Traduction de «business shares must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

business sharing arrangement
entente sur le partage des affaires

must deposit share
partie des bourbes

Dispatch of 19 December 2001 on the Revision of the Code of Obligations (Law on Limited Liability Companies and Amendments to the Law on Companies limited by Shares, Cooperatives, the Commercial Register and Business Names))
Message du 19 décembre 2001 concernant la révision du code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée | adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

CN Commercialization Act [ An Act to provide for the continuance of the Canadian National Railway Company under the Canada Business Corporations Act and for the issuance and sale of shares of the Company to the public ]
Loi sur la commercialisation du CN [ Loi prévoyant la prorogation de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ainsi que l'émission et la vente de ses actions au public ]

An Act to provide for the continuance of Telesat Canada under the Canada Business Corporations Act and for the disposal of the shares therein of Her Majesty in right of Canada [ Telesat Canada Reorganization and Divestiture Act ]
Loi prévoyant la prorogation de Télésat Canada sous le régime de la Loi sur les sociétés par actions et la cession des actions de Sa Majesté du chef du Canada [ Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Télésat Canada ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The analyses contained in this communication confirm that it is necessary not only to improve the effectiveness of the European RD and innovation system, but also to address the EU's under-investment in RD. The current trends in RD investment must be reversed urgently in order to approach 3 % of GDP by 2010, with an increased share of business funding that should reach two thirds of total RD expenditure.
Les analyses développées dans la présente communication confirment qu'il est nécessaire non seulement d'améliorer l'efficacité du système européen de la R D et de l'innovation, mais aussi de s'attaquer au sous-investissement dans la R D dont soufre l'UE. La tendance actuelle des investissements de R D doit être inversée d'urgence afin qu'ils approchent 3% du PIB d'ici 2010, avec un accroissement de la part du financement par les entreprises au niveau de deux tiers des dépenses totales de R D. Ce changement est essentiel pour atteindre l'objectif de Lisbonne qui vise à faire de l'Europe la première économie de la connaissance dans le monde.

Our colleagues in Quebec told you that, as a small business, we must share with our bank, which is also our competitor, our entire private business financial information, including our business plans, in order to obtain credit.
Nos collègues du Québec vous ont dit que, en tant que petites entreprises, nous devons communiquer avec notre banque, qui est également notre concurrent, toute l'information sur notre situation financière, y compris nos plans d'affaires, pour obtenir du crédit.

Ms. Carolyn Bennett: For companies that weren't public to begin with, who ran the company as a family business, there must be a huge transition in terms of transparency and in terms of how these people aren't used to sharing information.
Mme Carolyn Bennett: Dans le cas des compagnies qui n'étaient pas des sociétés ouvertes au départ, qui étaient des entreprises familiales, il doit y avoir toute une adaptation à faire sur le plan de la transparence puisque ces gens ne sont pas habitués à partager l'information.

We know that when we, as parliamentary secretaries, accept these responsibilities, if we have businesses, we must place them in trust, or another person has to look after them, and we can no longer buy shares on the stock market.
On sait que quand nous, les secrétaires parlementaires, acceptons ces responsabilités, si nous avons des entreprises, il faut les mettre en fiducie, ou une autre personne doit s'en occuper, et nous ne pouvons plus acheter certaines actions à la Bourse.

50. Until an order approving the commencement and carrying on of business is made for a bank, the bank must not make any payment on account of incorporation or organization expenses out of moneys received from the issue of the shares or the membership shares of the bank and interest on those moneys, except reasonable sums
50. Tant qu’elle n’a pas reçu l’agrément, il est interdit à la banque de payer ses dépenses de constitution et d’organisation sur les fonds procurés par l’émission d’actions ou de parts sociales et les intérêts y afférents, sauf en ce qui concerne, et ce pour une somme raisonnable :

Shares issued for a consideration must be paid up at the time the company is incorporated or is authorised to commence business at not less than 25 % of their nominal value or, in the absence of a nominal value, their accountable par.
Les actions émises en contrepartie d'apports doivent être libérées au moment de la constitution de la société ou au moment de l'obtention de l'autorisation de commencer ses activités, dans une proportion non inférieure à 25 % de leur valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, de leur pair comptable.

However, where shares are issued for a consideration other than in cash at the time the company is incorporated or is authorised to commence business, the consideration must be transferred in full within five years of that time.
Toutefois, les actions émises en contrepartie d'apports autres qu'en numéraire au moment de la constitution de la société ou au moment de l'obtention de l'autorisation de commencer ses activités doivent être entièrement libérées dans un délai de cinq ans à partir du moment de la constitution ou du moment de l'obtention de ladite autorisation.

The SE itself must take the form of a company with share capital, that being the form most suited, in terms of both financing and management, to the needs of a company carrying on business on a European scale.
La SE elle-même doit avoir la forme d'une société de capitaux par actions, qui répond le mieux, du point de vue du financement et de la gestion, aux besoins d'une entreprise exerçant ses activités à l'échelle européenne.

We could tell people that they could certainly operate a business in this sector, but that a certain percentage of the shares must be held by the public to ensure that the mechanisms such as those proposed in this bill could function effectively.
On pourrait dire aux gens qu'ils peuvent opérer dans ce secteur, mais qu'un certain pourcentage des actions de leur compagnie doit être détenu par le public pour faire en sorte que des mécanismes comme celui du projet de loi actuel puissent être efficaces.