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Vertaling van "but they did request unanimously " (Engels → Frans) :

The Commission invited those producers to declare whether they considered themselves to have been discouraged from cooperating and requesting IT in the original investigation because of the administrative burden entailed by, or because they considered that they did not meet all the criteria in Article 9(5) of the basic Regulation.

La Commission a invité ces producteurs à déclarer s’ils estimaient avoir été découragés de coopérer et de demander un traitement individuel lors de l’enquête initiale en raison de la charge administrative imposée par l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base ou parce qu’ils considéraient qu’ils ne remplissaient pas tous les critères visés à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base.


In the light of the recommendations regarding Article 9(5) of the basic Regulation contained in the Reports, the Commission invited exporting producers in the People’s Republic of China to come forward and provide the necessary information to review their current situation if their exports to the European Union are currently subject to the anti-dumping measures in force on imports of certain iron or steel fasteners originating in the People’s Republic of China; and they considered themselves to have been discouraged from cooperating and requesting IT in the ...[+++]

À la lumière des recommandations concernant l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base contenues dans les rapports, la Commission a invité les producteurs-exportateurs de la République populaire de Chine à se faire connaître et à fournir les informations nécessaires afin de permettre le réexamen de leur situation actuelle si leurs exportations vers l’Union européenne étaient alors soumises aux mesures antidumping en vigueur sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine, et s’ils estimaient avoir été découragés de coopérer et de demander le bénéfice d’un trait ...[+++]


Like you, I regret it, but they did request it, and we can hardly refuse to talk to our partners about this.

Je le regrette comme vous, mais c'est eux qui l'ont demandé et on ne peut quand même pas refuser aux partenaires d'en parler.


– (EL) Mr President, with all due respect to you, I hereby request that you provide us tomorrow with a list of all those who asked to speak for one minute based on two criteria: firstly, that they did not speak during the previous plenary and, secondly, the time at which they filed their request.

– (EL) Monsieur le Président, avec tout le respect que je vous dois, je vous demande ici de nous fournir demain la liste de tous ceux qui ont demandé la parole pendant une minute, sur la base de deux critères: premièrement, le fait qu'ils n'ont pas pris la parole pendant la séance plénière précédente et, deuxièmement, le moment auquel ils ont introduit leur demande.


As regards the requests to send written tests (b) and (c), in so far as they related to the applicant’s test papers and the evaluation sheets for those papers drawn up by the selection board, EPSO did not act on them within the time-limits laid down in Section D.4 of the notice of competition, nor did it attach those documents to the e-mail of 14 September 2009; however a copy of the applicant’s papers and the evaluation sheets dr ...[+++]

S’il est vrai que, pour ce qui concerne les demandes de communication des épreuves écrites b) et c), en tant qu’elle visaient les écrits réalisés par la requérante dans le cadre de ces deux épreuves, et des fiches d’évaluation desdits écrits établies par le jury, l’EPSO n’y a pas donné suite dans les délais fixés par le titre D, point 4, de l’avis de concours et ne les a pas non plus joints au courriel du 14 septembre 2009, il demeure que copie des écrits susmentionnés réalisés par la requérante ainsi que les feuilles d’évaluation de chaque épreuve établies par le jury lui ont été transmises en cours d’instance, concrètement par une lett ...[+++]


The situation is clearly not the same as it was in 2003 and it is therefore exceedingly unlikely that the Council will – as it did previously – unanimously request that the Commission propose an extension.

De toute évidence, la situation n’est pas la même qu’en 2003 et il est donc fort improbable que le Conseil demande unanimement à la Commission - comme il l’a fait précédemment - de proposer une prorogation.


In the fisheries agreement with Greenland a low rate of utilisation of the quotas allocated to the Member States has been the norm, as the Member States have not been making use of them either because there was no demand by their fleets or because they did not consider it desirable to make the catches, giving rise to an absurd situation where there were fleets from other countries requesting the use of these fishing opportunities, which were actually available, complied with sustainable fishing criteria and had alr ...[+++]

Dans l'accord de pêche conclu avec le Groenland, l'utilisation des quotas attribués aux États membres a été traditionnellement basse, car soit ceux-ci ne les utilisaient pas, soit la demande de leurs flottes était inexistante, soit ils estimaient ne pas devoir procéder aux captures, ce qui donnait lieu à une situation incroyable où des flottes d'autres pays demandaient à pouvoir utiliser ces possibilités de pêche, disponibles et conformes aux exigences d'une pêche durable, déjà payées par l'Union, mais qu'elles ne pouvaient utiliser par décision unilatérale d'un autre État membre titulaire de ces possibilités qui ne souhaitait pas qu'ell ...[+++]


What percentage of private and commercial consumers say they did not receive a guide on request at the point of sale?

Quel est le pourcentage des consommateurs à titre privé et professionnel qui déclarent ne pas avoir reçu de guide lorsqu'ils en ont fait la demande sur le point de vente?


Firstly, because, even though the hearings of the Commissioners went well on the whole, they did not give rise to unanimous enthusiasm.

D’abord parce que si les auditions des commissaires se sont globalement bien déroulées, elles n’ont pas suscité un enthousiasme unanime.


3. The portion set aside for non-traditional importers shall be apportioned using the method based on allocation in proportion to quantities requested; the volume/value requested by a single importer may not exceed that shown in Annex III. Only importers who can prove that they imported at least 80 % of the volume/value of the product for which they were granted an import licence pursuant to Commission Regulations (EC) No 1657/96 (9) and/or (EC) No 1140/97 (10) and importers who declare that they did not obtain an import licence pur ...[+++]

3. La partie réservée aux autres importateurs est à attribuer par application de la méthode de répartition en proportion des quantités demandées, le montant ou la valeur susceptibles d'être demandés par chaque importateur ne pouvant excéder le montant ou la valeur indiqués à l'annexe III du présent règlement. Ne sont autorisés à présenter une demande de licence d'importation pour un produit déterminé que les importateurs pouvant justifier avoir importé au moins 80 % de la quantité/valeur pour laquelle une licence d'importation portant sur ce produit leur a été accordée en vertu des règlements (CE) n° 1657/96 (9) et/ou (CE) n° 1140/97 (10 ...[+++]




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Date index: 2024-10-23
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