Traduction de «business whereas » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

a statement of the reasons on which the Regulation is based,introduced by the word Whereas
la motivation du règlement commençant par le mot considérant

whereas directives should be adopted
considérant qu'il se révèle opportun d'arrêter des directives

whereas clause
considérant [ attendu ]

whereas [ recital ]
attendu [ considérant ]

as [ whereas ]
attendu que [ considérant que | puisque ]

whereas
attendu que, considérant | les considérants | préambule (dans un contrat)

whereas
attendu que | considérant que | vu que

business-to-business | business-to-business commerce | B2B commerce | business-to-business transactions [ B2B | B-to-B ]
entreprise à entreprise en ligne [ EEL ]

business to business electronic commerce (1) | business to business (2) [ B2B | B to B ]
commerce électronique interentreprises (1) | transactions entreprise à entreprise en ligne (2) | commerce électronique entre entreprises (3) | affaires inter-entreprises (4) | commerce numérique des entreprises (5) | business to business (6) [ CEEE | B2B | B to B ]

business-to-business e-commerce | business-to-business electronic commerce | B2B [Abbr.]
commerce électronique interentreprise | entreprise à entreprise en ligne | B2B [Abbr.] | BtoB [Abbr.] | EEL [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

E. whereas, while most family businesses are SMEs, family businesses can be small, medium-sized or large, listed or unlisted; whereas they have been widely equated to SMEs, neglecting the fact that there are also very large multinational corporations that are family businesses; whereas in some EU Member States a few family businesses account for a large share of the total turnover of all businesses and thus make a significant contribution to job retention, including in times of crisis, to creation and growth and to the economic success of the country concerned; whereas many family businesses that no longer meet the definition of SMEs, but are also far from being major corporations, are ineligible for specific funding opportunities and some administrative exemptions; whereas this inevitably leads to unnecessary red tape, which is a great burden, especially for these mid-cap family businesses;
E. considérant que, si les entreprises familiales sont majoritairement des PME, il peut s'agir de petites, de moyennes ou de grandes entreprises, cotées ou non; qu'elles sont souvent assimilées à des PME, alors qu'il existe aussi de très grandes multinationales qui sont des entreprises familiales; que dans certains États membres, une part importante du chiffre d'affaires total de toutes les entreprises est imputable à quelques entreprises familiales qui, partant, contribuent de façon déterminante à la préservation de l'emploi, notamment en temps de crise, à la création d'emplois, à la croissance et aux performances économiques du pays concerné; que de nombreuses entreprises familiales qui n'entrent plus dans la définition de "PME" mais sont loin d'être de grandes entreprises ne peuvent ni bénéficier de certains dispositifs de financement ni être exemptées de certaines obligations administratives; que cet état de fait entraîne nécessairement des contraintes administratives inutiles particulièrement lourdes, notamment pour ces entreprises familiales de taille intermédiaire;

whereas unfair trading practices (UTPs) are a serious problem, occurring in many sectors of the economy; whereas the Commission’s report of 29 January 2016 on unfair business-to-business trading practices in the food supply chain (COM(2016)0032) confirms that those practices can occur at every stage of the food supply chain; whereas the problem is particularly evident in the food supply chain, having adverse effects on the weakest link in the chain; whereas the problem is attested to by all entities in the food supply chain and by many national competition authorities; whereas the Commission, Parliament and the European Economic and Social Committee have repeatedly drawn attention to the problem of UTPs.
considérant que les pratiques commerciales déloyales sont un grave problème que l'on retrouve dans de nombreux secteurs de l'économie; que le rapport de la Commission du 29 janvier 2016 sur les pratiques commerciales déloyales interentreprises dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire (COM(2016)0032) confirme que ces pratiques peuvent survenir à tous les stades de la chaîne d'approvisionnement alimentaire; que le problème est particulièrement présent dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, et a des effets négatifs sur le maillon le plus faible de la chaîne; qu'il est attesté par tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire et par nombre d'autorités nationales de la concurrence; que la Commission, le Parlement et le Comité économique et social européen ont à plusieurs reprises attiré l'attention sur ce problème.

whereas UTPs occur where there are inequalities in trading relations between partners in the food supply chain, resulting from bargaining power disparities in business relations, which are the result of the growing concentration of market power among a small number of multinational groups, and whereas these disparities tend to harm small and medium-sized producers.
considérant que les pratiques commerciales déloyales surviennent en présence d'inégalités dans les relations commerciales entre partenaires dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire et découlent de disparités en termes de pouvoir de négociation dans les relations commerciales, qui sont le fruit d'une concentration de plus en plus importante du pouvoir de marché sur un nombre limité de groupes multinationaux, et que ces disparités tendent à nuire aux petits et moyens producteurs.

