Traduction de «but ultimately held » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ultimate holding company | ultimate parent | ultimate parent company | ultimate parent entity | ultimate parent undertaking
société mère ultime

radioactive ultimate waste | ultimate radioactive waste | ultimate waste
déchet radioactif ultime | déchet ultime

handle hand held tacking equipment | utilise hand held tacking equipment | operate handheld riveting equipment | utilise hand held riveting equipment
utiliser des outils de rivetage manuels

hand held nibbling drill operative | hand held nibbling drill operator | hand held nibbling drill technician | metal nibbling operator
grignoteur | opérateur sur grignoteuse | grignoteur/grignoteuse | grignoteuse

ultimate factor | ultimate factor of safety
facteur extrême

operate masonry table saw | use hand held masonry saw | operate masonry power saw | using hand held masonry saw
utiliser une scie de maçonnerie électrique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Stresses that those responsible for emission measurement manipulations must be held to account; warns that ordinary workers working for car manufacturers and their suppliers, many of which are SMEs, should not ultimately be the ones who pay the price for such manipulation, and is very concerned about possible negative impacts on the automotive supply chain; calls therefore on the social partners to ensure that the manipulation scandal does not result in job losses;
4. souligne que les personnes à l'origine des manipulations des mesures des émissions doivent en être tenues pour responsables; précise que ce ne sont pas les travailleurs employés par les constructeurs automobiles et par leurs fournisseurs, dont beaucoup sont des PME, qui aient à en payer le prix au bout du compte; est vivement préoccupé par les effets négatifs que ce scandale pourrait avoir sur la chaîne d'approvisionnement du secteur automobile; demande par conséquent aux partenaires sociaux de veiller à ce que ces effets ne se traduisent pas par des pertes d'emplois;

6. Welcomes the change in the burden of proof in Directive 2006/54/EC in favour of women who are presumed in legal proceedings to be the victims of sexual discrimination, but wishes to stress that this provision will not be effective unless there is a recognised right for such women to access information held by employers, as proposed by the Commission for inclusion in Council Directive 97/80/EC on the burden of proof in cases of discrimination based on sex, but ultimately not adopted; calls on the Member States to create platforms that could receive complaints and provide free support on legal contest in cases of discrimination at the workplace;
6. salue le renversement de la charge de la preuve dans la directive 2006/54/CE en faveur des femmes victimes présumées de discrimination sexuelles dans des actions en justice, mais tient à souligner que cette disposition ne sera efficace que si le droit de ces femmes à accéder aux informations détenues par les employeurs est reconnu, comme la Commission européenne propose de le faire figurer dans la directive 97/80/CE du Conseil relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe, disposition non adoptée au final; invite les États membres à créer des plateformes chargées de recueillir les plaintes et d'apporter une assistance gratuite en cas de conflit juridique dans les affaires de discrimination sur le lieu de travail;

The Commission is however ultimately responsible for the use of EU funds and they should therefore always be in a position to exercise its ultimate responsibility for the implementation of the programmes and be held accountable for the use of the funds.
Cependant, c'est bien la Commission qui est en fin de compte responsable de l'utilisation des fonds de l'Union, et elle devrait donc être toujours en mesure d'exercer, en dernier ressort, sa responsabilité en matière de mise en œuvre des programmes et rendre compte de l'utilisation des fonds.

1. A Member State may permit or require the book values of shares held in the capital of an undertaking included in the consolidation to be set off against the corresponding percentage of capital only, provided that the undertakings in the business combination are ultimately controlled by the same party both before and after the business combination, and that control is not transitory.
1. Les États membres peuvent autoriser ou imposer la compensation des valeurs comptables des actions ou parts détenues dans le capital d'une entreprise comprise dans la consolidation uniquement par la fraction du capital correspondante, à condition que les entreprises regroupées soient en dernier ressort contrôlées par la même partie tant avant qu'après le regroupement d'entreprises et que ce contrôle ne soit pas transitoire.

