Firstly, because Bill C-310 employs Canada's court system as a dispute-resolution mechanism, and because imprecise terms are sprinkled through virtually every major provision of the bill, no one can determine with any certainty at this point how Bill C-310 will actually be applied, and no one will know until a series of protracted and costly legal battles takes place.
Premièrement, et étant donné que le projet de loi C-310 a recours au système judiciaire canadien comme mécanisme de règlement des différends et que pratiquement toutes ses dispositions importantes renferment des termes imprécis, personne ne peut, à l'heure actuelle, établir avec précision de quelle façon il sera appliqué dans les faits et personne ne le saura tant qu'une série de batailles juridiques longues et coûteuses n'auront pas été menées.
