Traduction de «but who had nevertheless found » (Anglais → Français) :

This was even the case for those who had not found new work immediately after the end of the measures.
Ces effets ont même été observés chez ceux qui n'avaient pas retrouvé d'emploi immédiatement après la fin des mesures.

The plaintiff further relies on case-law of the European Court of Human Rights on the interpretation of Article 6 of the ECHR to the effect that litigants are to be summoned to court hearings in such a way not only so as to have knowledge of the date and place of hearing, but also to have enough time to prepare a case and attend a court hearing, and that a formal dispatch of a notification letter without any confidence that it will reach the applicant in good time cannot be considered to be proper notification Further, the plaintiff refers to Kapetanios and Others v. Greece to the effect that the European Court of Human Rights has found that ordering the imposition of administrative fines on individuals accused of smuggling who had been acquitted of a criminal offence is a violation of Article 6(2) of the ECHR on the presumption of innocence and of Article 4 of Protocol No 7 on the right not to be tried or punished twice. Finally, the plaintiff queries whether, in the light of the ruling in Kapetanios and Others v. Greece, a fine of the dimensions in issue is suitable for categorisation as civil in nature, and is rather criminal.
Le demandeur fait ensuite référence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la « Cour EDH ») concernant l’interprétation de l’article 6 de la CEDH selon laquelle, d’une part, la convocation des parties à l’audience devrait leur permettre non seulement de connaître la date et le lieu de cette audience, mais aussi de disposer de suffisamment de temps pour préparer leur affaire et pour comparaître devant la juridiction et, d’autre part, un simple envoi formel d’une lettre de notification sans aucune certitude de sa remise en temps utile au requérant ne saurait être considéré comme une notification en bonne et due forme . En outre, le demandeur fait référence à l’arrêt Kapetanios et autres c. Grèce dans lequel la Cour EDH a jugé que le fait d’infliger des sanctions pécuniaires administratives à des personnes accusées de contrebande qui ont été relaxées constitue une violation de l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH, relatif à la présomption d’innocence, et de l’article 4 du Protocole n 7, concernant le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction.

Christian, a 16 year old youngster who is living with his parents in an EU country other than his country of origin was arrested at home and taken to the police station for questioning in connection with the theft of a car which had been found that day near the block where he lived.
Christian, un adolescent de 16 ans qui vit avec ses parents dans un État membre autre que son pays d’origine, a été arrêté chez lui et emmené au commissariat de police pour être interrogé au sujet du vol d’une voiture retrouvée ce jour-là près de l’immeuble où il habite.

The measures had therefore been extended to Malaysia, except for nine Malaysian producers who had been found to be genuine non-circumventing producers and were exempted from the measures.
Les mesures avaient donc été étendues à la Malaisie, à l'exception de neuf producteurs malaisiens dont il avait été prouvé qu'ils ne s'étaient pas livrés au contournement et qui avaient été exclus du champ d'application des mesures.

There is no systematic registration of migrants found in this region who had not been registered upon entry in Greece.
Il n’y a pas d’enregistrement systématique des migrants découverts dans cette région qui n’ont pas été enregistrés à leur entrée en Grèce.

First of all, measures 1 to 19 are not pari passu transactions (151) because Germany had not found a private investor who would invest under comparable conditions (for instance, in Part I of the ‘Nürburgring 2009’ project).
En premier lieu, il convient de constater que les mesures 1 à 19 ne sont pas des transactions pari passu (151) car l'Allemagne n'a trouvé aucun investisseur privé qui était disposé à investir dans des conditions comparables (par exemple, dans le volet I du projet Nürburgring 2009).

Germany admits that it had not found a long-term private investor who would invest in the Nürburgring 2009 project.
L'Allemagne admet qu'aucun investisseur privé à long terme qui aurait été disposé à investir dans le projet Nürburgring 2009 n'a pu être trouvé.

At any rate, candidates who may have received information about the case study and who tried to use that information to prepare for the test would have found that the test was not what they had prepared for.
À tout le moins, les candidats ayant pu bénéficier d’informations sur l’épreuve d’étude de cas et ayant tenté d’exploiter ces informations pour se préparer, auraient dû constater que l’épreuve ne correspondait pas à leur préparation.

The implementation report showed that out of the 2 528 redundant workers who had actually registered in the 'Transfer company' (Transfergesellschaft) set up on 1 January 2007 in order to benefit from active labour market policy measures, 561 (22 %) were still unemployed at the end of the EGF implementation period, 88 were no longer available on the labour market (for reasons of long-term training, illness or retirement), while 1 879 (74 %) had found sustainable employment, among whom 77 had created their own enterprises.
Selon le rapport d’exécution, sur les 2 528 travailleurs licenciés qui avaient effectivement rejoint la «société de transfert» (Transfergesellschaft) créée le 1er janvier 2007 pour bénéficier de mesures de politique active du marché du travail, 561 (22 %) étaient toujours sans emploi à la fin de la période de mise en œuvre de l’aide du FEM, 88 n’étaient plus disponibles sur le marché du travail (pour cause de formation de longue durée, maladie ou retraite) et 1 879 (74 %) avaient trouvé un emploi durable, dont 77 par la création de leur propre entreprise.

A study that compared the blood alcohol concentrations (BACs) of drivers in accidents with the BACs of drivers not involved in accidents found that male and female drivers at all ages who had BACs between 0.2 g/l and 0.49 g/l had at least a three times greater risk of dying in a single vehicle crash.
Une étude comparant les taux d’alcoolémie de conducteurs ayant été associés à des accidents à ceux de conducteurs non impliqués dans des accidents a révélé que les conducteurs des deux sexes dont le taux d’alcoolémie oscillait entre 0,2 g/l et 0,49 g/l étaient au moins trois plus exposés à un risque de décès des suites d’une collision avec un véhicule.