Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Saada (Leader of the Government in the House of Commons) , seconded by Mr. Bélanger (Deputy Leader of the Government in the House of Commons) , Bill C-3, An Act to amend the Canada Elections Act and the Income Tax Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Saada (leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. Bélanger (leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes) , le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.