Vertaling van "c-42 on public " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: Phobias restricted to highly specific situations such as proximity to particular animals, heights, thunder, darkness, flying, closed spaces, urinating or defecating in public toilets, eating certain foods, dentistry, or the sight of blood or injury. Though the triggering situation is discrete, contact with it can evoke panic as in agoraphobia or social phobia. | Acrophobia Animal phobias Claustrophobia Simple phobia
Définition: Phobies limitées à des situations très spécifiques comme la proximité de certains animaux, les endroits élevés, les orages, l'obscurité, les voyages en avion, les espaces clos, l'utilisation des toilettes publiques, la prise de certains aliments, les soins dentaires, le sang ou les blessures. Bien que limitée, la situation phobogène peut déclencher, quand le sujet y est exposé, un état de panique, comme dans l'agoraphobie ou la phobie sociale. | Acrophobie Claustrophobie Phobie(s) (des):animaux | simple

Traffic accident on public highway
accident de la route avec un véhicule motorisé

Definition: A recurrent or persistent tendency to expose the genitalia to strangers (usually of the opposite sex) or to people in public places, without inviting or intending closer contact. There is usually, but not invariably, sexual excitement at the time of the exposure and the act is commonly followed by masturbation.
Définition: Tendance récurrente ou persistante à exposer les organes génitaux à des étrangers (en général du sexe opposé) ou à des gens dans des endroits publics, sans désirer ou solliciter un contact plus étroit. Il y a habituellement, mais non constamment, excitation sexuelle au moment de l'exhibition et l'acte est, en général, suivi de masturbation.

Definition: A fairly well-defined cluster of phobias embracing fears of leaving home, entering shops, crowds and public places, or travelling alone in trains, buses or planes. Panic disorder is a frequent feature of both present and past episodes. Depressive and obsessional symptoms and social phobias are also commonly present as subsidiary features. Avoidance of the phobic situation is often prominent, and some agoraphobics experience little anxiety because they are able to avoid their phobic situations. | Agoraphobia without history of panic disorder Panic disorder with agoraphobia
Définition: Groupe relativement bien défini de phobies concernant la crainte de quitter son domicile, la peur des magasins, des foules et des endroits publics, ou la peur de voyager seul en train, en autobus ou en avion. La présence d'un trouble panique est fréquente au cours des épisodes actuels ou antérieurs d'agoraphobie. Parmi les caractéristiques associées, on retrouve souvent des symptômes dépressifs ou obsessionnels, ainsi que des phobies sociales. Les conduites d'évitement sont souvent au premier plan de la symptomatologie et certains agoraphobes n'éprouvent que peu d'anxiété, car ils parviennent à éviter les situations phobogènes. | Agoraphobie sans antécédents de trouble panique Trouble panique avec agoraphobie

Accident caused by jumping from burning public building
accident causé en sautant depuis un bâtiment public en feu

Fall on public service vehicle
chute sur un véhicule de service public

shared right-of-way [ shared ROW | category C right-of-way | category C ROW | public street right-of-way ]
site banal [ site banalisé | voie de la circulation générale ]

Legislative Committee on Bill C-101, An Act to amend the Canada Labour Code and the Public Service Staff Relations Act [ Legislative Committee on Bill C-101 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-101, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique [ Comité législatif sur le projet de loi C-101 ]

Notes on Bill C-42, An Act to Amend the Tobacco Act (Bill C-71)
Notes sur le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur le tabac (projet de loi C-71)

administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]
siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

42. Points out that awareness of structural and systemic inclusion is not only called for on the part of society as a whole but is especially essential for the work of decision-makers and stakeholders at all administrative levels and other public bodies involved; calls on all public stakeholders and training institutes to carry out a thorough analysis of the causes of discrimination and marginalisation, and to raise awareness of the fact that xenophobia and racism, and all types of marginalisation leading to systemic exclusion, must be eliminated; calls on the Commission rigorously to enforce and monitor EU legislation on discrimination; calls on public employment services (PES) to provide high-quality, needs-based tailored services
42. souligne que la sensibilisation au problème de l'inclusion structurelle et systémique n'est pas seulement une demande émanant de l'ensemble de la société, mais qu'il s'agit d'une question essentielle pour le travail des décideurs politiques et des parties prenantes à tous les niveaux administratifs, ainsi que des autres organes publics concernés; invite tous les pouvoirs publics et les instituts de formation concernés à mener une analyse approfondie des causes de discrimination et de marginalisation, et des campagnes de sensibilisation au fait que la xénophobie et le racisme, et tous les types de marginalisation conduisant à une exclusion systémique, doivent être éliminés; demande à la Commission de faire rigoureusement respecter et surveiller la législation antidiscriminatoire de l'Union; demande aux services publics de l'emploi de fournir des services sur mesure de qualité fondés sur les besoins;

