Vertaling van "business year where " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

accounting year | business year | financial year | fiscal year | FY [Abbr.]
exercice comptable | exercice financier | exercice fiscal | exercice social

fiscal year [ business year ]
exercice [ exercice financier | année budgétaire | année fiscale ]

natural business year | accounting year
année normale d'exploitation | année d'opération

busy year [ peak year ]
année de pointe

natural business year
exercice cyclique

natural business year
année normale d'exploitation

Definition: In this disorder there is a wariness of strangers and social apprehension or anxiety when encountering new, strange, or socially threatening situations. This category should be used only where such fears arise during the early years, and are both unusual in degree and accompanied by problems in social functioning. | Avoidant disorder of childhood or adolescence
Définition: Trouble caractérisé par une attitude de réserve vis-à-vis des étrangers et par une crainte ou une peur concernant les situations sociales nouvelles, inhabituelles, ou inquiétantes. Cette catégorie ne doit être utilisée que lorsque de telles craintes apparaissent dans la petite enfance, sont à l'évidence excessives et s'accompagnent d'une perturbation du fonctionnement social. | Evitement de l'enfance et de l'adolescence

country where the activities are carried on | country where the business is carried on
pays d'exploitation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. The Commission may by decision impose on marketing authorisation holders fines not exceeding 0,5 % of their Community turnover in the preceding business year where, intentionally or negligently:
1. La Commission peut, par voie de décision, infliger aux titulaires d’autorisations de mise sur le marché des amendes n'excédant pas 0,5 % de leur chiffre d'affaires réalisé dans la Communauté au cours de l'exercice précédent lorsque, de propos délibéré ou par négligence:

1. The Commission may, if deemed necessary and proportionate, impose by decision on undertakings or associations of undertakings fines not exceeding 1 % of their total turnover in the preceding business year where they, intentionally or through gross negligence:
1. La Commission peut, par voie de décision, si cela est jugé nécessaire et proportionné, infliger aux entreprises ou associations d'entreprises des amendes ne dépassant pas 1 % de leur chiffre d'affaires total réalisé au cours de l'exercice social précédent lorsque, délibérément ou par négligence grave, elles:

(c)in case of a legal person, administrative pecuniary sanctions of up to 10 % of the total annual turnover of that legal person in the preceding business year; where the legal person is a subsidiary of a parent undertaking, the relevant total annual turnover shall be the total annual turnover resulting from the consolidated account of the ultimate parent undertaking in the preceding business year.
(c)dans le cas d’une personne morale, des sanctions pécuniaires administratives à concurrence de 10 % de son chiffre d’affaires annuel total de l’exercice précédent; lorsque la personne morale est une filiale d’une entreprise mère, le chiffre d’affaires annuel total à prendre en considération est celui qui ressort des comptes consolidés de l’entreprise mère ultime de l’exercice précédent.

(g) in respect of a legal person, administrative pecuniary sanctions of up to 10 % of the total annual turnover of that person in the preceding business year; where the undertaking is a subsidiary of a parent undertaking, the relevant total annual turnover shall be the total annual turnover resulting from the consolidated account of the ultimate parent undertaking of the group in the preceding business year.
(g) pour les personnes morales, des sanctions pécuniaires administratives d'un montant maximal de 10 % de leur chiffre d'affaires annuel total pour l'exercice précédent; si l'entreprise en cause est la filiale d'une entreprise mère, le chiffre d'affaires annuel total à prendre en considération est celui qui ressort des comptes consolidés de l'entreprise mère ultime du groupe pour l'exercice précédent.

(m) without prejudice to point (k), in respect of a legal person, administrative pecuniary sanctions of up to 20 % of its total annual turnover in the preceding business year; where the legal person is a subsidiary of a parent undertaking [as defined in Articles 1 and 2 of Directive 83/349/EEC], the relevant total annual turnover shall be the total annual turnover resulting from the consolidated account of the ultimate parent undertaking in the preceding business year.
m) sans préjudice du point k), dans le cas d'une personne morale, des sanctions pécuniaires administratives d'un montant maximal de 20 % de son chiffre d'affaires annuel total réalisé au cours de l'exercice précédent; lorsque la personne morale est une filiale d'une entreprise mère [telles que définies aux articles 1 et 2 de la directive 83/349/CEE], le chiffre d'affaires annuel total à prendre en considération est celui qui ressort des comptes consolidés de l'entreprise mère ultime au cours de l'exercice précédent.

