Traduction de «but the minister had promised » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: The patient has had two or more depressive episodes as described in F33.0-F33.3, in the past, but has been free from depressive symptoms for several months.
Définition: Le sujet a eu, dans le passé, au moins deux épisodes dépressifs répondant aux descriptions données en F33.0-F33.3, mais ne présente aucun symptôme dépressif depuis plusieurs mois.

Definition: The patient has had at least one authenticated hypomanic, manic, or mixed affective episode in the past, and at least one other affective episode (hypomanic, manic, depressive, or mixed) in addition, but is not currently suffering from any significant mood disturbance, and has not done so for several months. Periods of remission during prophylactic treatment should be coded here.
Définition: Le sujet a eu, dans le passé, au moins un épisode hypomaniaque, maniaque ou mixte bien documenté, et au moins un autre épisode affectif (hypomaniaque, maniaque, dépressif ou mixte), mais sans aucune perturbation significative de l'humeur, ni actuellement, ni au cours des derniers mois. Les rémissions sous traitement prophylactique doivent être classées ici.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Research Ministers had a first exchange of views on the proposals for a Framework Programme on 3 March, and this was followed by a policy debate at the Council meeting of 26 June 2001.
La proposition de programme-cadre a fait l’objet d’un premier échange de vues le 3 mars entre les ministres de la recherche et d’un débat d’orientation lors du Conseil du 26 juin 2001.

In relation to the other financial cooperatives, the Commission notes that the cooperative guarantee scheme is a voluntary scheme, that the Council of Ministers had discretion over whether and if so on what conditions to admit an applicant financial cooperative to the cooperative guarantee scheme, that none of the other financial cooperatives applied to join the cooperative guarantee scheme and that some of them actively distanced themselves from it.
En ce qui concerne les autres coopératives financières, la Commission note que l'adhésion au régime de garantie des coopératives est facultative, que le Conseil des ministres pouvait décider d'admettre ou non une société coopérative au régime de garantie des coopératives et, le cas échéant, à quelles conditions, qu'aucune des autres coopératives financières n'a demandé à rejoindre le régime et que certaines s'en sont activement distanciées.

He recalled that he recently met the Ukrainian Prime Minister and the Ukrainian President and that both promised that they would walk the last mile, and they did.
Il a rappelé qu'il avait rencontré récemment le Premier ministre et le président ukrainiens, et que ceux-ci avaient déclaré qu'ils redoubleraient d'efforts, ce qu'ils ont fait.

This Directive should therefore establish when rights and obligations take effect, namely, when the payment service provider receives the payment order, including when the payment service provider has had the opportunity to receive it through the means of communication agreed in the payment service contract, notwithstanding any prior involvement in the process leading up to the creation and transmission of the payment order, e.g. security and availability of funds checks, information on the use of the personal identity number or issuance of a payment promise. Furthermore, receipt of a payment order should occur when the payer’s payment service provider receives the payment order to be debited from the payer’s account.
La présente directive devrait dès lors préciser le moment où les droits et obligations prennent effet, c’est-à-dire lorsque le prestataire de services de paiement reçoit l’ordre de paiement, y compris lorsqu’il a eu la possibilité de le recevoir via les moyens de communication convenus dans le contrat de services de paiement, nonobstant toute participation antérieure au processus ayant conduit à la formulation et à la transmission de l’ordre de paiement, par exemple les vérifications de la sécurité et de la disponibilité des fonds, les informations sur l’utilisation du numéro d’identification personnel (PIN) ou la délivrance d’une promesse de paiement. En outre, la réception d’un ordre de paiement devrait intervenir lorsque le prestataire de services de paiement du payeur reçoit l’ordre de paiement à débiter du compte du payeur.

During its weekly meeting, the College of Commissioners also welcomed French Prime Minister Manuel Valls and had an exchange of views with him on the budgetary situation in France, the fight against terrorism, the preparation of the December 2015 Climate Paris Summit and the main current geopolitical developments.
Au cours de sa réunion hebdomadaire, le Collège des commissaires a également reçu la visite du Premier ministre français Manuel Valls et eu un échange de vues avec lui sur la situation budgétaire de la France, la lutte contre le terrorisme, la préparation du Sommet climatique de décembre 2015 à Paris ainsi que les principaux récents développements géopolitiques internationaux.

On the basis of the above information, the Commission considers that the Minister had control over the funds in TV2 Reklame and the TV2 Fund.
À la lumière des éléments ci-dessus, la Commission estime que le Ministre avait le contrôle des ressources de TV2 Reklame et du fonds TV2.

However, during the investigation of the present case, the Belgian authorities did not deny that the State aid scheme had not been amended as they had promised.
Toutefois, au cours de l’examen du cas d’espèce, les autorités belges n’ont pas démenti que le régime d’aides d’État n’avait pas été modifié comme elles s’étaient engagées à le faire.

This party added, ‘Prof Marielle Christiansen (Head of OPTIMAR project) in Trondheim considers that it is very difficult for companies to participate and take advantage of results from this program which is said to be a public research programme with the view of broadening the base for all Norwegian companies, because they are already working closely with SINTEF and MARINTEK and had promised to share the research results with these commercial organisation (SINTEF and MARINTEK are both institutes located in Trondheim and has for a number of reasons close ties with the Technical University NTNU)’.
La partie intéressée a ajouté: «Le Pr Marielle Christiansen (chef du projet OPTIMAR), de Trondheim, considère qu’il est très difficile pour les entreprises de participer à ce projet et d’exploiter les résultats de ce programme, dont on dit qu’il s’agit d’un programme de recherche public qui aurait pour but d’élargir la base pour l’ensemble des sociétés norvégiennes, parce qu’elles coopèrent déjà étroitement avec SINTEF et MARINTEK et ont promis de partager les résultats de la recherche avec ces organisme commerciaux (tant SINTEF que MARINTEK sont des instituts situés à Trondheim et entretiennent, pour diverses raisons, des relations étroites avec l’université technique UNST)».

On that occasion, what the Constitutional Council was being called on to do was to rule on compliance with the respective powers of the legislative and regulatory authorities in tax matters and not at all on whether the Minister had a discretionary power when adopting the individual measures needed to implement the law.
Dans cette décision, le Conseil Constitutionnel a été appelé à se prononcer sur le respect des compétences respectives des pouvoirs législatif et réglementaire en matière fiscale, mais nullement sur l'existence dans le chef du ministre d'un pouvoir d'appréciation dans l'adoption de mesures individuelles nécessaires à l'application de la loi.

Therefore, this Directive should introduce a point in time at which rights and obligations take effect, namely, when the payment service provider receives the payment order, including when he has had the opportunity to receive it through the means of communication agreed in the payment service contract, notwithstanding any prior involvement in the process leading up to the creation and transmission of the payment order, e.g. security and availability of funds checks, information on the use of the personal identity number or issuance of a payment promise.
La présente directive devrait dès lors préciser le moment à partir duquel les droits et obligations prennent effet, c'est-à-dire lorsque le prestataire de services de paiement reçoit l'ordre de paiement, y compris lorsqu'il a eu la possibilité de le recevoir par le biais des moyens de communication convenus dans le contrat de services de paiement, nonobstant toute participation antérieure au processus ayant conduit à la formulation et à la transmission de l'ordre de paiement, notamment la sécurité, l'existence d'une vérification des fonds, des informations sur l'utilisation du numéro d'identification personnel (PIN) ou la délivrance d'une promesse de paiement.