Traduction de «business taxation while » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

business taxation system [ business tax system ]
régime fiscal des entreprises [ régime d'imposition des sociétés ]

business taxation
fiscalité des entreprises

Technical Committee on Business Taxation
Comité technique de la fiscalité des entreprises

code of conduct on direct business taxation
code de conduite sur la fiscalité directe des entreprises

Code of conduct for business taxation
code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises

Report of the Technical Committee on Business Taxation
Rapport final du Comité d'examen technique de la fiscalité des entreprises

business tax [ business rate | trade tax | Corporate taxation(STW) ]
taxe professionnelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Establish a high-level tax policy group, chaired by the Commission, with a mandate to produce, within one year, a roadmap for a strategic and pragmatic approach to tax policy issues, paying particular attention to combating tax fraud and tax havens, reinvigorating the code of conduct on business taxation while introducing more extensive procedures against unfair tax competition, enlarge automatic exchange of information, facilitating the adoption of growth-enhancing tax reforms and exploring new instruments.
créer un groupe à haut niveau pour la politique fiscale présidé par la Commission et chargé d’élaborer, dans un délai d'un an, une feuille de route pour une approche stratégique et pragmatique des questions de politique fiscale, en accordant une attention particulière à la lutte contre la fraude fiscale et les paradis fiscaux, en ranimant le code de conduite sur la taxation des entreprises tout en introduisant plus de procédures contre la concurrence fiscale déloyale, en élargissant l'échange automatique d'informations, en facilitant l’adoption de réformes fiscales de nature à renforcer la croissance et en étudiant de nouveaux instruments.

Establish a high-level tax policy group, chaired by the Commission, with a mandate to produce, within one year, a roadmap for a strategic and pragmatic approach to tax policy issues, paying particular attention to combating tax fraud and tax havens, reinvigorating the code of conduct on business taxation while introducing more extensive procedures against unfair tax competition, enlarge automatic exchange of information, facilitating the adoption of growth-enhancing tax reforms and exploring new instruments.
créer un groupe à haut niveau pour la politique fiscale présidé par la Commission et chargé d'élaborer, dans un délai d'un an, une feuille de route pour une approche stratégique et pragmatique des questions de politique fiscale, en accordant une attention particulière à la lutte contre la fraude fiscale et les paradis fiscaux, en ranimant le code de conduite sur la taxation des entreprises tout en introduisant plus de procédures contre la concurrence fiscale déloyale, en élargissant l'échange automatique d'informations, en facilitant l'adoption de réformes fiscales de nature à renforcer la croissance et en étudiant de nouveaux instruments.

– Establish a high-level tax policy group, chaired by the Commission, with a mandate to produce, within one year, a roadmap for a strategic and pragmatic approach to tax policy issues, paying particular attention to combating tax fraud and tax havens, reinvigorating the code of conduct on business taxation while making more extensive procedures against unfair tax competition, enlarge automatic exchange of information, facilitating the adoption of growth-enhancing tax reforms and exploring new instruments. The EU external agenda, in particular in the context of the G20, in tax matters should be analysed by this high-level tax policy group,
– créer un groupe à haut niveau pour la politique fiscale présidé par la Commission et chargé d’élaborer, dans un délai d'un an, une feuille de route pour une approche stratégique et pragmatique des questions de politique fiscale, en accordant une attention particulière à la lutte contre la fraude fiscale et les paradis fiscaux, en ranimant le code de conduite sur la taxation des entreprises tout en faisant un plus grand usage des procédures contre la concurrence fiscale déloyale, en élargissant l'échange automatique d'informations, en facilitant l’adoption de réformes fiscales de nature à renforcer la croissance et en étudiant de nouveaux instruments; le programme de politique extérieure de l'Union européenne en matière fiscale, en particulier dans le contexte du G20, devrait être analysé par ce groupe à haut niveau pour la politique fiscale,

We are reducing taxes for Canadians and business taxation while reducing the federal debt.
Il réduit les impôts pour les particuliers et les entreprises tout en remboursant la dette fédérale.

We are reducing taxes further for Canadians and ushering in a new era for Canadian business taxation while further reducing the federal debt.
Nous réduisons encore davantage les impôts des Canadiens, et nous amorçons une nouvelle ère en matière de fiscalité des entreprises au Canada, tout en continuant à réduire la dette fédérale.

In line with Europe's commitment to become a more attractive place for business RD, the Commission announced in 2005, in its Communications on the contribution of taxation and customs policy to the Lisbon Strategy[3] and on a common approach for research and innovation[4], its intention to promote a more consistent and favourable tax environment for RD, while recognising Member State competence for national tax policy.
Conformément à l’engagement de l’Europe de devenir un endroit plus attractif pour la RD des entreprises, la Commission, dans ses communications de 2005 concernant la contribution des politiques fiscale et douanière à la stratégie de Lisbonne[3] et une stratégie commune pour la recherche et l’innovation[4], a annoncé son intention de promouvoir un environnement fiscal plus cohérent et plus favorable à la RD, tout en reconnaissant la compétence des États membres dans le domaine de la fiscalité.

Taxation policies must therefore clearly take into account important Union objectives, such as further deepening and supporting the functioning of the single market and promoting growth and employment while at the same time protecting tax bases against harmful tax competition and tax fraud as well as making life easier for legitimate business.
Les politiques fiscales doivent donc clairement tenir compte d’objectifs importants de l’Union - approfondissement et appui du bon fonctionnement du marché unique, promotion de la croissance et de l’emploi, par exemple - tout en protégeant l’assiette d’imposition tant de la concurrence fiscale dommageable que de la fraude et en facilitant les démarches pour le commerce légitime.

That idea has been turned on its head by the economic realities of existing Member States – also by the performances of other Member States, such as in my own country in particular – Ireland, where an aggressive reduction in taxation policy, reducing the cost of labour and the income tax levy and ensuring that business can survive in a harmonious industrial relations environment with the majority of the earnings that the workers are getting going into their pocket and not going into taxation; while at the same time, increasing the levels of protection that are available for those who are most vulnerable within our society and increasing investments in education and health.
Cette idée s'est vue tordre le cou par les réalités économiques des États membres - ainsi que par les résultats enregistrés par d'autres pays de l'UE, tels que mon pays, l'Irlande -, où malgré un fort allégement de la politique fiscale, une réduction du coût de la main-d'œuvre et des impôts sur le revenu et le développement d'un environnement social harmonieux qui permette aux entreprises de survivre et aux travailleurs de mettre dans leurs poches la majorité de leurs revenus au lieu de la céder au fisc, on assiste à un renforcement de la protection des groupes les plus vulnérables de la société ainsi qu'à une augmentation des investissements dans les domaines de l'éducation et de la santé.