whereas significant structural changes have taken place in the business-to-business (B2B) food supply chain in recent years, involving a high level of concentration and vertical and cross-border integration of entities operating in the production sector, and especially in the processing and retail sectors, as well as upstream to production.
considérant qu'au cours des dernières années, la chaîne d'approvisionnement alimentaire (commerce interentreprises) a connu des changements structurels significatifs, avec notamment une forte concentration et une intégration verticale et transfrontalière des entités opérant dans les secteurs de la production, et notamment dans ceux de la transformation et du commerce de détail, ainsi qu'en amont de la production.

whereas professionalisation means granting workers of a certain sector employment and social protection rights; whereas the domestic work and care sector can be professionalised through a combination of public finance (tax breaks), social finance (family allowances, aid to businesses, mutual societies and health insurance, works councils, etc.) and private finance (payment for services by private individuals).
considérant que professionnaliser un secteur suppose d'accorder à ses travailleurs des droits en matière d'emploi et de protection sociale; considérant que le secteur des employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants peut être professionnalisé grâce à une combinaison de fonds publics (réduction d'impôts), de fonds sociaux (allocations familiales, aide aux entreprises, mutuelles, assurances maladie, comités d'entreprise, etc.) et de fonds privés (paiement de services fournis par des particuliers).

(8) IWhereas in principle this Directive requires every credit institution to join a deposit-guarantee scheme; whereas the Directives governing the admission of any credit institution which has its head office in a non-member country, and in particular the First Council Directive (77/780/EEC) of 12 December 1977 on the coordination of the laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (1) allow Member States to decide whether and subject to what conditions to permit the branches of such credit institutions to operate within their territories; whereas such branches will not enjoy the freedom to provide services under the second paragraph of Article 59 of the Treaty, nor the right of establishment in Member States other than those in which they are established; whereas, accordingly, a Member State admitting such branches
(8) considérant que lLa présente directive impose en principe à tous les établissements de crédit d’adhérer à un système de garantie des dépôts; que les directives régissant l'admission des établissements de crédit qui ont leur siège social dans un pays tiers, et notamment la première directive 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, permettent aux États membres de décider s'ils autorisent ou non les succursales de ces établissements de crédit à exercer leurs activités sur leur territoire, et à quelles conditions; que ces succursales ne bénéficient pas de la libre prestation des services, en vertu de l'article 59 deuxième alinéa du traité, ni de la liberté d'établissement dans des États membres autres que celui où elles sont établies; que l’État membre admettant des telles succursales d’un établissement de crédit ayant son siège social dans un pays tiers doit donc décider comment appliquer les principes contenus dans la présente directive à ces succursales et tenir compte de d’une manière qui soit compatible avec l’article 9 paragraphe 1 de la directive 77/780/CEE et avec la nécessité de protéger les déposants et d’assurer l’intégrité du système financier; . qu’iIl est essentiel que les déposants de ces succursales soient pleinement informés des dispositions qui leur sont applicables en matière de garantie; .

M. whereas the business-directory companies are often established in a Member State other than the victim's, making it difficult for victims to turn to national authorities for protection due to the existence of different interpretations in Member States of what is considered misleading; whereas victims also often find no redress from national legislative frameworks and consumer protection authorities because they are told that the law is intended to protect consumers and not businesses; whereas, being small businesses, most victims often lack the resources to pursue an effective remedy through litigation, and whereas self-regulatory mechanisms for directories are of little relevance as they are disregarded by those that engage in misleading advertising,
M. considérant que les éditeurs d'annuaires professionnels sont souvent établis dans un État membre autre que celui de la victime, pour qui il devient de ce fait difficile de s'adresser aux autorités nationales et de demander leur protection dans la mesure où différentes interprétations de la notion de pratique trompeuse sont possibles dans les États membres; considérant qu'il n'est pas rare que les victimes ne puissent compter sur des voies de recours dans le cadre de la législation nationale ou auprès des autorités nationales en charge de la protection des consommateurs, car elles se voient opposer l'argument selon lequel la loi vise à protéger les consommateurs et non les entreprises; considérant que, souvent, les petites entreprises, qui sont les principales victimes, ne disposent pas des moyens nécessaires pour engager des actions efficaces au travers de poursuites judiciaires et que les mécanismes d'autorégulation des annuaires n'ont que peu d'intérêt car ils ne sont pas respectés par ceux qui se livrent à des publicités trompeuses,