(e) in case of a legal person, administrative pecuniary sanctions of up to 10 % of the total annual turnover of that legal person in the preceding business year; where the legal person is a subsidiary of a parent undertaking, the relevant total annual turnover shall be the total annual turnover resulting from the consolidated account of the ultimate parent undertaking in the preceding business year;
(e) dans le cas d'une personne morale, des sanctions administratives pécuniaires d'un montant maximal de 10 % du chiffre d'affaires annuel total réalisé par cette personne morale au cours de l'exercice précédent; lorsque la personne morale est une filiale d'une entreprise mère, le chiffre d'affaires annuel total à prendre en considération est celui qui ressort des comptes consolidés de l'entreprise mère ultime au cours de l'exercice précédent;

(c) in case of a legal person, administrative pecuniary sanctions of up to 10 % of the total annual turnover of the undertaking in the preceding business year; where the undertaking is a subsidiary of a parent undertaking, the relevant total annual turnover shall be the total annual turnover resulting from the consolidated account of the ultimate parent undertaking in the preceding business year;
(c) dans le cas d'une personne morale, des sanctions administratives pécuniaires d'un montant maximal de 10 % du chiffre d'affaires annuel total réalisé par l'entreprise au cours de l'exercice précédent; lorsque l'entreprise est une filiale d'une entreprise mère, le chiffre d'affaires annuel total à prendre en considération est celui qui ressort des comptes consolidés de l'entreprise mère ultime au cours de l'exercice précédent;

in case of a legal person, administrative pecuniary sanctions of up to 15 % of the total annual turnover of the legal person in the preceding business year; where the legal person is a subsidiary of a parent undertaking, the relevant total annual turnover shall be the total annual turnover resulting from the consolidated account of the ultimate parent undertaking in the preceding business year;
dans le cas d'une personne morale, des sanctions pécuniaires administratives d'un montant maximal de 15 % du chiffre d'affaires annuel total réalisé par cette personne morale au cours de l'exercice précédent; lorsque la personne morale est une filiale d'une entreprise mère, le chiffre d'affaires annuel total à prendre en considération est celui qui ressort des comptes consolidés de l'entreprise mère ultime au cours de l'exercice précédent;

2. The Commission may, by decision, impose on undertakings fines not exceeding 1 % of the total turnover in the preceding business year where, intentionally or negligently, they supply incorrect, incomplete or misleading information in response to a request made pursuant to Article 20(3) or fail to supply information within the time-limit fixed by a decision adopted pursuant to the first subparagraph of Article 20(5).
2. La Commission peut, par voie de décision, infliger aux entreprises des amendes n’excédant pas 1 % du chiffre d’affaires total de l’exercice comptable précédent, lorsque, de propos délibéré ou par négligence, elles fournissent des informations inexactes, incomplètes ou trompeuses en réponse à une demande faite en application de l’article 20, paragraphe 3, ou ne fournissent pas les informations dans le délai fixé par une décision prise en application de l’article 20, paragraphe 5, premier alinéa.

2. The Commission may by decision impose on undertakings fines not exceeding 1 % of the total turnover in the preceding business year where, intentionally or negligently, they supply incorrect, incomplete or misleading information in response to a request made pursuant to Article 10(3) or fail to supply information within the time-limit fixed by a decision adopted pursuant to the first subparagraph of Article 10(5).
2. La Commission peut par voie de décision infliger aux entreprises des amendes n'excédant pas 1 % du chiffre d'affaires total de l'exercice comptable précédent, lorsque, de propos délibéré ou par négligence, elles fournissent des informations inexactes, incomplètes ou trompeuses en réponse à une demande faite en application de l'article 10, paragraphe 3, ou ne fournissent pas les informations dans le délai imparti par une décision prise en application de l'article 10, paragraphe 5, premier alinéa.