Traduction de «businesses caused » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cause # 17 user busy
cause # 17 occupation de l'usager | cause # 17 utilisateur occupé

assess cause of damage | determining causes of damage | determine cause of damage | determining cause of damage
déterminer la cause d’un dommage

help a cause | support a cause | aid a cause | present a cause
défendre une cause

investigate cause of dying | report on cause of death | determine cause of death | identify cause of death
déterminer la cause de la mort

dismissal for just cause [ dismissal for cause | dismissal with just cause | discharge for just cause | discharge for cause | rejection for cause ]
congédiement justifié [ renvoi justifié | congédiement motivé | renvoi motivé | renvoi pour cause | congédiement pour cause ]

just cause | justifiable cause | proper cause | obvious cause | cause
cause juste | motif valable | juste motif

human-caused fire [ people-caused fire | person-caused fire | man-caused fire ]
feu d'origine humaine [ feu d'origine anthropique | feu de causes humaines ]

efficient cause [ causa causans | procuring cause | producing cause | effective cause ]
cause efficiente [ causa causans ]

causa proxima | immediate cause | legal cause | proximate cause
cause immédiate | cause prochaine

Emergency Trust Fund for Africa | Emergency Trust Fund for stability and addressing root causes of illegal migration in Africa | Emergency Trust Fund for stability and addressing root causes of irregular migration and displaced persons in Africa | European Union Emergency Trust Fund for Africa | European Union Emergency Trust Fund for stability and addressing root causes of irregular migration and displaced persons in Africa
fonds d'affectation spéciale d'urgence pour la stabilité et la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique | fonds fiduciaire d'urgence en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique | fonds fiduciaire d'urgence pour l'Afrique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

reduce the administrative burden to businesses caused by different VAT regimes.
de réduire la charge administrative imposée aux entreprises par les différents régimes de TVA.

The Commission will, as part of its Digital Single Market strategy, make legislative proposals by the end of 2016 to reduce the administrative burden on businesses caused by different VAT regimes.
Dans le cadre de sa stratégie pour un marché unique numérique, la Commission présentera des propositions législatives avant la fin de 2016 afin de réduire les charges administratives pesant sur les entreprises qui découlent des différents régimes de TVA.

Under this pillar the Commission will propose:rules to make cross-border e-commerce easier; a review of the Regulation on Consumer Protection Cooperation to enforce consumer rules more quickly and consistently; more efficient and affordable cross-border parcel delivery; to end unjustified geo-blocking* thus increasing choice and access for European online consumers; to identify potential competition concerns affecting European e-commerce markets; a modern, more European copyright law; a review of the Satellite and Cable Directive to assess whether its scope should be broadened to include broadcasters’ online transmissions; reduce the administrative burden to businesses caused by different VAT regimes.
Dans le cadre de ce pilier, la Commission propose:d’établir des règles visant à faciliter le commerce électronique transfrontalier; de réexaminer le règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs afin d’assurer une application plus rapide et cohérente des règles de protection des consommateurs; de veiller à des services de livraison des colis transfrontaliers plus efficaces et moins onéreux; d’en finir avec le blocage géographique injustifié afin d’accroître le choix et l’accès des consommateurs en ligne européens; d’identifier les problèmes de concurrence potentiels affectant les marchés du commerce électronique; de donner un caractère moderne et plus européen à la législation sur le droit d’auteur; d’examiner la directive satellite et câble afin de déterminer si son champ d’application doit être étendu aux transmissions en ligne des organismes de radiodiffusion; de réduire la charge administrative imposée aux entreprises par les différents régimes de TVA.

have had an employment, or a business or other relationship with that audited entity within the period referred in paragraph 1 that may cause, or may be generally perceived as causing, a conflict of interest’.
ont été liés à cette entité contrôlée, au cours de la période visée au paragraphe 1, par un contrat de travail, une relation d'affaires ou tout autre type de relation susceptible de causer, ou susceptible d'être généralement perçue comme causant, un conflit d'intérêts».

Those categories of aid should in particular encompass investment aid such as investments in tangible assets or intangible assets or for the relocation of farm buildings, aid for business start-ups and business opportunities such as aid for young farmers and small farms, aid for producer groups, as well as aid for participation in quality schemes, aid to facilitate business development, such as aid for knowledge transfer and information actions, aid for advisory services, aid for promotion activities, aid for farm replacement services, risk and crisis management aid such as aid to compensate for losses caused by adverse climatic events which can be assimilated to a natural disaster, aid for the costs of the prevention and eradication of animal diseases and plant pests and aid for insurance premiums, as well as aid for the livestock sector pursuing common public objectives such as the preservation of the genetic quality and the protection of animal and public health.
Il convient que ces catégories d'aides incluent notamment les aides à l'investissement, comme les aides aux investissements dans des immobilisations corporelles et incorporelles ou concernant le transfert des bâtiments d'une exploitation agricole, les aides à la création d'entreprises et de débouchés commerciaux telles que les aides en faveur des jeunes agriculteurs et des petites exploitations, les aides en faveur des groupements de producteurs, ainsi que les aides en faveur de la participation à des systèmes de qualité, les aides visant à faciliter le développement des entreprises, telles que les aides au transfert de connaissances et aux actions d'information, les aides aux services de conseil, les aides en faveur des activités de promotion, les aides aux services de remplacement dans l'exploitation agricole, les aides pour la gestion des risques et des crises telles que les aides destinées à compenser les pertes causées par des phénomènes climatiques défavorables pouvant être assimilés à une calamité naturelle, les aides destinées à compenser les coûts afférents à la prévention et à l'éradication des maladies animales ou des organismes nuisibles aux végétaux et les aides en faveur du paiement des primes d'assurance, ainsi que les aides en faveur du secteur de l'élevage poursuivant des objectifs publics communs tels que le maintien de la qualité génétique et la protection de la santé animale et publique.

Special attention should be paid to the impact on business caused by Community energy and environmental policies, such as those embodied by the REACH Regulation (EC) No 1907/2006 (6).
Une attention particulière devrait être accordée à l’impact sur les entreprises des politiques énergétique et environnementale de la Communauté, telles que celles contenues dans le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement et du Conseil (6) (REACH).

(c)have had an employment, or a business or other relationship with that audited entity within the period referred in paragraph 1 that may cause, or may be generally perceived as causing, a conflict of interest.
c)ont été liés à cette entité contrôlée, au cours de la période visée au paragraphe 1, par un contrat de travail, une relation d'affaires ou tout autre type de relation susceptible de causer, ou susceptible d'être généralement perçue comme causant, un conflit d'intérêts.

In determining the market distortion caused by the risk shield, the Commission should therefore take as a basis the value established for IBAG’s new business up to the end of the restructuring period, i.e. EUR [...]*. Otherwise, the market distortion caused by the risk shield could be estimated at best on the basis of the aid value of the risk shield in the worst‐case scenario (EUR 6,07 billion).
Pour déterminer la distorsion du marché causée par la protection contre les risques, il faudrait donc que la Commission retienne la valeur calculée de [...]* euros correspondant aux activités nouvelles d'IBAG jusqu'au terme de la phase de restructuration ou, à la rigueur, calculer cette distorsion sur la base d'une valeur d'aide à ce titre correspondant l'hypothèse la plus pessimiste (6,07 milliards d'euros).