Traduction de «business taxation can take » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

business taxation
fiscalité des entreprises

code of conduct on direct business taxation
code de conduite sur la fiscalité directe des entreprises

Code of conduct for business taxation
code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises

business tax [ business rate | trade tax | Corporate taxation(STW) ]
taxe professionnelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

19. Calls on the Member States to simplify administrative procedures and taxation systems, taking particular account of the specific challenges of small and medium-sized enterprises and family businesses;
19. invite les États membres à simplifier les procédures administratives et les systèmes fiscaux en tenant compte, en particulier, des enjeux auxquels doivent répondre les PME et les entreprises familiales;

Serbia needs to take follow-up action to ensure that its tax legislation complies with the Code of Conduct for business taxation.
La Serbie doit prendre des mesures de suivi pour faire en sorte que sa législation fiscale soit en conformité avec le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises.

12. Takes the view that certain the taxation practices applied by some of the Swiss cantons could have the effect of distorting competition, and calls on the Member States and the Commission to continue their dialogue with the Swiss Confederation on these issues with a view to Swiss participation in the Code of Conduct for Business Taxation annexed to the Council conclusions of the ECOFIN Council Meeting on 1 December 1997 concerning the taxation policy ;
12. considère que certaines pratiques en matière d'imposition appliquées par divers cantons suisses pourraient avoir pour effet de fausser la concurrence, et invite les États membres et la Commission à poursuivre leur dialogue sur ces questions avec la Confédération suisse en vue de la participation de la Suisse au code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, annexé aux conclusions de la réunion du Conseil ECOFIN du 1 décembre 1997 concernant la politique fiscale ;

The Council needs to examine the exemptions and reductions and the minimum levels of taxation periodically, taking into consideration the proper functioning of the internal market, the real value of the minimum levels of taxation, the competitiveness of Community businesses in the international framework and the wider objectives of the Treaty.
Il est nécessaire que le Conseil examine périodiquement les exonérations, les réductions et les niveaux minima de taxation, en tenant compte du bon fonctionnement du marché intérieur, de la valeur réelle des niveaux minima de taxation, de la compétitivité des entreprises de la Communauté dans le contexte international et des grands objectifs du traité.

Actions to modernise and increase transparency in the tax system, including through convergence with the Code of Conduct for Business Taxation of the European Union, in line with WTO requirements, adoption of conventions for the avoidance of double taxation would improve the business climate.
Des actions visant à moderniser et à renforcer la transparence du système fiscal, notamment par une mise en convergence avec le code de conduite concernant la fiscalité des entreprises de l'Union européenne, conformément aux règles de l'OMC, et l'adoption de conventions visant à prévenir la double imposition, amélioreraient l'environnement dans lequel les entreprises sont appelées à évoluer.

15. Notes that the Council has proved incapable of taking any steps towards combating harmful tax competition within the Union by failing to draw any conclusions from the report of the Primarolo group on business taxation and from the draft Directive on taxation of energy products; is of the opinion that this failure will further contribute to an erosion of public confidence in a Citizens’ Europe;
15. relève que le Conseil s’est avéré incapable de prendre des mesures de lutte contre une concurrence fiscale préjudiciable au sein de l’UE dans la mesure où il n’a pas tiré de conclusions du rapport du groupe Primarolo sur la fiscalité des entreprises et de la proposition de directive sur la taxation des produits énergétiques; est d’avis que cet échec aggravera l’érosion de la confiance publique dans une Europe des citoyens;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l26086 - EN - Aid elements in direct business taxation
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l26086 - EN - Éléments d'aide dans la fiscalité directe des entreprises

To ensure consistency and equality of treatment between Member States in the application of the state aid rules to measures relating to direct business taxation and to ensure that Commission decisions are transparent and predictable.
Assurer une cohérence et une égalité de traitement entre les États membres dans l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises ainsi qu´une transparence et une prévisibilité des décisions de la Commission.