Traduction de «c-37 were unanimously » (Anglais → Français) :

However, all programme modifications approved by the Monitoring Committee were given a positive follow-up by the Commission except in the case of the deletion of the agri-environmental measure (voted unanimously) by the Monitoring Committee for Poland.
La Commission a toutefois suivi favorablement tous les changements de programme approuvés par le comité de suivi, à l'exception de la suppression de la mesure agro-environnementale (votée à l'unanimité par le comité de suivi) pour la Pologne.

Before being approved by 10 specific Commission Decisions, all plans were presented to the STAR Committee, where each was given an unanimously positive opinion.
Avant d'être approuvés par dix décisions de la Commission différentes, tous les plans ont été soumis au comité des structures agricoles et du développement rural, qui a émis un avis unanimement positif.

After detailed discussion within the Monitoring Committee for the SAPARD Programme these modifications were unanimously approved by the EC STAR Committee on 20 February 2002, on 24 July 2002 and on 18 November 2002.
Après une discussion approfondie au sein du comité de suivi du programme SAPARD, ces amendements ont été approuvés à l'unanimité par le comité STAR, les 20 février 2002, 24 juillet 2002 et 18 novembre 2002 respectivement.

At its meeting in Luxembourg on 5 and 6 June 2008, the Council concluded that there was a lack of unanimity on the proposal and that there were insurmountable difficulties that made unanimity impossible both then and in the near future.
Le Conseil, réuni à Luxembourg les 5 et 6 juin 2008, a conclu à l’absence d’unanimité sur la proposition et à l’existence de difficultés insurmontables rendant impossible, à ce moment et dans un avenir proche, toute unanimité.

On legal migration , for example, discussions on the 2001 Commission proposal for a Directive on entry and stay of third country nationals for employment purposes were unsuccessful under the unanimity rule.
Pour ce qui est de l’ immigration légale , par exemple, les discussions sur la proposition de directive présentée par la Commission en 2001 et relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants d’États tiers à des fins d’emploi n’ont pas abouti du fait de l’application de cette règle de l’unanimité.

The measures already decided on in this area were adopted under the procedure laid down in Article 308 of the EC Treaty and were therefore subject to the unanimity rule.
Les mesures qui ont déjà été arrêtées en la matière ont été adoptées sous la procédure visée à l'article 308 du traité CE et ont donc été soumises à l'unanimité.