Vertaling van "but the proposed cross-compliance arrangements seem rather complex " (Engels → Frans) :

But the proposed cross-compliance arrangements seem rather complex.
Mais les dispositifs proposés pour la conditionnalité paraissent bien complexes.

With respect to cross compliance, the Court considers that, in spite of the proposed reorganisation, the complexity of this policy continues to make it difficult for paying agencies and beneficiaries to administer.
S'agissant de la conditionnalité, la Cour considère que la complexité de cette politique continue de poser des difficultés de gestion pour les organismes payeurs et les bénéficiaires, en dépit de la réorganisation proposée.

24. Supports the Commission’s proposal to leave the ESF as part of the Cohesion Policy; considers that better coordination and greater flexibility between the various structural funds should be achieved and that the synergies between the ESF and the ERDF, in particular, should be improved, especially for the sake of the implementation of complex programmes combating exclusion of the most disadvantaged social groups; calls therefore for an improvement of the rules on the provision of funding under the ESF and the ERDF and calls on the Commission to continue the existing possibilities of employing cross-financing arrangements; recalls that better coordination with the EAFRD and the EU horizontal programmes, such as CIP, 7FP, etc ., is also important , especially in the areas of training and qualifications;
24. soutient la proposition de la Commission tendant à ce que le FSE continue à relever de la politique de cohésion; considère qu'il convient de parvenir à davantage d'harmonisation et de flexibilité entre les différents Fonds structurels et, en particulier, de renforcer les synergies entre le FSE et le FEDER, en vue, notamment, de la mise en œuvre de programmes complexes visant à lutter contre l'exclusion des groupes sociaux les plus défavorisés; demande par conséquent une amélioration des règles relatives à la mise à disposition de fonds au titre du FSE et du FEDER et appelle la Commission à exploiter les possibilités actuelles de financements croisés; rappelle qu'une meilleure coordination avec le FEADER et les programmes horizontaux de l'UE, tels que le PIC, le 7 PC, etc., est également importante, tout particulièrement dans les domaines de la formation et de la qualification;

23. Considers that it is necessary to implement cross-compliance rules and requirements concerning sound agricultural practices and environmental conditions both in the new and the old Member States; proposes to introduce the cross-compliance rules gradually, with full implementation by the end of the phasing-in period; also proposes that the new Member States be given the option of postponing the application of the cross-compliance rules until the end of the phasing-in of the direct payments; proposes further that the requirements concerning good agricultural and environmental conditions remain in force at least during the SAPS period as the majority of the new Member States may have difficulties in achieving conformity with the complex and costly cross-compliance rules;
23. estime qu'il est nécessaire d'appliquer les règles d'éco-conditionnalité et les prescriptions relatives à de bonnes pratiques agricoles et à de bonnes conditions environnementales, tant dans les anciens que dans les nouveaux États membres; propose d'introduire les règles d'éco-conditionnalité progressivement, de façon à ce qu'elles soient intégralement mises en œuvre à la fin de la période d'instauration progressive; propose d'offrir aux nouveaux États membres la possibilité de reporter l'application de l'éco-conditionnalité jusqu'à la fin de la période d'instauration progressive des paiements directs; propose également que les prescriptions relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales soient maintenues au moins pendant la durée du RPUS, étant donné que la plupart des nouveaux États membres pourraient éprouver des difficultés à se conformer aux règles complexes de l'éco-conditionnalité dont l'application s'avère coûteuse;

23. Believes that it is necessary to implement cross-compliance rules and requirements concerning sound agricultural practices and environmental conditions both in the new and the old Member States; proposes to introduce the cross-compliance rules gradually, to be fully implemented by the end of the phasing-in period; also proposes that the new Member States be given the option of postponing the application of the cross-compliance rules until the end of the phasing-in of the direct payments; proposes further that the requirements concerning good agricultural and environmental conditions remain in force at least during the SAPS period as the majority of the new Member States may have difficulties in achieving conformity with the complex and costly cross-compliance rules;
23. croit qu'il est nécessaire d'appliquer les règles d’éco-conditionnalité et les prescriptions relatives à de bonnes pratiques agricoles et à de bonnes conditions environnementales, tant dans les anciens que dans les nouveaux États membres; propose d’introduire les règles d’éco-conditionnalité progressivement, de façon à ce qu'elles soient intégralement mises en œuvre à la fin de la période d’instauration progressive; propose d'offrir aux nouveaux États membres la possibilité de reporter l’application de l'éco-conditionnalité jusqu’à la fin de la période d’instauration progressive des paiements directs; propose également que les prescriptions relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales soient maintenues au moins pendant la durée du RPUS, étant donné que la plupart des nouveaux États membres pourraient éprouver des difficultés à se conformer aux règles complexes de l'éco-conditionnalité dont l’application s'avère coûteuse;

For the rest, the Commission proposals contain two politically controversial and difficult points: the issue of the inclusion of the new Member States in the financial discipline arrangements (Article 11 of Regulation 1782/2003) and the issue of whether the 'cross‑compliance' instrument is already to be applied from the date of accession.
Les propositions de la Commission contiennent encore deux points politiquement sensibles et controversés: la question de l'application de la discipline budgétaire aux nouveaux États membres (article 11 du règlement 1782/2003) et la question de savoir si l'instrument d'écoconditionnalité doit déjà être mis en œuvre à la date d'adhésion.