Vertaling van "c-46 imposes whatever " (Engels → Frans) :

No claims in connection with any contract or transaction the performance of which has been affected, directly or indirectly, wholly or in part, by the measures imposed pursuant to UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) or 2375 (2017), including measures of the Union or of any Member State in accordance with, as required by or in any connection with the implementation of the relevant decisions of the UN Security Council or measures covered by this Decision, including claims for indemnity or any other claim of this type, such as a claim for compensation or a claim under a guarantee, notably a claim for extension or payment of a bond, guarantee or indemnity, particularly a financial guarantee or financial indemnity, of whatever form, shall be satisfied, if they are made by:
Il n'est fait droit à aucune demande liée à tout contrat ou à toute opération dont l'exécution a été affectée, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, par les mesures imposées en vertu des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) ou 2375 (2017) du Conseil de sécurité, y compris des mesures de l'Union ou de tout État membre adoptées conformément à la mise en œuvre des décisions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies ou de mesures régies par la présente décision, en application de ladite mise en œuvre ou en lien d'une quelconque façon avec celle-ci, y compris les demandes d'indemnité ou toute autre demande de cette nature, telle qu'une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, notamment une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une obligation, d'une garantie ou d'une indemnité, en particulier d'une garantie financière ou d'une indemnité financière, quelle qu'en soit la forme, présentée par:

The education is that, when women are out of control, they must be brought back under control; when they are disobedient, they must be punished; when a women is stolen or escapes, the stalker has the right to take whatever action is required and impose whatever punishment he wishes.
On lui enseigne que lorsqu'on perd le contrôle d'une femme, il faut le reprendre; que lorsqu'une femme désobéit, elle doit être punie; et que lorsqu'une femme se fait voler ou s'enfuit, le harceleur a le droit de prendre les mesures qui s'imposent et d'appliquer les sanctions qu'il désire.

No claims in connection with any contract or transaction the performance of which has been affected, directly or indirectly, wholly or in part, by the measures imposed pursuant to UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) or 2270 (2016), including measures of the Union or of any Member State in accordance with, as required by or in any connection with the implementation of the relevant decisions of the UN Security Council or measures covered by this Decision, including claims for indemnity or any other claim of this type, such as a claim for compensation or a claim under a guarantee, notably a claim for extension or payment of a bond, guarantee or indemnity, particularly a financial guarantee or financial indemnity, of whatever form, shall be satisfied, if they are made by:
Il n'est fait droit à aucune demande liée à tout contrat ou à toute transaction dont l'exécution a été affectée, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, par les mesures imposées en vertu des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité, y compris des mesures de l'Union ou de tout État membre adoptées conformément à la mise en œuvre des décisions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies ou de mesures régies par la présente décision, en application de ladite mise en œuvre ou en lien d'une quelconque façon avec celle-ci, y compris les demandes d'indemnité ou toute autre demande de cette nature, telle qu'une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, notamment une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une obligation, d'une garantie ou d'une indemnité, en particulier d'une garantie financière ou d'une indemnité financière, quelle qu'en soit la forme, présentée par:

‘protection measure’ means any decision, whatever it may be called, ordered by the issuing authority of the Member State of origin in accordance with its national law and imposing one or more of the following obligations on the person causing the risk with a view to protecting another person, when the latter person’s physical or psychological integrity may be at risk:
«mesure de protection», toute décision, quelle que soit sa dénomination, ordonnée par l’autorité d’émission de l’État membre d’origine conformément à son droit national et imposant à la personne à l’origine du risque encouru une ou plusieurs des obligations figurant ci-après afin de protéger une autre personne, lorsque l’intégrité physique ou psychologique de cette dernière est susceptible d’être menacée:

Instead of the government in any way being responsible by looking at the bigger picture and saying that CN has been irresponsible and that it is going to address the safety concerns because it knows those are the chief problems and if addressed we know that there will be an agreement, instead of doing any of that, we have what we have before us today, Bill C-46. Bill C-46 imposes whatever CN wants on the employees.
Au lieu que le gouvernement s’acquitte de ses responsabilités en examinant la situation dans son ensemble, constate que le CN a agi de façon irresponsable et décide de résoudre les problèmes de sécurité sachant qu’il s’agit des principales revendications et que leur règlement permettra de conclure un accord, il nous présente aujourd’hui le projet de loi C-46 qui impose aux employés les diktats du CN.

We now have a piece of paper in front of us, Bill C-46, that gives CN management the right to impose whatever final agreement they want to see.
Nous avons devant nous un morceau de papier, le projet de loi C-46, qui accorde à la direction du CN le droit d'imposer l'accord définitif de son choix.

The government has the right through this legislation to impose whatever situation CN decides to put forward.
Grâce à ce projet de loi, le gouvernement a le droit d'imposer toute situation que le CN pourrait décider de préconiser.

It allows the government to hand over a blank cheque to the CN management to impose whatever final agreement it wants to see.
Il permet au gouvernement de donner carte blanche à la direction du CN pour imposer n'importe quelle entente finale qui fait son affaire.

At the same time, however, it cannot be denied that such a provision has a clear commercial aspect since a ban or restriction imposed by the importing parties must apply to any import of the products concerned, whatever their provenance.
Dans le même temps, cependant, il ne saurait être nié qu’une telle disposition a une portée commerciale évidente puisque la mesure d’interdiction ou de restriction prise par les parties importatrices doit s’appliquer à toute importation des produits concernés, quelle qu’en soit la provenance.

The question as to whether mutual recognition would apply whatever the sanction imposed is more difficult.
La réponse à la question de savoir si la reconnaissance mutuelle devrait s'appliquer quelle que soit la sanction infligée est plus difficile.