Vertaling van "c-20 concerning referendum " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

referendum concerning the self-determination of the Sahrawi people
référendum sur l'autodétermination du peuple sahraoui

the Brussels Act of 20 September 1976 concerning the election of the representatives of the Assembly by direct universal suffrage
l'Acte de Bruxelles du 20 septembre 1976 portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct

Arrangement between the Council and the Commission concerning participation in international proceedings on commodities | PROBA 20 Arrangement
Arrangement entre le Conseil et la Commission concernant la participation aux travaux sur les produits de base (PROBA 20) | Arrangement PROBA 20

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As speaker of the Supreme Council of the Autonomous Republic of Crimea, Konstantinov played a relevant role in the decisions taken by the Verkhovna Rada concerning the ‘referendum’ against territorial integrity of Ukraine and called on voters to cast their votes in favour of Crimean Independence.
En qualité de président du Conseil suprême de la République autonome de Crimée, M. Konstantinov a joué un rôle significatif dans le cadre de l'adoption par la Verkhovna Rada des décisions relatives au «référendum» menaçant l'intégrité territoriale de l'Ukraine et il a appelé les électeurs à voter en faveur de l'indépendance de la Crimée.

Perron (Rivière-des-Mille-Îles, BQ): Mr. Speaker, further to the introduction of a bill by the hon. member for Saint-Laurent—Cartierville, I have here a copy of the speech made by Quebec Premier Lucien Bouchard on Bill 99, which was introduced at the National Assembly, and on Bill C-20 concerning referendum rules.
Perron (Rivière-des-Mille-Îles, BQ): Monsieur le Président, à la suite du dépôt du projet de loi du député de Saint-Laurent—Cartierville, j'ai entre les mains une copie du discours prononcé par le premier ministre du Québec, M. Lucien Bouchard, sur le projet de loi 99 de l'Assemblée nationale, ainsi que sur le projet de loi C-20 concernant les règles référendaires.

[8] In 1992, a motion was adopted to waive the notice requirement for report stage of a bill concerning referendums on the Constitution.
[8] Puis, en 1992, la Chambre a adopté une motion visant à renoncer à l’avis requis à l’étape du rapport pour un projet de loi relatif aux référendums sur la Constitution.

As speaker of the Verkhovna Rada of Crimea, Konstantinov played a relevant role in the decisions taken by the Verkhovna Rada of Crimea concerning the ‘referendum’ against the territorial integrity of Ukraine and called on voters to cast votes in favour of Crimean Independence.
En qualité de président de la Verkhovna Rada de Crimée, M. Konstantinov a joué un rôle significatif dans le cadre de l'adoption par la Verkhovna Rada de Crimée des décisions relatives au «référendum» contre l'intégrité territoriale de l'Ukraine et il a appelé les électeurs à voter en faveur de l'indépendance de la Crimée.

As speaker of the Supreme Council of the Autonomous Republic of Crimea, Konstantinov played a relevant role in the decisions taken by the ‘Supreme Council’ concerning the ‘referendum’ against territorial integrity of Ukraine and called on voters to cast their votes in favour of Crimean independence in the ‘referendum’ of 16 March 2014.
En qualité de président du Conseil suprême de la République autonome de Crimée, M. Konstantinov a joué un rôle significatif dans le cadre de l'adoption par le «Conseil suprême» des décisions relatives au «référendum» menaçant l'intégrité territoriale de l'Ukraine et, lors du «référendum» du 16 mars 2014, il a appelé les électeurs à voter en faveur de l'indépendance de la Crimée.

As speaker of the Supreme Council of the Autonomous Republic of Crimea, Konstantinov played a relevant role in the decisions taken by the Verkhovna Rada concerning the “referendum” against territorial integrity of Ukraine and called on voters to cast votes in favour of Crimean Independence.
En qualité de président du Conseil suprême de la République autonome de Crimée, M. Konstantinov a joué un rôle significatif dans le cadre de l'adoption par la Verkhovna Rada des décisions relatives au "référendum" menaçant l'intégrité territoriale de l'Ukraine et il a appelé les électeurs à voter en faveur de l'indépendance de la Crimée.

The first concerns the whole apparatus or scheme concerning referendum committees: their need to register, to reveal their principals, their sources and amounts of funding, and their expenditures, all related to the right of electors to know who is intervening in the referendum process, all the while recognizing the rights of free speech of Canadians.
Le premier est certainement tout ce qui concerne les comités référendaires; l'obligation pour eux de s'inscrire, de communiquer leurs avoirs, leurs sources de financement et les montants en question ainsi que leurs dépenses, tout cela par respect du droit des électeurs de savoir qui intervient dans le processus référendaire et du droit à la libre expression des Canadiens.

Switzerland does not carry out notification after the referendum deadline has expired or, in the case of a referendum, within the two-year time limit set out in paragraph 3, or does not provide for provisional implementation as envisaged in the same subparagraph from the date laid down for the entry into force of the act or measure concerned.
la Suisse ne procède pas à la notification après l'échéance du délai référendaire ou, en cas de référendum, dans le délai de deux ans visé au paragraphe 3, ou ne procède pas à l'application provisoire prévue au même paragraphe à partir de la date fixée pour l'entrée en vigueur de l'acte ou de la mesure,

It does not take anything away from the merit of the individuals involved, but it means that, next time the National Assembly decides to hold a referendum, the rules of the game will have to be adhered to. In this Parliament, we have three bills in support of referendum democracy: one—Bill C-54—concerns loans to individuals; another concerns the selection of senators at the other place; and yet another, which we in the Bloc Québécois also support, concerns fixed election dates, something that already exists in a number of provinces.
Cela n'enlève rien au mérite des individus, mais cela veut dire que la prochaine fois que l'Assemblée nationale décidera de faire un referendum, il faudra respecter les règles du jeu. Je comprends qu'au Parlement il y a trois projets pour la démocratie référendaire: l'un concerne les prêts aux individus dans le projet de loi C-54, un autre concerne l'élection des sénateurs dans l'autre Chambre et un autre encore, que nous appuyons également au Bloc québécois, concerne les élections à date fixe comme l'ont fait un certain nombre de provinces.

The hon. member for Saint-Hyacinthe—Bagot should, indeed, be speaking to the bill before the House instead of discussing the issue of referendums and other things of that kind because, as the Minister of the Environment has pointed out, the bill does not concern referendums or anything of that sort.
L'honorable député de Saint-Hyacinthe—Bagot devrait sans doute traiter du projet de loi dont la Chambre est saisie, au lieu de traiter de la question des référendums et d'autres choses de cet ordre, parce que, comme le ministre de l'Environnement l'a mentionné, le projet de loi ne concerne ni les référendums ni les choses de cet ordre.