Le président: Je croyais que l'obligation valait pour tous les transferts électroniques, maisMme Smith vient d'expliquer qu'elle ne vise que les transactions internationales.
Le sénateur Dyck : C'est ce que Mme Smith a indiqué, mais un avocat — je ne sais plus quel avocat — a dit par la suite qu'il ne pensait pas que cela était le cas.
Mme Smith: Cela ne figure pas dans le projet de loi mais dans l'article des définitions de la loi, mais vous êtes saisis d'une partie de cette disposition.
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