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Vertaling van "but a wise and prudent government might " (Engels → Frans) :

4. The competent authorities shall grant an authorisation only if, taking into account the need to ensure the sound and prudent management of a payment institution, the payment institution has robust governance arrangements for its payment services business, which include a clear organisational structure with well-defined, transparent and consistent lines of responsibility, effective procedures to identify, manage, monitor and repo ...[+++]

4. Les autorités compétentes n'accordent l'agrément que si, compte tenu de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente de l'établissement de paiement, celui-ci dispose pour son activité de prestation de services de paiement d'un solide dispositif de gouvernance d'entreprise, comprenant notamment une structure organisationnelle claire avec un partage des responsabilités qui soit bien défini, transparent et cohérent, des procédures efficaces de détection, de gestion, de contrôle et de déclaration des risques auquel il est ou ...[+++]


4. The competent authorities shall grant an authorisation only if, taking into account the need to ensure the sound and prudent management of a payment institution, the payment institution has robust governance arrangements for its payment services business, which include a clear organisational structure with well-defined, transparent and consistent lines of responsibility, effective procedures to identify, manage, monitor and repo ...[+++]

4. Les autorités compétentes n'accordent l'agrément que si, compte tenu de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente de l'établissement de paiement, celui-ci dispose pour son activité de prestation de services de paiement d'un solide dispositif de gouvernance d'entreprise, comprenant notamment une structure organisationnelle claire avec un partage des responsabilités qui soit bien défini, transparent et cohérent, des procédures efficaces de détection, de gestion, de contrôle et de déclaration des risques auquel il est ou ...[+++]


The Bloc Québécois associated itself somewhat with the other opposition parties, and to this extent the coalition is non-partisan but against everything the Conservative government might do to the people of Quebec and Canada.

Le Bloc québécois s'est alors associé dans une certaine mesure avec les autres partis d'opposition et, en ce sens, cette association est au-dessus des partisaneries, mais contre tout ce que peut faire le gouvernement conservateur à l'encontre de la population québécoise et canadienne.


– (FR) Mr President, I should like first of all to emphasise that the application of the precautionary principle by the majority of the European governments when they closed their airspace in a targeted and temporary manner was a wise and prudent decision.

- Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord souligner que le principe de précaution mis en œuvre par la plupart des gouvernements européens en fermant leurs espaces aériens de manière ciblée et provisoire a été une décision sage et prudente.


4. The competent authorities shall grant an authorisation only if, taking into account the need to ensure the sound and prudent management of a payment institution, the payment institution has robust governance arrangements for its payment services business, which include a clear organisational structure with well-defined, transparent and consistent lines of responsibility, effective procedures to identify, manage, monitor and repo ...[+++]

4. Les autorités compétentes n'accordent l'agrément que si, compte tenu de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente de l'établissement de paiement, celui-ci dispose pour son activité de prestation de services de paiement d'un solide dispositif de gouvernement d'entreprise, comprenant notamment une structure organisationnelle claire avec un partage des responsabilités qui soit bien défini, transparent et cohérent, des procédures efficaces de détection, de gestion, de contrôle et de déclaration des risques auquel il est ou ...[+++]


But it seems like the government might be doing that here with this motion, because the courts—the judges—have repeatedly recognized the link between the exclusive privilege and the universal obligation of delivery.

Mais il semble que c'est ce que le gouvernement risque de faire aujourd'hui avec cette motion, parce que les tribunaux — les juges — ont constamment reconnu le lien qu'il y a entre le privilège exclusif et l'obligation universelle de distribution du courrier.


4. The competent authorities shall grant an authorisation only if, taking into account the need to ensure the sound and prudent management of a payment institution, the payment institution has robust governance arrangements for its payment services business, which include a clear organisational structure with well-defined, transparent and consistent lines of responsibility, effective procedures to identify, manage, monitor and repo ...[+++]

4. Les autorités compétentes n'accordent l'agrément que si, compte tenu de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente de l'établissement de paiement, celui-ci dispose pour son activité de prestation de services de paiement d'un solide dispositif de gouvernement d'entreprise, comprenant notamment une structure organisationnelle claire avec un partage des responsabilités qui soit bien défini, transparent et cohérent, des procédures efficaces de détection, de gestion, de contrôle et de déclaration des risques auquel il est ou ...[+++]


4. The competent authorities shall grant an authorisation only if, taking into account the need to ensure the sound and prudent management of a payment institution, the payment institution has robust governance arrangements for its payment services business, which include a clear organisational structure with well-defined, transparent and consistent lines of responsibility, effective procedures to identify, manage, monitor and repo ...[+++]

4. Les autorités compétentes n'accordent l'agrément que si, compte tenu de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente de l'établissement de paiement, celui-ci dispose pour son activité de prestation de services de paiement d'un solide dispositif de gouvernement d'entreprise, comprenant notamment une structure organisationnelle claire avec un partage des responsabilités qui soit bien défini, transparent et cohérent, des procédures efficaces de détection, de gestion, de contrôle et de déclaration des risques auquel il est ou ...[+++]


To be perfectly clear, I am prepared to recognize that we live in a changed environment, that we have a right to human security and that we are wise and prudent to give the executive sufficient tools to respond to threats to human security, but it is not a forced-choice situation.

Je suis disposé à reconnaître que nous vivons dans un monde changé, que nous avons droit à la sécurité humaine et que nous sommes sages et prudents d'accorder à l'exécutif assez d'outils pour réagir aux menaces à la sécurité humaine, mais ce n'est pas situation de choix forcé.


Senator Andreychuk: I think you have covered the points quite well; but a wise and prudent government might think ahead as to some of the powers Parliament could use to exercise its dissatisfaction with the executive.

Le sénateur Andreychuk: Je crois que vous avez répondu de façon assez précise; autrement dit, un gouvernement qui fait preuve de sagesse et de prudence pourrait prévoir les pouvoirs auxquels le Parlement pourrait avoir recours pour manifester son mécontentement à l'égard des agissements de l'exécutif.




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Date index: 2022-05-06
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