Honourable senators, today I will address the three principal concerns that the committee's witnesses raised: first, that Bill C- 309 is unconstitutional; second, that Bill C-309 is redundant; and third, that Bill C-309 is ineffective relative to the objectives of ensuring public safety and promoting justice.
Honorables sénateurs, je vais aborder aujourd'hui les trois principales préoccupations soulevées par les témoins entendus par le comité. Premièrement, le projet de loi C-309 est inconstitutionnel; deuxièmement, le projet de loi C-309 est redondant; troisièmement, le projet de loi C-309 est inefficace pour assurer la sécurité publique et promouvoir la justice.