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Vertaling van "c-33 the federal government still would retain " (Engels → Frans) :

If the federal government does not retain some control over the cash, the provinces would never have any meaningful national health standards and we would be even further down the road to absurd levels of devolution.

Or, si le gouvernement fédéral ne conservait pas un certain contrôle sur l'argent, les provinces ne verraient jamais de normes nationales significatives en matière de santé et nous accuserions un bien plus grand recul en revenant à des niveaux absurdes de transferts des responsabilités.


Even though Quebec has changed its approach to allocating stumpage fees, the federal government still refuses to use the provision in the softwood lumber agreement that would exempt Quebec from the surcharges imposed by the Americans.

Même si le Québec a changé sa façon de faire pour l'attribution des droits de coupe, le fédéral refuse toujours d'utiliser la disposition de l'entente sur le bois d'oeuvre qui permettrait d'exclure le Québec des surtaxes imposées par les Américains.


The Commissioner of the Environment and Sustainable Development reported in his fall 2010 report that although the federal government acknowledged 20 years ago that climate change would have significant long-term impacts ranging from severe storms to droughts, the federal government still lacks an overarching federal strategy that identifies clear, concrete action.

Voici ce que le commissaire à l'environnement et au développement durable a affirmé dans le rapport qu'il a produit à l'automne 2010. Bien que le gouvernement fédéral a reconnu il y a 20 ans que les changements climatiques auraient des répercussions importantes à long terme — il pourrait s'agir de violentes tempêtes ou de sécheresses —, il n'a toujours pas établi de stratégie globale qui prévoirait clairement les mesures concrètes qui doivent être prises.


The hockey analogy that I used in my speech was the fact that under Bill C-33 the federal government still would retain the ability to charge a fee, a user fee, a licence fee or a permit fee, to any user of water in the territory of Nunavut.

L'analogie avec le hockey que j'ai faite dans mon discours visait à expliquer que, en vertu du projet de loi C-33, le gouvernement fédéral conserve la capacité d'exiger de tous ceux qui utilisent de l'eau dans le Nunavut des droits, une participation aux frais, une redevance ou des frais d'utilisation, si l'on préfère.


Can the Commission confirm it is still committed to upholding this article and that any decision by Ireland to sell part of its state-owned firms or to retain them in state ownership would be solely a matter for the Irish Government to decide?

La Commission pourrait-elle confirmer qu’elle demeure résolue à respecter cet article et que si l’Irlande décidait de vendre des parts de ses entreprises publiques ou de les maintenir sous propriété de l’État, une telle décision relèverait uniquement de la compétence du gouvernement irlandais?


Can the Commission confirm it is still committed to upholding this article and that any decision by Ireland to sell part of its state-owned firms or to retain them in state ownership would be solely a matter for the Irish Government to decide?

La Commission pourrait-elle confirmer qu’elle demeure résolue à respecter cet article et que si l’Irlande décidait de vendre des parts de ses entreprises publiques ou de les maintenir sous propriété de l’État, une telle décision relèverait uniquement de la compétence du gouvernement irlandais?


You would expect a new governing party like this to take a critical view of the fact that Turkey has a considerable number of political prisoners, that parties are banned, that the army retains much power and that the very large Kurdish population group still does not have normal rights to government, education, the administration of justice, employ ...[+++]

Nous pourrions nous attendre de la part d’un parti de gouvernement de ce type à ce qu’il se montre critique du fait que la Turquie compte un nombre remarquablement élevé de prisonniers politiques, que des partis y sont interdits, que l’armée conserve un pouvoir très important et que le groupe de population kurde, très nombreux, ne dispose toujours pas de droits normaux en matière d’administration, d’enseignement, de justice, d’emploi et ne dispose pas de médias dans sa propre langue.


You would expect a new governing party like this to take a critical view of the fact that Turkey has a considerable number of political prisoners, that parties are banned, that the army retains much power and that the very large Kurdish population group still does not have normal rights to government, education, the administration of justice, employ ...[+++]

Nous pourrions nous attendre de la part d’un parti de gouvernement de ce type à ce qu’il se montre critique du fait que la Turquie compte un nombre remarquablement élevé de prisonniers politiques, que des partis y sont interdits, que l’armée conserve un pouvoir très important et que le groupe de population kurde, très nombreux, ne dispose toujours pas de droits normaux en matière d’administration, d’enseignement, de justice, d’emploi et ne dispose pas de médias dans sa propre langue.


– (DE) Mr President, Mr President-in-Office of the Council, ladies and gentlemen, the German Presidency has, of course, been overshadowed by the war in Kosovo, but that is all the more reason for keeping in mind that the Presidency of the Council, for which the German Federal Government was answerable, was only able to maintain its position in this matter because it had the unqualified support of the Parties of the Union, whilst your own supporters, Mr Fischer, would have take ...[+++]

– (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Mesdames et Messieurs, il est certain que la présidence allemande du Conseil s"est déroulée à l"ombre du conflit du Kosovo mais il s"impose d"autant plus de constater que la présidence du Conseil que devait assumer le gouvernement fédéral allemand n"a pu maintenir sa position dans cette question que grâce au soutien sans réserve des partis de l"union alors que votre propre famille, cher collègue Fischer, vous aurait volontiers mis des bâtons dans les roues si seulement vo ...[+++]


If I read the bill correctly, and Senator Kenny can correct me if I am wrong, I believe that the federal government still would have a hand in things.

Si j'ai bien compris le projet de loi et, si je fais erreur le sénateur Kenny me le signalera, je crois que le gouvernement fédéral aura quand même son mot à dire.




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Date index: 2023-01-26
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