Traduction de «c-42 would amend » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Notes on Bill C-42, An Act to Amend the Tobacco Act (Bill C-71)
Notes sur le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur le tabac (projet de loi C-71)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Today's proposal would amend the relocation decision to make it possible for Member States to meet their humanitarian commitments by admitting Syrians to their territories directly from Turkey.
La proposition présentée ce jour est appelée à modifier la décision relative à la relocalisation de manière à mettre les États membres en mesure de respecter leurs engagements humanitaires en admettant directement des Syriens sur leur territoire à partir de la Turquie.

If any significant amendment to this MIFF would be needed before the next annual revision of the MIFF in autumn 2012, the Commission would publish an amended version at the appropriate time.
Si des modifications substantielles devaient être apportées au présent CFIP avant sa prochaine révision annuelle à l'automne 2012, la Commission publierait une version modifiée en temps utile.

The main aspects to be considered in the review would be: amendments to the current scope (in terms of fish stocks, fisheries and area covered); new conservation objectives such as MSY; quantifiable targets and timeframes; and new safeguards; and Option 3‘Adopting a multi-annual plan at EU level’– This option would aim at ensuring that EU fishing fleets targeting demersal stocks in the western Mediterranean are regulated by a single and integrated regulatory framework at the EU level.
Les principaux éléments à prendre en considération lors du réexamen seraient les suivants: les modifications du champ d’application actuel (en ce qui concerne les stocks halieutiques, les pêcheries et la zone couverte); les nouveaux objectifs de conservation tels que le rendement maximal durable (RMD); les objectifs quantifiables et le calendrier; et les nouvelles mesures de protection; et l’option 3, «adopter un plan pluriannuel au niveau de l’Union» - l’objectif serait de veiller à ce que les flottes de pêche de l'Union ciblant les stocks démersaux en Méditerranée occidentale relèvent d’un cadre réglementaire rationalisé et intégré au niveau de l’UE.

For example, the Speaker has ruled out of order a motion in amendment that went beyond the scope of the bill or the clause in question; that was contrary to the principle of the bill as adopted at second reading; that proposed to change the interpretation clause by making a substantive amendment which exceeded the scope of the bill; that would amend a statute not contemplated by the bill; that would amend, not a clause of the bill amending the parent Act, but a section of the parent Act itself; and that was equivalent to a simple negative of the bill.
Par exemple, le Président a déclaré irrecevable une motion d’amendement qui dépassait la portée du projet de loi ou de l’article visé ; qui était contraire au principe du projet de loi adopté en deuxième lecture ; qui proposait, au moyen d’un changement à la disposition interprétative, une modification de fond qui dépassait la portée du projet de loi ; qui tendait à modifier une loi non visée par le projet de loi ; qui visait à modifier non pas un article du projet de loi qui modifiait une loi existante mais plutôt un article de la loi même ; et qui équivalait à une simple négation du projet de loi .

It is important to understand that the bill would do three things: first, it would extend the time period from the present Criminal Code situation in which a person may make a citizen's arrest; second, it would amend the defence of persons provisions of the Criminal Code; and, third, it would amend the defence of property provisions of the Criminal Code.
Ayons une attitude intelligente et non idiote face au crime. Monsieur le Président, je suis heureux de prendre aujourd'hui la parole sur le projet de loi C-60, Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes).

1. In the absence of clear indications to the contrary, a contract, concluded before [insert date before which Member States are to transpose the amending directive, as mentioned in Article 2 below], whereby a performer has transferred or assigned his rights in the fixation of his performance to a phonogram producer (hereinafter: a "contract on transfer or assignment"), shall be deemed to continue to produce its effects beyond the moment at which, by virtue of Article 3 (1) and (2) in their version before amendment by Directive [// insert: Nr. of this amending directive], the performer and the phonogram producer would be no longer protected in regard of, respectively, the fixation of the performance and the phonogram.
1. En l’absence d’indication contraire claire, un contrat conclu avant le [ insérer la date avant laquelle les États membres sont tenus de transposer la directive modificatrice, mentionnée à l’article 2 ci-dessous ], par lequel un artiste interprète ou exécutant a transféré ou cédé ses droits sur la fixation de son exécution à un producteur de phonogrammes (ci-après dénommé «contrat de transfert ou de cession») est réputé continuer à produire ses effets au-delà de la date à laquelle, en vertu de l’article 3, paragraphes 1 et 2 dans leur version antérieure à la modification introduite par la directive [ // insérer: n o de la directive modificatrice ], les droits de l’artiste interprète ou exécutant et du producteur de phonogrammes ne seraient plus protégés en ce qui concerne, respectivement, la fixation de l’exécution et le phonogramme.