42.2 (1) A public servant or any person purporting to act on behalf of Her Majesty in right of Canada or a portion of the public sector shall not terminate any contract with Her Majesty in right of Canada or any portion of the public sector, or withhold any payment that is due and payable in respect of any such contract, by reason only that the other party to the contract or any of that other party’s employees has, in good faith and on the basis of reasonable belief, provided information concerning an alleged wrongdoing in the public sector to the Commissioner or, if the alleged wrongdoing relates to the Office of the Public Sector Integrity Commissioner, to the Auditor General of Canada.
42.2 (1) Il est interdit au fonctionnaire ou à toute autre personne qui agit ou est censée agir au nom de Sa Majesté du chef du Canada ou d’un élément du secteur public de retenir le paiement d’une somme exigible au titre d’un contrat conclu avec Sa Majesté ou l’élément ou de résilier un tel contrat au seul motif que l’autre partie au contrat ou un de ses employés, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a communiqué des renseignements concernant un acte répréhensible censé avoir été commis au sein du secteur public au commissaire ou, si l’acte répréhensible concerne le Commissariat à l’intégrité du secteur public, au vérificateur général du Canada.

The new sections referring to persons who are not public servants is on page 166 of Bill C-2, proposed amendments to sections 42(1) and 42(2) of the Public Servants Disclosure Protection Act.
Les nouveaux articles qui font mention de personnes qui ne sont pas fonctionnaires se trouvent à la page 166 du projet de loi C-2, soit aux paragraphes 42(1) et 42(2) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.

Mr. Bernard Patry: I understand the idea behind what the Reform is saying, but the board is already required to disclose in some cases: needs publication on the board and rules in clause 30, prior publication on draft plans in clause 42, public records, public register in clause 72, public comments on environment assessment, and notification to public.
M. Bernard Patry: Je comprends l'idée des Réformistes, mais l'office est déjà tenu à la divulgation dans certains cas: l'article 30 prévoit la publication des règles de l'office, l'article 42 impose un préavis des ébauches de plans, l'article 72 exige la tenue de registres publics et d'autres dispositions concernent les commentaires du public sur les évaluations environnementales et les avis qui doivent être publiés.

42. Calls on the Commission to promote access to risk capital and to ICT clusters in order to push forward innovative pre-commercial projects and to nurture early-stage innovation in ICT markets; stresses the potential of public-private partnerships and of the forthcoming new public procurement rules on establishing innovation partnerships; encourages the early adoption of online public procurement tools as a means of taking advantage of the forthcoming public procurement reforms;
42. appelle la Commission à faciliter l'accès au capital-risque et aux groupes d'entreprises informatiques afin de promouvoir les projets innovants au stade précommercial et à favoriser les innovations à un stade précoce sur les marchés des services informatiques; souligne le potentiel que recèlent les partenariats public-privé et la nouvelle réglementation à venir sur la passation des marchés publics pour la mise en place des partenariats d'innovation; souhaite l'adoption à brève échéance des outils de passation des marchés publics en ligne pour que soient mises à profit les prochaines réformes dans le domaine de la passation des marchés publics;

42. Calls on the Commission, with a view to fighting corruption in public procurement, to promote more efficient reporting practices, including exchanges of information between Member States on the exclusion of unsound bidders; invites the Commission to provide for clear rules on protection of whistleblowers, following the recommendations in Resolution 1729(2010) of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe , to enhance the transparency of contracts funded with EU money and to promote educational action both at institutional level and among the general public;
42. invite la Commission à promouvoir des pratiques plus efficaces en matière de déclaration, y compris l'échange d'informations entre les États membres concernant l'exclusion de soumissionnaires dangereux, ce afin de lutter contre la corruption dans les marchés publics; invite la Commission à établir des règles claires concernant la protection des donneurs d'alerte, en suivant les recommandations figurant dans la résolution 1729(2010) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe , à améliorer la transparence des contrats financés par des fonds européens et à encourager les actions de formation tant au niveau des institutions que dans le grand public;