30. Urges the Commission to complete the legislative framework and put forward a proposal for effective governance of the different levels of development and management of the programme by drawing on the expert knowledge held by public bodies in the EU, including EU agencies, and by the private sector, for the development and coordination of user-driven services; urges the Commission and the other institutions to include financing for GMES in the multiannual financial framework for 2014-2020; reiterates that inclusion of GMES funding in the multiannual financial framework would avoid wasting investment to date in the Seventh Framework Programme of Research in the field of services and information; points out that the lack of a financing plan providing long-term economic support will mean that investment made to date has been fruitless; believes that asking the Member States to continue to cover the costs of the launch and annual maintenance of the programme would lead in the long term to greater costs, disparity of access to resulting information and benefits for European citizens, a likely temporary suspension of the programme itself, subsequent interruption in data provision, and ultimately a dependence on non-European space infrastructure, placing the sector-related industries in a precarious economic situation;
30. demande à la Commission de compléter le cadre législatif et de présenter une proposition de gouvernance effective pour les différents niveaux du développement et de la gestion du programme, en faisant appel à l'expertise des entités publiques de l'Union européenne, y compris les agences de l'UE, ainsi que des entités privées, pour la mise au point et la coordination des services axés sur les usagers; prie instamment la Commission et les autres institutions d'inclure des crédits pour le financement de GMES dans le cadre financier pluriannuel de 2014-2020; rappelle que le fait d'inclure le financement du programme GMES dans le cadre financier pluriannuel éviterait la perte des investissements déjà réalisés au titre du septième programme-cadre de recherche pour les services et l'information; attire l'attention sur le fait que l'absence d'un plan financier de soutien économique pourrait à long terme rendre inutile les investissements réalisés jusqu'à présent; estime que le fait de demander aux États membres de continuer à couvrir les coûts du lancement et du maintien de ce programme année après année entraînerait, à long terme, des coûts plus élevés, des inégalités dans l'accès aux informations et aux avantages qui en découlent pour les citoyens européens, une probable suspension temporaire dudit programme, l'interruption ultérieure de la réception des données et, en fin de compte, la dépendance à l'égard d'infrastructures spatiales non européennes, ce qui placerait les industries liées au secteur spatial dans une situation économique précaire;

It may ultimately help to create supra-national transmission system operators as the operators are no longer held back by mutual distrust.
Elles peuvent contribuer en fin de compte à la création de gestionnaires de réseau de transport supranationaux, étant donné que les gestionnaires ne seront plus retenus par une méfiance réciproque.

if the parent entity holds the foreign operation indirectly, whether the hedged risk may include only the foreign exchange differences arising from differences in functional currencies between the foreign operation and its immediate parent entity, or whether the hedged risk may also include any foreign exchange differences between the functional currency of the foreign operation and any intermediate or ultimate parent entity (i.e. whether the fact that the net investment in the foreign operation is held through an intermediate parent affects the economic risk to the ultimate parent);
si l’entité mère détient l’activité à l’étranger de manière indirecte, le risque couvert ne peut-il inclure que les écarts de change résultant des monnaies fonctionnelles différentes entre l’activité à l’étranger et son entité mère immédiate, ou le risque couvert peut-il aussi comprendre les écarts de change entre la monnaie fonctionnelle de l’activité à l’étranger et celle d’une entité mère intermédiaire ou de la société mère ultime (autrement dit, le fait que l’investissement net dans l’activité à l’étranger soit détenu par une entité mère intermédiaire affecte-t-il ou non le risque économique pour la société mère ultime).

Central Counterparties typically interpose themselves between the counterparties to trades, acting as the buyer to every seller and the seller to every buyer ("novation"); in order to be able to settle the novated transactions, Central Counterparties must also have direct or indirect access to the Securities Settlement Systems where transactions are ultimately settled and securities held.
Les contreparties centrales jouent typiquement un rôle d'intermédiaire entre les parties à une transaction, agissant comme acheteur à l'égard de tout vendeur et comme vendeur à l'égard de tout acheteur («novation»). Aux fins du règlement-livraison des transactions ayant fait l'objet d'une novation, elles doivent pouvoir accéder directement ou indirectement aux systèmes de règlement-livraison de titres assurant leur règlement-livraison ultime et la conservation des titres.

Be that as it may, the Commission held its ground and was ultimately able to demonstrate that it is not necessary to amend the terms of the Treaty in order to respect the specific characteristics of sport; it therefore stood firm while keeping strictly to its own sphere of responsibility.
Quoi qu'il en soit, la Commission a tenu bon et elle a su, en fin de compte, démontrer qu'il n'est pas nécessaire de modifier les règles du traité pour respecter la spécificité du sport, et elle a donc maintenu le cap dans le respect strict de ses compétences.