Under Rome I, consumers contracting with a foreign trader cannot be deprived of the protection stemming from the non-derogable rules of their home country.The internal market effects of the fragmentation are a reluctance by businesses to sell cross-border to consumers which in turn reduces consumer welfare.
Selon «Rome I», les consommateurs qui concluent un contrat avec un opérateur économique étranger ne peuvent être privés de la protection tirée de règles de leur pays auxquelles il ne peut être dérogé. Cette fragmentation a des conséquences sur le marché intérieur, dans la mesure où les entreprises sont réticentes à vendre à des clients situés hors de leurs frontières, ce qui est dommageable pour les consommateurs.
