Traduction de «business would certainly » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, the Canada Pension Plan, the Canada Business Corporations Act, the Excise Tax Act, the Unemployment Insurance Act and certain related Acts
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les sociétés par actions, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur l'assurance-chômage et des lois conn

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These include: Simpler ways to reimburse expenditure; for example, beneficiaries would no longer have to justify every single cost item but can use flat rates or fixed prices for certain categories of costs, including staff or other business expenses such as insurance or rent; Promotion of the "once only" principle; documents provided by the beneficiaries should be kept in digital form and would not have to be reproduced at each step of the implementation of the project; Promotion of synergies and best practices, such as single calls for proposals, which could bring together different EU funding streams.
Par exemple, les bénéficiaires n’auraient plus à justifier chaque coût individuel mais pourraient appliquer des taux ou des prix forfaitaires pour certaines catégories de coûts, telles que les frais de personnel ou d'autres frais professionnels comme les assurances ou les loyers; la promotion du principe «une fois pour toutes». Les documents fournis par les bénéficiaires devraient être conservés sous forme numérique sans qu'il soit nécessaire de les reproduire à chaque étape de la mise en œuvre du projet; la promotion des synergies et des bonnes pratiques, telles que des appels à propositions uniques, qui permettraient de réunir différentes sources de financement de l’UE.

Such alignment, while taking due account of the specificities of the collective portfolio management business, would allow the achievement of equal standards not only between different financial services sectors but also within asset management business more widely, where certain requirements of Directive 2006/73/EC have already been extended by some Member States to UCITS management companies.
Cet alignement permettrait, tout en tenant dûment compte des spécificités de l’activité de gestion collective de portefeuille, d’obtenir des normes équivalentes, non seulement pour les différents secteurs de services financiers, mais aussi pour l’ensemble du secteur de la gestion d’actifs, certains États membres ayant déjà étendu une partie des exigences de la directive 2006/73/CE aux sociétés de gestion d’OPCVM.

Publication of certain information after the contract has been awarded may be dispensed with where it would hinder application of the law, would be contrary to the public interest, would harm the legitimate business interests of public or private undertakings or would distort fair competition between them.
La publication de certaines informations après attribution du marché peut être omise dans les cas où elle ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées ou nuirait à une concurrence loyale entre celles-ci.

However, certain details need not be disclosed where disclosure would hinder application of the law, would be contrary to the public interest or would harm the legitimate business interests of public or private undertakings or could distort fair competition between those undertakings.
Toutefois, la communication de certains éléments peut être omise dans les cas où elle ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre celles-ci.

According to point 28 of the guidelines, aid for restructuring can be granted only if strict criteria are met and if it is certain that any distortions of competition will be offset by the benefits flowing from the firm’s survival, particularly where the net effect of redundancies resulting from the firm going out of business would exacerbate local, regional or national employment problems or, exceptionally, where the firm’s disappearance would result in a monopoly or tight oligopolistic situation.
En vertu du point 28 des lignes directrices, des aides à la restructuration ne peuvent être accordées que lorsque certains critères stricts sont remplis, et qu'on a l'assurance que les éventuelles distorsions de concurrence seront compensées par les avantages issus du maintien en vie de l'entreprise, en particulier lorsqu'il est établi que l'effet net des licenciements, suite à la faillite de l'entreprise, exacerberait les problèmes locaux, régionaux ou nationaux en matière d'emploi, ou exceptionnellement que sa disparition aboutirait à une situation de monopole ou d'oligopole étroit.

Under point 28 of the guidelines, restructuring aid can be allowed only if strict criteria are met and if it is certain that any distortions of competition will be offset by the benefits flowing from the firm’s survival, in particular where it is clear that the net effect of redundancies resulting from the firm going out of business would exacerbate local, regional or national employment problems or exceptionally, where the firm’s disappearance would result in a monopoly or a tight oligopolistic situation.
Selon le point 28 des lignes directrices, les aides à la restructuration ne peuvent être accordées qu'en fonction de critères stricts et de l'assurance que les éventuelles distorsions de concurrence seront compensées par les avantages issus du maintien en vie de l'entreprise (en particulier s'il est établi que l'effet net des licenciements, à la suite de la faillite de l'entreprise, combiné aux effets sur les fournisseurs, exacerberait les problèmes locaux, régionaux ou nationaux en matière d'emploi, ou exceptionnellement que sa disparition aboutirait à une situation de monopole ou d'oligopole étroit).

Publication of certain information after the contract has been awarded may be dropped where it would hinder application of the law, would be contrary to the public interest or would harm the legitimate business interests of public or private undertakings or could distort fair competition between them.
La publication de certaines informations après attribution du marché peut être omise dans les cas où elle ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre celles-ci.