Vertaling van "c-27 would give " (Engels → Frans) :

The involvement of the Venice Commission has however helped to focus the process, and the full participation of key institutions like the SCM would help to give confidence that any amendments would give full regard to the independence of the Judiciary.
La participation de la Commission de Venise a toutefois contribué à mettre le processus sur les rails et la pleine participation de grandes institutions comme le CSM devrait contribuer à garantir que chaque modification proposée tiendra pleinement compte de l'indépendance du système judiciaire.

Upgrading the institutional basis for our relations with key partners in Asia would allow for a more coherent approach to all relevant issues (in the political and security fields as well as on economic and development issues), would create a powerful stimulus for the intensification of our dialogue and cooperation in all areas, and would give a clear public signal of the commitment of both parties to raise our relationship to a new level.
Une actualisation des fondements institutionnels de nos relations avec nos principaux partenaires asiatiques permettrait une approche plus cohérente de l'ensemble des questions qui nous concernent (dans les domaines politique et économique, ainsi qu'en matière de sécurité et de développement), donnerait un puissant élan à l'approfondissement de notre dialogue et de notre coopération dans tous les domaines et signifierait officiellement et clairement la volonté des deux parties de faire passer leur relation à un stade supérieur.

Analysis: By virtue of the production joint venture, Companies A and B would be able to largely control supplies of the essential input X to their competitors in the market for Y. This would give Companies A and B the ability to raise their rivals’ costs by artificially increasing the price of X, or by reducing the output. This could foreclose the competitors of Companies A and B in market for Y. Because of the likely anti-competitive foreclosure downstream, this agreement is likely to give rise to restrictive effects on competition within the meaning of Article 101(1).
Analyse: Grâce à l'entreprise commune de production, les entreprises A et B seraient en mesure de contrôler largement les livraisons de biens intermédiaires essentiels X à leurs concurrents sur le marché du produit Y. Cela permettrait aux entreprises A et B d'augmenter les coûts de leurs concurrents en relevant artificiellement le prix de X ou en réduisant leur production, ce qui pourrait évincer leurs concurrents du marché du produit Y. En raison du risque de verrouillage anticoncurrentiel en aval, cet accord est susceptible de produire des effets restrictifs sur la concurrence au sens de l'article 101, paragraphe 1.

The Commission argues to the contrary that, if legal professional privilege, which is applicable to its investigations, were no longer defined at European Union level but under national law, that would give rise to complex and uncertain situations for all the persons concerned, which would prejudice the principle of legal certainty relied on by Akzo and Akcros.
La Commission souligne que, au contraire, si le principe de la confidentialité des communications entre avocats et clients, applicable aux vérifications menées par elle, était défini non plus au niveau de l’Union, mais dans le cadre du droit national, il en résulterait des situations complexes et incertaines pour tous les intéressés, ce qui nuirait au principe de la sécurité juridique invoqué par Akzo et Akcros.

There are also open issues with currency transactions if levied only nationally.[8] Including only exchange traded equity and bonds in the tax base would give about EUR 20 billion in the EU-27.[9] If derivative products are included, revenue estimates would be much higher, up to EUR 150 billion according to some calculations.
Les transactions en devises posent également un certain nombre de problèmes si la taxe est prélevée uniquement au niveau national[8]. Si seules les actions et les obligations échangées sur les marchés boursiers étaient incluses dans la base imposable, la taxe permettrait de lever environ 20 milliards EUR dans l’UE-27[9]. Si l’on inclut les produits dérivés, les estimations de recettes sont bien plus importantes, jusqu’à 150 milliards EUR selon certains calculs.

This would allow BE to compete with its competitors’ plants more easily (70), and would give it more access to flexible generation than it presently has, which would in turn decrease BE’s need to purchase this flexibility from outside.
Cela permettrait à BE de se mesurer plus facilement aux centrales de ses concurrents (70) et lui donnerait un meilleur accès à une production flexible que celui dont elle dispose actuellement, ce qui diminuerait par conséquent le besoin de BE d'acquérir cette flexibilité à l'extérieur.

The Regulation would give inventors the option of obtaining a single patent to be issued by the European Patent Office which would be both affordable and legally certain.
Ce texte donne la possibilité aux inventeurs d'obtenir de l'Office européen un brevet unique qui soit à la fois financièrement abordable et juridiquement sûr.

The ones in favour of a 100% ceiling stress that this is not to say that the Commission should be obliged to give support of 100% to selected NGOs, but it would give the Commission "the opportunity and obligation to look at the real situation, which NGOs face and to understand their opportunities as well as their constraints better".
Les organisations favorables à un plafond de 100 % soulignent que leur but n'est pas d'obliger la Commission à financer à 100 % les ONG sélectionnées, mais que la Commission aurait ainsi "la possibilité et l'obligation d'examiner la situation réelle à laquelle les ONG sont confrontées et de mieux comprendre leurs possibilités ainsi que leurs contraintes".