Traduction de «by-law respecting housing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

By-law respecting housing
Règlement sur l'habitation

council and social housing laws | public housing rules | council and social housing regulations | public housing legislation
législation sur le logement social | règlementation sur les habitations à loyer modéré

The Housing and Rentals Act [ An Act Respecting Housing and Rentals ]
The Housing and Rentals Act [ An Act Respecting Housing and Rentals ]

Housing Act [ An Act Respecting Housing ]
Housing Act [ An Act Respecting Housing ]

Convention for the Unification of Certain Rules of Law respecting Collisions between Vessels
Convention pour l'unification de certaines règles en matière d'abordage

promote human right laws | respect human rights, privacy and confidentiality | advocate for human rights | promote human rights
défendre les droits de l’homme

housing law [ right of occupancy ]
droit du logement

housing act | housing law
loi sur le logement

Law on a new ruling in respect of civil servants and their survivors
loi générale sur les pensions civiles

respect for the law
loyauté à l'égard de l'ordre juridique | respect du droit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission issued a reasoned opinion calling on Lithuania to ensure that national law respects the political rights of EU citizens.
La Commission a émis un avis motivé par lequel elle demande à la Lituanie de faire en sorte que la législation nationale respecte les droits politiques des citoyens de l'UE.

respect and commit to the values set out in Article 2 TEU, namely: respect for human dignity, freedom, democracy, equality and the rule of law; respect for human rights, including the rights of persons belonging to minorities; and respect for a pluralistic society and for non-discrimination, tolerance, justice, solidarity and equality between women and men
respecter et s’engager à promouvoir les valeurs visées à l’article 2 du traité UE, qui sont le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité et l'État de droit; le respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités; et le respect d’une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes

In that respect, it seeks to preserve peace, reinforce international security and promote international cooperation, democracy, the rule of law, respect for human rights and fundamental freedoms.
À cet égard, elle vise à préserver la paix, à renforcer la sécurité internationale et à promouvoir la coopération internationale, la démocratie, l’état de droit ainsi que le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

[1] The European Union and the External Dimension of Human Rights Policy, COM (95) 567 final; The Inclusion of Respect for Democratic Principles and Human Rights in Agreements between the Community and Third Countries, COM (95) 216 final; Democratisation, the Rule of Law, Respect for Human Rights and Good Governance: the Challenges of the Partnership between the European Union and the ACP States, COM (98) 146 final and Countering Racism, Xenophobia and Anti-Semitism in the Candidate Countries, COM (99) 256 final.
[1] L'Union européenne et les aspects extérieurs de la politique des droits de l'homme, COM (95) 567 final; La prise en compte du respect des principes démocratiques et des droits de l'homme dans les accords entre la Communauté et les pays tiers, COM (95) 216 final; Démocratisation, État de droit, respect des droits de l'homme et bonne gestion des affaires publiques: les enjeux du partenariat entre l'Union européenne et les ACP, COM (98) 146 final, et la lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme dans les pays candidats à l'adhésion, COM (99) 256 final.

B. whereas national, regional and local authorities in the Member States have a right, as well as a duty, to define their own housing policy and to take the steps required to ensure that this fundamental right is upheld on their respective housing markets, in accordance with the needs of their inhabitants, with the aim of providing universal access to decent, affordable housing;
B. considérant que les États membres et leurs autorités locales et régionales ont le droit et le devoir de définir leur propre politique du logement et de prendre les mesures nécessaires pour garantir que ce droit fondamental soit garanti sur leurs marchés du logement respectifs, en fonction des besoins de leurs habitants, avec pour objectif de permettre à chaque citoyen d'accéder à un logement décent et abordable;

1. Calls on the EU and Russia to take the opportunity of the upcoming summit to intensify negotiations on a new Partnership and Cooperation Agreement based on the mutual interdependence of the EU and Russia and stresses its strong support for a comprehensive, legally binding agreement that concerns the political, economic and social system and therefore includes also all areas related to democracy, rule of law, respect of human and fundamental rights which should pave the way for a win-win outcome with Russia, providing Russia is ready to take steps to enhance the rule of law and the respect of human rights;
1. invite l'Union européenne et la Russie à saisir l'occasion du sommet à venir pour intensifier les négociations sur un nouvel accord de partenariat et de coopération fondé sur la dépendance mutuelle de l'Union et de la Russie, et souligne son soutien résolu à un accord global et juridiquement contraignant qui aborderait les systèmes politique, économique et social et inclurait dès lors également toutes les questions liées à la démocratie, à l'état de droit, au respect des droits de l'homme et des droits fondamentaux, ce qui devrait ouvrir la voie à une issue dans laquelle la Russie et l'Union serait toutes les deux gagnantes, pour autant que la Russie soit disposée à prendre des mesures en vue de renforcer l'état de droit et le respect des droits de l'homme;

A. whereas ever since the entry into force of the Amsterdam Treaty, the AFSJ has been an essential objective of the European Union; whereas it is essential to return to the original spirit of the Tampere Programme, which embraced aspects of criminal and civil law, focusing on the rule of law, respect for human rights and fundamental freedoms,
A. considérant que l'ELSJ, depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, a toujours constitué un objectif fondamental de l'Union; considérant qu'il est essentiel de revenir à l'esprit d'origine du programme de Tampere, qui couvrait les aspects du droit pénal et civil, en se centrant sur l'état de droit ainsi que sur le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

– Mr President, whilst recently at my sister-in-law's house, I noticed that she had a container of "eco-friendly" washing-up liquid.
- (EN) Monsieur le Président, lorsque, il y a peu, j'étais chez ma belle-sœur, j'ai remarqué qu'elle avait un récipient contenant du liquide pour vaisselle et portant la mention "respecte l'environnement".