messages introduced for the purpose of trading that fulfil the criteria in Article 17(4) of Directive 2014/65/EU shall be included in the calculation.
Les messages introduits à des fins de négociation dans le respect des critères visés à l'article 17, paragraphe 4, de la directive 2014/65/UE sont également inclus dans les calculs.

Also, given that high frequency algorithmic trading technique is a subset of algorithmic trading, messages introduced for the purpose of trading that fulfil the criteria in Article 17(4) of Directive 2014/65/EU should be included in the calculation of intraday message rates.
De même, étant donné que la technique de trading algorithmique à haute fréquence est un sous-ensemble du trading algorithmique, les messages transmis à des fins de négociations qui respectent les critères de l'article 17, paragraphe 4, de la directive 2014/65/UE doivent être inclus dans le calcul du débit intrajournalier de messages.

(3) In order to specify further the general principle on overreliance that should be introduced into Directives 2009/65/EC and 2011/61/EU, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in particular to ensure that managers of UCITS and AIFs are effectively prevented from over-relying on external credit ratings for assessing the creditworthiness of the assets held by UCITS or AIFs.
(3) Afin de préciser ce principe général de réduction de la dépendance excessive qu'il convient d'introduire dans les directives 2009/65/CE et 2011/61/UE, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission, notamment pour faire en sorte d'empêcher effectivement les gestionnaires d'OPCVM et de FIA de se fier excessivement aux notations de crédit externes pour évaluer la qualité de crédit des actifs détenus par ces organismes ou ces fonds.

65. Calls on the EIB to clarify its stance on the so-called EU Project Bonds or other innovative financial instruments based on cofinancing between the EU and EIB budgets; believes that the Commission should introduce EU Project Bonds that should become operational as soon as possible, preferably before the 2014-2020 budget period; calls on the EIB to play an active part in the realisation of such initiatives; considers that the implementation of the Commission proposal on EU 2020 Project Bonds could contribute to the development of sustainable industries and infrastructure in the Member States as well as at EU level; underlines that procedures established with that purpose should be explicitly laid down in a project eligibility framework subject to the ordinary legislative procedure; considers that requirements regarding environmental, social, civil rights and transparency standards should be respected in all innovative financing instruments;
65. demande à la BEI de clarifier sa position en ce qui concerne les emprunts obligataires pour le financement de projets de l'Union (Project Bonds ) et d'autres instruments financiers innovants fondés sur un cofinancement par les budgets de l'Union et de la BEI; estime que la Commission devrait prévoir des emprunts obligataires pour le financement des projets de l'Union de sorte qu'ils deviennent opérationnels dès que possible, de préférence avant la période budgétaire 2014-2020; demande à la BEI de jouer un rôle actif dans la mise en œuvre de ces initiatives; estime que la mise en œuvre de la proposition de la Commission sur les emprunts obligataires Europe 2020 pour le financement des projets pourrait contribuer au développement des industries et infrastructures durables dans les États membres ainsi qu'à l'échelle de l'Union; souligne que les procédures créées à cet effet devraient être expressément établies dans un cadre d'éligibilité des projets soumis à la procédure législative ordinaire; estime que tous les instruments financiers innovants doivent satisfaire aux exigences en matière d'environnement, de questions sociales, de droits civils et de transparence;

To strengthen the incentives for investing in the equity funding of an SME, the presumption of absence of dominant influence on the enterprise in question was introduced, in pursuance of the criteria of Article 5(3), of Council Directive 78/660/EEC of 25 July 1978 based on Article 54(3)(g) of the Treaty on the annual accounts of certain types of companies(5), as last amended by Directive 2001/65/EC.
Afin de renforcer les mesures d'incitation pour l'investissement en fonds propres dans des PME, une présomption qu'il n'y a pas d'influence dominante sur l'entreprise considérée a été introduite, reprenant les critères de l'article 5, paragraphe 3, de la directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, sous g), du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés(5), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/65/CE.

31. Considers that the single market in pharmaceuticals is incomplete and that the consequent market distortions are causing wide disparities in patient access to needed medicines; is therefore of the opinion that progressive liberalisation of the pharmaceutical market is needed in order to improve patient choice and access to high-quality, safe, efficacious and cost-effective medicines and to ensure that these medicines are available throughout the European Union; calls on the Commission to include in its programmes a proposal for a framework directive for completing the internal market in pharmaceuticals by introducing a gradual economic liberalisation of all sectors of the industry and to propose legislation to amend Directive 65/65/EEC on medicinal products with a view to harmonising and recasting regulatory data protection, in the light of the December 1998 European Court of Justice decision on generics;
31. estime que le marché unique des produits pharmaceutiques est inachevé et que les distorsions qui en résultent provoquent d'importantes disparités dans l'accès des patients aux médicaments dont ils ont besoin; estime par conséquent qu'il faut progressivement libéraliser le marché des produits pharmaceutiques pour mieux permettre au patient de choisir et d'obtenir des médicaments de qualité supérieure, sûrs, efficaces et de bon rapport qualité-prix, et pour garantir la disponibilité de ces médicaments dans toute l'Union européenne et invite la Commission à inclure dans ses programmes une proposition de directive-cadre pour achever la réalisation du marché intérieur des produits pharmaceutiques par l'introduction d'une libéralisation économique progressive de toutes les branches de l'industrie ; (ex FDR 408390FR - AM 14 Miller) ainsi qu'à proposer un texte législatif visant à modifier la directive 65/65/CEE relative aux spécialités pharmaceutiques afin d'harmoniser et de refondre la protection des données réglementaires, à la lumière de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes de 1998 sur les médicaments génériques;