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Traduction de «but german taxpayers cannot » (Anglais → Français) :

European Union taxpayers cannot pay for the consequences of Brexit.

Le Brexit ne peut pas avoir des conséquences payées par les contribuables de l'Union européenne.


The Court has also stated that Member States cannot put a disproportionate burden on the taxpayer, such as by imposing bank guarantees or the obligation to appoint a fiscal representative that would guarantee the payment of the tax when the asset is realised in the new home Member State.

La Cour a également établi que les États membres ne peuvent pas soumettre les contribuables à des exigences disproportionnées, telles que l'obligation de constituer des garanties bancaires ou de désigner un représentant fiscal garant du recouvrement de la créance fiscale lors de la réalisation des actifs dans le nouvel État membre de résidence.


Current rules in France state that taxpayers resident in France and earning part of their income in another Member State of the European Economic Area (EEA) cannot benefit from the same personal and family tax advantages as applied to income earned in France.

En application de la réglementation en vigueur en France, les contribuables résidant en France qui perçoivent une partie de leurs revenus dans un autre État membre de l'Espace économique européen (EEE) ne peuvent pas bénéficier des mêmes avantages fiscaux pour les particuliers et les ménages que ceux accordés pour les revenus perçus en France.


For example, if information reaches authorities that German consumers who want to rent a car in Spain from a company via its German version of the website cannot access the same deal as residents of Spain via the Spanish version of the same car hire company's website, the CPC mechanism would be used to stop these practices.

Par exemple, s’il était porté à la connaissance des autorités que les consommateurs allemands souhaitant louer une voiture en Espagne auprès d’une société en passant par la version allemande du site web ne peuvent accéder à la même offre que les personnes résidant en Espagne qui utilisent la version espagnole du site web de cette même société, le mécanisme CPC serait utilisé pour mettre un terme à cette pratique.


They know that they will have to pay, but German taxpayers cannot always pay.

Ils savent qu’ils devront payer, mais les contribuables allemands ne peuvent pas toujours payer.


The objectives of the initiative cannot be sufficiently achieved unilaterally by the Member States. It is exactly the differences in national legislation concerning the tax treatment of hybrid financing which allow taxpayers, in particular groups of companies, to employ cross-border tax planning strategies which lead to distortions of capital flows and of competition in the Internal Market.

Les objectifs de l’initiative ne peuvent être réalisés de manière suffisante par l’action unilatérale des États membres, car ce sont précisément les disparités des législations nationales concernant le traitement fiscal des dispositifs de financement hybride qui permettent aux contribuables, et en particulier aux groupes de sociétés, de recourir à des stratégies de planification fiscale transfrontière qui entraînent des distorsions des flux de capitaux et de la concurrence sur le marché intérieur.


It would be outrageous to continue to expect German taxpayers to finance projects prohibited under German law.

Il serait scandaleux de continuer à attendre des contribuables allemands qu’ils financent des projets interdits par la législation allemande.


It is utterly unacceptable, Commissioner, and something that the German public cannot be expect to tolerate – particularly since we are net contributors – that German taxpayers should be coerced into co-financing one out of every five projects in the field of research using supernumerary human embryos, that is, research in the course of which embryos are destroyed, even though this is a criminal offence under German law.

Monsieur le Commissaire, il est totalement inacceptable et particulièrement intolérable pour les Allemands - en particulier parce que nous sommes des contributeurs nets - qu’un projet sur cinq de la recherche utilisant des embryons surnuméraires, une recherche où des embryons sont détruits, soit cofinancé par les contribuables allemands contre leur gré, alors même que cette recherche constitue un délit au regard du droit allemand.


It is utterly unacceptable, Commissioner, and something that the German public cannot be expect to tolerate – particularly since we are net contributors – that German taxpayers should be coerced into co-financing one out of every five projects in the field of research using supernumerary human embryos, that is, research in the course of which embryos are destroyed, even though this is a criminal offence under German law.

Monsieur le Commissaire, il est totalement inacceptable et particulièrement intolérable pour les Allemands - en particulier parce que nous sommes des contributeurs nets - qu’un projet sur cinq de la recherche utilisant des embryons surnuméraires, une recherche où des embryons sont détruits, soit cofinancé par les contribuables allemands contre leur gré, alors même que cette recherche constitue un délit au regard du droit allemand.


– (DE) Mr President, let me start by saying that my criticisms, coming as they do from a member of the German opposition, cannot be more trenchant than those uttered in this House ten minutes ago by a Member belonging to the same party as the German foreign minister, who stated that, on this issue at least, the German Federal Chancellor was suffering from delusions.

- (DE) Monsieur le Président, je commencerai par dire que mes critiques, émanant d’un membre de l’opposition allemande, ne peuvent être plus incisives que celles formulées en cette Assemblée il y a dix minutes par un député appartenant au même parti que celui du ministre allemand des affaires étrangères et qui a déclaré que, sur cette question tout du moins, le chancelier allemand se faisait quelques illusions.




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Date index: 2021-12-11
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