Traduction de «c-288 come into » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to come into action | to come into action on | to function in response | to function in response to | to operate | to operate on something | to respond | to respond to something
répondre | répondre à une commande | répondre à une impulsion

coming into effect | coming into force
entrée en vigueur

he who comes into equity must come with clean hands
Celui qui prétend invoquer l'Equité doit s'être manifesté avec droiture

Proclamation Repealing the Coming into Force of Paragraph 106(2)(c) of the Criminal Code in the Northwest Territories
Proclamation abrogeant l'entrée en vigueur de l'alinéa 106(2)c) du Code criminel dans les Territoires du Nord-Ouest

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A significant number of amendments will come into force six months after the day on which the bill receives Royal Assent unless, prior to that date, the CEO publishes a notice in the Canada Gazette that the necessary preparations for the bringing into operation of those provisions have been made and that they may come into force accordingly, in which case they come into force on the day on which the notice is published.
De nombreuses modifications entreront en vigueur six mois après la date de la sanction royale à moins que, auparavant, le DGE publie dans la Gazette du Canada un avis indiquant que les préparatifs nécessaires à la mise en œuvre de ces dispositions ont été faits, auquel cas elles entreront en vigueur à la date de publication de l’avis.

This Regulation should therefore not apply to those products with the exception of materials and articles intended to come into contact with food insofar as risks are concerned that are not covered by Regulation (EC) No 1935/2004 of the European Parliament and of the Council of 27 October 2004 on materials and articles to come into contact with food[15] or by other food specific legislation which only covers chemical and biological food related risks.
Il n’y a donc pas lieu que le présent règlement s’applique à ces produits, sauf pour les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des aliments, pour autant que les risques qu’ils présentent ne soient pas couverts par le règlement (CE) n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires[15] ou par un autre acte spécifique de la législation sur l’alimentation humaine ne portant que sur les risques chimiques et biologiques liés aux denrées alimentaires.

A 7-year transitional period will come into effect once the agreement has come into force.
Une période transitoire initiale de sept ans prendra effet à partir de la date d’entrée en vigueur du présent accord.

medical devices referred to in paragraph 1, which are not intended to come into contact with the human body or which are intended to come into contact with intact skin only.
aux dispositifs médicaux visés au paragraphe 1 qui ne sont pas destinés à entrer en contact avec le corps humain ou qui sont destinés à entrer en contact uniquement avec une peau intacte.

Perhaps the member does not think that $4 billion is an amount that we should be concerned about but, quite clearly, it is consistent with the royal recommendation argument that we presented saying that there will be new expenditures required should Bill C-288 come into force, and that obviously requires a royal recommendation.
Le député pense peut-être que nous ne devrions pas nous préoccuper d'un montant de 4 milliards de dollars, mais il est assez clair que notre réaction va dans le même sens que l'argument de la recommandation royale que nous avons invoqué. Si le projet de loi C-288 entre en vigueur, il exigera de nouvelles dépenses et, par conséquent, il nécessitera la recommandation royale.

“(2) The allowance payable to a registered party under section 435.02 of the Canada Elections Act, as enacted by section 40 of this Act, for the quarter during which this section comes into force and for any remaining quarters of the year during which it comes into force shall be estimated on the basis of the most recent general election preceding the coming into force of this section and paid within 30 days after its coming into force.
« (2) L’allocation à verser à un parti enregistré au titre de l’article 435.02 de la Loi électorale du Canada, édicté par l'article 40 de la présente loi, pour le trimestre au cours duquel le présent article entre en vigueur et pour chaque trimestre de l’année au cours de laquelle le présent article entre en vigueur est estimée sur le fondement de l’élection générale précédant l’entrée en vigueur du présent article et payée dans les trente jours suivant cette date.

4. This Directive does not apply to medical devices referred to in paragraph 1, which are not intended to come into contact with the human body or which are intended to come into contact with intact skin only.
4. La présente directive ne s'applique pas aux dispositifs médicaux visés au paragraphe 1 qui ne sont pas destinés à entrer en contact avec le corps humain ou qui sont destinés à entrer en contact uniquement avec une peau intacte.

A new Regulation comes into force for all contracting parties that have not notified their disagreement within six months of notification, unless more than a third of the contracting parties enter objections, in which case the Regulation does not come into force.
Le nouveau règlement entre en vigueur pour toutes les parties contractantes qui n'ont pas notifié leur désaccord dans les six mois après la notification, sauf si plus d'un tiers des parties contractantes ont présenté des objections, auquel cas le règlement n'entre pas en vigueur.

If Bill C-288 comes into force, must the government comply with it?
Si le projet de loi C-288 entrait en vigueur, le gouvernement serait-il obligé de s'y conformer?

One way to introduce flexibility and meet both concerns would be to add a coming-into-force clause to Bill C-288 to state, ``The provisions of this act come into force on a day or days to be fixed by order of the governor in council'. '
Pour laisser au gouvernement une marge de manœuvre et apaiser les deux préoccupations, on pourrait envisager d'ajouter au projet de loi C-288 une disposition d'entrée en vigueur disant par exemple : « Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret du gouverneur en conseil».