Traduction de «c-28 which offers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

country which offers its services | mediating power
puissance médiatrice

The PCTE is designed 'bottom up' (from the facilities it can offer) rather than 'top down' (from the uses to which it will be put).
Le PCTE est conçu sous forme ascendante (en raison des services qu'il peut offrir) plutôt que sous forme descendante (en raison des utilisations auxquelles il est appelé à être affecté).

offers which are regular,complying with the conditions laid down and comparable
offres régulières,conformes et comparables

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(ii) that, if the ILEC offers residential local exchange services, there are, in addition to the ILEC, at least 2 independent facilities-based telecommunications service providers, including providers of mobile wireless services, each of which offers local exchange services in the market and is capable of serving at least 75% of the number of residential local exchange service lines that the ILEC is capable of serving, and at least one of which, in addition to the ILEC, is a facilities-based, fixed-line telecommunications service provider, or
(ii) si elle offre des services locaux de résidence, il y a sur ce marché, en plus d’elle, au moins deux autres fournisseurs de services de télécommunication indépendants dotés d’installations, y compris les fournisseurs de services sans fil mobiles, qui offrent des services locaux de résidence et ont la capacité d’assurer des services de télécommunication sur au moins 75 % du nombre de lignes de services locaux de résidence qu’elle est elle-même en mesure d’exploiter, et, en plus d’elle, au moins un de ces autres fournisseurs est un fournisseur de services de télécommunication filaires doté d’installations,

4. If, despite the foregoing, there is no Protecting Power, the Parties to the conflict shall accept without delay an offer which may be made by the International Committee of the Red Cross or by any other organization which offers all guarantees of impartiality and efficacy, after due consultations with the said Parties and taking into account the result of these consultations, to act as a substitute.
4. Si, en dépit de ce qui précède, il y a défaut de Puissance protectrice, les Parties au conflit devront accepter sans délai l’offre que pourrait faire le Comité international de la Croix-Rouge ou toute autre organisation présentant toutes garanties d’impartialité et d’efficacité, après dues consultations avec lesdites Parties et compte tenu des résultats de ces consultations, d’agir en qualité de substitut.

The purpose is to provide information regarding the offer and, where applicable, the admission to trading on an MTF, including the final offer price and amount of securities (whether in number of securities or aggregate nominal amount) which will be offered, the reasons for the offer, the plan for distribution of the securities, the use of proceeds of the offer, the expenses of the issuance and offer, and dilution (for equity securities only).
L’objectif est de fournir des informations sur l’offre et, le cas échéant, l’admission à la négociation sur un MTF, y compris le prix définitif de l’offre et le nombre définitif des valeurs mobilières (exprimé soit en nombre de valeurs mobilières, soit en montant nominal total) qui seront offertes, les raisons de l’offre, le plan de distribution des valeurs mobilières, l’utilisation du produit, les dépenses liées à l’émission et à l’offre, et la dilution (uniquement pour les titres de capital).

The spokesperson for Régionnair mentioned that if a Hydro-Québec engineer wants to fly from Baie-Comeau and can either take a carrier affiliated with Air Canada which offers frequent flyer points or a smaller carrier from the competition which does not offer them, it's normal that he would opt for the carrier which will give him the frequent flyer points.
Le témoin de Régionnair a mentionné que lorsqu'un ingénieur d'Hydro-Québec veut partir de Baie-Comeau et a le choix de prendre un transporteur affilié à Air Canada qui offre des points ou un petit transporteur concurrent qui n'offre pas de points, il est normal qu'il choisisse le transporteur qui offre des points.

This is true of Ontario, which offers benefits, and of Quebec which offers certain others, and so on.
C'est vrai de l'Ontario qui offre des avantages, et du Québec qui en offre certains autres et ainsi de suite.

2. Member States may adapt the manner by which and the extent to which the explanations referred to in paragraph 1 is given, as well as by whom it is given, to the circumstances of the situation in which the credit agreement is offered, the person to whom it is offered and the nature of the credit offered.
2. Les États membres peuvent adapter les modalités d’octroi et l’étendue des explications visées au paragraphe 1, et établir l’identité de la partie qui les fournit, en fonction du contexte dans lequel le contrat de crédit est proposé, de la personne à qui il est proposé et de la nature du crédit proposé.

Member States may adapt the manner by which and the extent to which such assistance is given, as well as by whom it is given, to the particular circumstances of the situation in which the credit agreement is offered, the person to whom it is offered and the type of credit offered.
Les États membres peuvent adapter les modalités d'octroi et l'étendue de cette assistance, et établir l'identité de la personne qui la fournit, en fonction du contexte particulier dans lequel le contrat de crédit est proposé, de la personne à qui il est proposé, et du type de contrat de crédit proposé.

(s)‘key information’ means essential and appropriately structured information which is to be provided to investors with a view to enabling them to understand the nature and the risks of the issuer, guarantor and the securities that are being offered to them or admitted to trading on a regulated market and, without prejudice to Article 5(2)(b), to decide which offers of securities to consider further.
s)«informations clés»: les informations essentielles et structurées de manière appropriée qui doivent être fournies aux investisseurs afin de leur permettre de comprendre la nature et les risques de l’émetteur, du garant et des valeurs mobilières qui leur sont offertes ou sont admises à la négociation sur un marché réglementé et, sans préjudice de l’article 5, paragraphe 2, point b), de déterminer les offres de valeurs mobilières qu’il convient de continuer de prendre en considération.

(18) In addition to ensuring that the insurance undertaking has a representative in the State where the injured party resides, it is appropriate to guarantee the specific right of the injured party to have the claim settled promptly; it is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties - such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for monitoring that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff - in the event that the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable time-limit; this should not prejudice the application of any other measure - especially under supervisory law - which may be considered appropriate; however, it is a condition that liability and the damage and injury sustained should not be in dispute, so that the insurance undertaking is able to make a reasoned offer within the prescribed time-limit; the reasoned offer of compensation should be in writing and contain the grounds on the basis of which liability and damages have been assessed.
(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.

Mr. Scott Brison (Kings—Hants, PC): Madam Speaker, it is with pleasure that I rise in the House today to speak to Bill C-28 which offers a wide range of tax related measures, most of which have been discussed at great length in the House by myself and other members.
M. Scott Brison (Kings—Hants, PC): Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui à la Chambre pour commenter le projet de loi C-28, lequel renferme une variété de mesures fiscales qui, pour la plupart, ont fait l'objet de discussions approfondies en cette enceinte de la part de nombreux députés, moi y compris.