Vertaling van "c-48 go farther " (Engels → Frans) :

Original own funds referred to in Article 57(a) of Directive 2006/48/EC should include all instruments that are regarded under national law as equity capital, rank pari passu with ordinary shares during liquidation and fully absorb losses on a going-concern basis pari passu with ordinary shares.
Les fonds propres de base visés à l’article 57, point a), de la directive 2006/48/CE devraient englober tous les instruments qui sont considérés par le droit national comme du capital social, qui sont de même rang que les actions ordinaires en cas de liquidation et qui absorbent intégralement les pertes au même titre que ces actions ordinaires en continuité d’exploitation.

Instruments that do not rank pari passu with ordinary shares during liquidation or which do not absorb losses on a going-concern basis pari passu with ordinary shares should be included in the category of hybrids referred to in Article 57(ca) of Directive 2006/48/EC.
Les instruments n’ayant pas le même rang que les actions ordinaires en cas de liquidation ou qui n’absorbent pas les pertes au même titre que ces actions ordinaires en continuité d’exploitation devraient être rangés dans la catégorie des instruments hybrides, visée à l’article 57, point c bis), de la directive 2006/48/CE.

Those procedures shall not go beyond a requirement to pass an aptitude test in accordance with Article 4 of Council Directive 89/48/EEC of 21 December 1988 on a general system for the recognition of higher-education diplomas awarded on completion of professional education and training of at least three years' duration .
Ces procédures ne peuvent aller au-delà de l'exigence de présenter une épreuve d'aptitude conformément à l'article 4 de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans .

In this regard, to properly track the degree of implementation of the RCAP by Member States [48] much more detailed information is required from them, on an on-going basis.
À cet égard, pour permettre un suivi correct de la mise en oeuvre du PACI par les États membres, il serait souhaitable que ceux-ci fournissent, de façon régulière, des informations beaucoup plus détaillées [48].

2. Member States shall, however, take the necessary measures to ensure that any worker on board a sea-going fishing vessel flying the flag of a Member State is entitled to adequate rest and to limit the number of hours of work to 48 hours a week on average calculated over a reference period not exceeding 12 months.
2. Les États membres prennent toutefois les mesures nécessaires pour garantir que tout travailleur à bord d'un navire de pêche en mer battant pavillon d'un État membre a droit à un repos suffisant et pour limiter le nombre d'heures de travail à une moyenne de 48 heures par semaine, calculée sur la base d'une période de référence ne dépassant pas douze mois.

The Structural Funds will contribute EUR748 million for the period 2000-06, of which 52% will go to Norra Norrland and 48% to Södra Skogslänen.
Pour la période 2000-2006, l'intervention des Fonds structurels s'élève à 748 millions d'euros, dont 52 % sont réservés au Nord et 48 % au Sud.