We believe with just a little more cooperation, especially from the government, that in addition to Bill C-26, the following bills could be reported back to the House: Bill C-9, which would restrict the use of conditional sentences; Bill C-18, which would strengthen the DNA data bank; Bill C-19, which would amend the Criminal Code on street racing; Bill C-23, which would amend the Criminal Code and criminal procedure in languages of the accused and sentencing, in other words, update Canada's Criminal Code; and Bill C-22, which would amend the Criminal Code with respect to age of protection, with the importance of protecting children.
S'il y avait un peu plus de coopération, en particulier de la part du gouvernement, nous croyons qu'en plus du projet de loi C-26, les comités pourraient terminer l'étude des projets de loi suivants et les renvoyer à la Chambre: le projet de loi C-9, qui limiterait le recours aux peines d'emprisonnement avec sursis; le projet de loi C-18, qui améliorerait la banque de données génétiques; le projet de loi C-19, qui intégrerait au Code criminel des dispositions sur les courses de rue; le projet de loi C-23, qui apporterait des modifications au Code criminel concernant la procédure pénale, la langue de l'accusé et la détermination de la peine, autrement dit qui mettrait à jour le Code criminel du Canada; le projet de loi C-22, qui modifierait le Code criminel concernant l'âge de protection, compte tenu de l'importance de protéger les enfants.

It would amend the Canadian Air Transport Security Authority Act. It would amend: the Canadian Environmental Protection Act; the criminal code; the Department of Health Act; the Organization of American States inter-American convention against the illicit manufacturing of and trafficking in firearms, ammunition, explosives and other related materials; the Export and Import Permits Act; the Food and Drugs Act; the Hazardous Products Act; the Marine Transportation Security Act; the National Defence Act; the National Energy Board Act; the Navigable Waters Protection Act; the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act; the Pest Control Products Act; the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act; the Quarantine Act; the Radiation Emitting Devices Act; the Canada Shipping Act and the Canada Shipping Act, 2001; and it would enact the biological and toxin weapons convention implementation act.
À titre d'exemple, ce projet de loi modifierait la convention sur les armes biologiques ou à toxines, la Loi sur l'aéronautique, la Loi sur l'administration canadienne de la sûreté du transport aérien, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, le Code criminel, la Loi sur le ministère de la Santé, la Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de munitions, d'explosifs et d'autres matériels connexes, la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits dangereux, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la Défense nationale, la Loi sur l'Office national de l'énergie, la Loi sur la protection des eaux navigables, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur les produits antiparasitaires, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la Loi sur la quarantaine, la Loi sur les dispositifs émettant des radiations, la Loi sur la marine marchande du Canada et la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada ainsi que la Loi de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines.

Without an amendment to Directive 93/7/EEC, and hence to the fixed exchange rate corresponding to the rate in force on 1 January 1993, the Member States having the euro as their currency would continue to apply different amounts converted on the basis of the exchange rates of 1993, and not the conversion rates irrevocably fixed on 1 January 1999, and this situation would persist as long as the conversion rule remained an integral part of the Directive.
Or, à moins d'une modification de la directive 93/7/CEE, et donc du taux de change fixe correspondant au taux en vigueur le 1er janvier 1993, les États membres dont la monnaie est l'euro continueront d'appliquer des montants différents convertis sur la base des taux de change de 1993 et non pas des taux de conversion irrévocablement fixés le 1er janvier 1999, et cette situation se maintiendra aussi longtemps que la règle de conversion fera partie intégrante de ladite directive.

Clause 11 would amend section 42(2)(e) of the Act so as to eliminate the monetary limit (currently $10,000) for personal or movable property located outside Canada that can be included in the service estate of a member who dies while outside this country (60) Clause 12 would amend section 44 to enable Canadian Forces authorities to dispose of lost or abandoned personal or movable property found on a defence establishment.
L'article 11 modifierait l'alinéa 42(2)e) de la Loi et éliminerait ainsi le montant maximal (actuellement de 10 000 $) prévu pour les biens meubles ou personnels se trouvant hors du Canada qui peuvent être inclus dans la succession militaire d'un membre des Forces canadiennes décédé à l'étranger . L'article 12 modifierait l'article 44 en vue de permettre aux autorités des Forces canadiennes d'aliéner les biens meubles ou personnels perdus ou abandonnés, trouvés dans un établissement de défense.