Vertaling van "c-459 would make " (Engels → Frans) :

Such an approach would make it possible to more accurately target cost reduction and regulatory improvements and would be better suited to the specificities of EU policy making.
Une telle méthode permettrait de cibler plus précisément les réductions de coûts et les améliorations à apporter à la réglementation et serait plus adaptée aux spécificités de l'élaboration des politiques de l'UE.

It would specify the subjects that a contract should cover, a list that would probably turn out similar to the contents of IATA's recommended conditions of carriage (see Annex 3); and it would make airlines inform passengers of the contract and, if practicable, file it with the supervisory authorities in the Member States.
Elle préciserait les points à inscrire dans le contrat, dont la liste serait probablement semblable au contenu des conditions de transport recommandées par l'IATA (voir l'annexe 3). Elle imposerait aux compagnies aériennes d'informer les passagers à propos du contrat et, si possible, de le transmettre aux autorités de surveillance dans les États membres.

The Minister of Transport, Infrastructure and Communities implied that Bill C-459 would make airlines responsible for weather-related cancellations and delays, but that is untrue.
Alors que la déclaration du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités laisse entendre que le projet de loi C-459 rendrait les transporteurs aériens responsables des annulations et des retards causés par les conditions météorologiques, ce n'est en réalité pas le cas.

My understanding of the MacKay report is that it suggested that amendments be made to section 459.1 that would make it applicable to a much wider array of financial services, including all credit products, insurance and any other product or service that might be prescribed.
Sauf erreur, le rapport MacKay propose que des modifications soient apportées à l'article 459.1 pour qu'il s'applique à une gamme beaucoup plus large de services financiers, y compris tous les produits de crédit, d'assurance ou autre.

To exclude entities which form part of the consolidated supervision within the scope of the ECB from the scope of the single resolution mechanism would make it impossible to plan for the resolution of banking groups and to adopt a group resolution strategy, and would make any resolution decisions much less effective.
Si certaines entités entrant dans le périmètre de surveillance consolidée exercée par la BCE étaient exclues du champ d’application du mécanisme de résolution unique, il serait impossible de planifier la résolution de groupes bancaires et d’adopter une stratégie de résolution de groupe, ce qui compromettrait sérieusement l’efficacité de toute décision de résolution.

To exclude entities which form part of the consolidated supervision within the scope of the ECB from the scope of the SRM would make it impossible to plan for the resolution of groups and to adopt a group resolution strategy, and would make any resolution decisions much less effective.
Si certaines entités entrant dans le périmètre de surveillance consolidée exercée par la BCE étaient exclues du champ d'application du MRU, il serait impossible de planifier la résolution de groupes et d'adopter une stratégie de résolution de groupe, ce qui compromettrait sérieusement l'efficacité de toute décision de résolution.

In order to have a tangible and substantial impact, those measures should be focussed on a few specific sectors in which action would make a clear contribution to the objectives of the security of energy supply and the reduction of greenhouse gas emissions; there exist large, mature projects capable of making efficient and effective use of significant amounts of financial assistance and of catalysing significant amounts of investment from other sources, including from the European Investment Bank; and action at European level would add value.
Afin d’avoir un effet tangible et substantiel, ces mesures devraient être ciblées sur un petit nombre de secteurs spécifiques dans lesquels l’action contribuerait sensiblement à la réalisation des objectifs en matière de sécurité de l’approvisionnement énergétique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, dans lesquels il existe de grands projets arrivés à maturité qui permettent d’utiliser de manière efficace et efficiente d’importants montants d’assistance financière et qui sont susceptibles d’attirer des investissements significatifs provenant d’autres sources, notamment de la Banque européenne d’investissement, et dans lesquels l’action au niveau communautaire apporterait une valeur ajoutée.

The tackling violent crime act would protect Canadians right here in Canada, would make our communities safer, would make our children safer, would take a tough approach on gun crimes, and would tackle the very serious issue of impaired driving.
La Loi sur la lutte contre les crimes violents protégerait les Canadiens ici au Canada, sécuriserait nos collectivités, protégerait nos enfants, punirait sévèrement les auteurs de crimes commis avec une arme à feu et s'attaquerait très sérieusement au problème de la conduite avec facultés affaiblies.

In the first stage, a European index of offenders would be established, which would make it possible to see very quickly whether or not a person had a criminal conviction in any other Member State. The index would show only personal identification data (name, date and place of birth, nationality etc.), and the Member State in which the person had been convicted; it would not include any information on the crime, the sentence or the form of decision, and would comply in full with domestic legislation and European law on the protection of privacy.
Cet index reprendrait uniquement les éléments permettant d’identifier la personne (nom, prénom, lieu et date de naissance, nationalité, etc.) et l’Etat membre dans lequel elle a déjà été condamnée, à l’exclusion de toute information sur le contenu et la forme de la condamnation, tout en respectant les législations nationales et le droit européen relatifs à la protection de la vie privée. Une fois identifié, grâce à l’index européen, l'Etat membre dans lequel la personne a été condamnée, un mécanisme sécurisé d'échanges entre ces deux autorités centrales leur permettra de s'échanger les informations.

Its adoption would make new financial resources available to businesses that are amongst the most dynamic components of Europe's industrial structure and offer great job-creating potential/.- 3 - FINANCING OF LARGE-SCALE INFRASTRUCTURE PROJECTS OF EUROPEAN INTEREST The carrying out of large-scale infrastructure projects would have significant advantages for Europe : it would be a cost- effective way of promoting the integration of the Community's outlying regions and would have a multiplier effect in promoting their development, besides making a significant contribution to the creation of the large internal market.
En l'adoptant, de nouveaux moyens de financement seraient mis a la disposition d'entreprises qui sont parmi les composantes les plus dynamiques du tissu industriel en Europe et representent un fort potentiel de creation d'emplois. FINANCEMENT DE GRANDES INFRASTRUCTURES D'INTERET EUROPEEN La realisation de grands projets d'infrastructures presenterait pour l'Europe de notables avantages : meilleure integration a moindre cout des regions peripheriques de la Communaute et effet multiplicateur pour leur developpement; contribution importante a la creation du grand marche interieur.