Vertaling van "c-306 08 against spain " (Engels → Frans) :

The Commission brought case C-306/08 against Spain because of the incompatibility of some of the provisions of the Valencia regional land development legislation with EU procurement rules.
La Commission a engagé la procédure C-306/08 à l’encontre de l’Espagne pour incompatibilité de certaines dispositions de la législation valencienne en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire avec la réglementation européenne en matière de passation des marchés publics.

Citizen complaints were most frequent in regard to environment, justice and internal market services (588, 491 and 462 complaints, respectively) and against Italy (438), Spain (306) and France (242)..
Le plus souvent, les plaintes des citoyens ont porté sur l'environnement, la justice et le marché intérieur et les services (respectivement 588, 491 et 462 plaintes) et ont concerné l'Italie (438), l'Espagne (306) et la France (242).

Citizen complaints were most frequent with regard to environmental, internal market (for example, freedom of services and mutual recognition of professional qualifications) and fundamental freedoms laws, and were made most against Italy (386), Spain (306) and Germany (263).
Celles-ci ont été les plus nombreuses dans les domaines de l'environnement, du marché intérieur (par exemple, la liberté des services et la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) et des lois sur les libertés fondamentales et ont concerné le plus souvent l’Italie (386), l’Espagne (306) et l’Allemagne (263).