42. Recalls that transparency is not only a matter of passive reactions by the EU institutions, bodies, offices and agencies, but also requires a proactive approach, as emphasised several times by the European Ombudsman; calls on the EU institutions to make as many categories of document as possible publicly accessible by default on their Internet sites (including budgets and lists of public procurement contracts awarded over the last three years); stresses that a proactive approach can prevent unnecessary litigation, which results in tax-payers' money being spent inefficiently, as well as causing unnecessary delays, costs and burdens for those requesting access;
42. rappelle que la transparence relève non seulement de réactions passives des institutions, organes et organismes de l'Union, mais aussi d'une approche préventive comme l'a souligné à plusieurs reprises le Médiateur européen; invite les institutions de l'Union à créer le plus grand nombre possible de catégories de documents publiquement accessibles par défaut sur leurs sites Internet (y compris les budgets et les listes des marchés publics accordés au cours des trois dernières années); souligne qu'une telle approche est à même de prévenir des litiges inutiles qui utilisent l'argent des contribuables de manière inefficace, tout en engendrant des retards, des coûts et des charges injustifiés pour les personnes demandant l'accès à ces documents;

(a) Notices referred to in Articles 42, 43, 44 and 64 must be sent by the contracting entities to the Office for Official Publications of the European Communities in the format required by Commission Directive 2001/78/EC of 13 September 2001 (Directive on the use of standard forms in the publication of public contract notices).
(a) Les avis visés aux articles 42, 43, 44 et 64 sont envoyés par les entités adjudicatrices à l'Office des publications officielles des Communautés européennes dans le format requis par la directive 2001/78/CE de la Commission du 13 septembre 2001 sur l'utilisation des formulaires standard pour la publication des avis de marchés publics .

Whereas on December 9, 1996, 11 days after Bill C-42 received Royal Assent, in an interview aired on the Canadian Public Affairs Channel, seen by myself only a few days ago, the Rt. Honourable Justice Antonio Lamer, Chief Justice of the Supreme Court of Canada, publicly discussed Canada's foreign policy, his personal political views of the international role for Canada's judges, and opined on the Senate's amendment to Bill C-42, saying, in verbatim transcript:
Attendu que, le 9 décembre 1996, soit onze jours après que le projet de loi ait reçu la sanction royale, au cours d'une entrevue diffusée par la Chaîne d'affaires publiques par câble (CPAC) que j'ai moi-même visionnée il y a quelques jours seulement, le très honorable juge Antonio Lamer, Juge en chef de la Cour suprême du Canada, a parlé publiquement de la politique étrangère du Canada et de son propre point de vue politique quant au rôle international que devraient jouer les juges canadiens, et a donné son opinion sur l'amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-42, en disant ce qui suit et je cite un extrait du compte rendu textuel:

``a Message be sent to the Senate to acquaint their Honours that the House disagrees with the amendments made by the Senate to Bill C-42, An Act to amend the Judges Act and to make consequential amendments to another Act, since Amendment 1 places the Chairman of the Judicial Council in a conflict of interest and Amendment 2 has negatived the original intent of Bill C-42 to amend public policy and now introduces a waiver to s. 55 of the Judges Act for Madam Justice Louise Arbour which according to the House of Commons' rules and practices is properly the subject matter of a Private Bill and thus should not be inserted in a Public Bill'.
«un message soit envoyé au Sénat pour faire savoir à Leurs Honneurs que la Chambre s'oppose aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C- 42, Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence, étant donné que l'amendement n 1 place le président du Conseil canadien de la magistrature en situation de conflit d'intérêts et que l'amendement n 2 constitue un rejet de l'intention initiale du projet de loi C-42 consistant à modifier la politique publique et introduit une dérogation à l'article 55 de la Loi sur les juges à l'intention de Madame la juge Louise Harbour, ce qui, d'après les règles et usages de la Chambre des communes, devrait faire l'objet d'un projet de loi d'intérêt privé et non pas figurer dans un projet de loi d'intérêt public».