Vertaling van "business restructuring proposal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

deliver business research propositions | provide business research proposals | deliver business research proposal | deliver business research proposals
proposer des recherches commerciales

propose ICT solutions to business problems | propose technical solutions to business problems
proposer des solutions techniques aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes rencontrés par les entreprises | offrir des solutions TIC aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes des entreprises

business restructuring [ business transformation | business renewal ]
restructuration des activités [ restructuration opérationnelle | transformation des activités | transformation opérationnelle | renouveau des activités | renouveau opérationnel ]

business process re-engineering [ BPR | business process reengineering | business process re-design | business process redesign | business process transformation | business process restructuring ]
reconfiguration des processus opérationnels [ restructuration des processus opérationnels | transformation des processus opérationnels ]

business plan [ business project | business proposal ]
projet d'entreprise

proposal for the reorganization of the business
projet de réorganisation du commerce

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ensuring that banks set aside funds to cover the risks associated with loans issued in the future that may become non-performing. Encouraging the development of secondary markets where banks can sell their NPLs to credit servicers and investors. Facilitating debt recovery, as a complement to the insolvency and business restructuring proposal put forward in November 2016. Assisting Member States that so wish in the restructuring of banks, by providing non-binding guidance – a blueprint – for establishing Asset Management Companies (AMCs) or other measures dealing with NPLs.
faire en sorte que les banques mettent de côté les fonds nécessaires pour couvrir les risques liés aux prêts qu'elles émettront à l'avenir et qui pourraient devenir non performants; encourager le développement de marchés secondaires où les banques pourront céder leurs PNP à des gestionnaires de crédit et des investisseurs; faciliter le recouvrement des dettes, en complément de la proposition présentée en novembre 2016 sur l'insolvabilité et la restructuration des entreprises; aider les États membres qui le souhaitent à restructurer leurs banques en leur fournissant des orientations non contraignantes, sous la forme d'un plan détaillé pour la création de sociétés de gestion de portefeuille (SGP) ou la mise en œuvre d'autres mesures qui leur permettraient de régler le problème des PNP.

Today's proposal complements the 2016 Commission proposal on preventative business restructuring and second chance, which is now being discussed by the European Parliament and Member States.
La proposition adoptée aujourd'hui complète la proposition de la Commission de 2016 relative à la restructuration préventive des entreprises et à la seconde chance, qui est actuellement examinée par le Parlement européen et les États membres.

The Commission also calls on the co-legislators to ensure the speedy adoption of pending key reforms for the completion of the CMU, such as proposals to strengthen capital market supervision, business restructuring and provide new savings opportunities for consumers.
La Commission invite également les colégislateurs à adopter rapidement les réformes pendantes qui sont essentielles à l'achèvement de l'union des marchés des capitaux, telles que les propositions visant à renforcer la surveillance des marchés des capitaux et la restructuration des entreprises et à offrir de nouvelles possibilités d'épargne aux consommateurs.

The Commission will present shortly a proposal on business restructuring and second chance to facilitate restructuring of viable businesses and enable entrepreneurs to make a fresh start.
La Commission présentera sous peu une proposition relative à la restructuration des entreprises et à la «seconde chance», pour faciliter la restructuration des entreprises viables et permettre aux entrepreneurs de prendre un nouveau départ.

The Commission will present shortly a proposal on business restructuring and insolvency to speed up recovery of assets and give companies a second chance if they fail the first time around.
La Commission présentera sous peu une proposition relative à la restructuration des entreprises et à l'insolvabilité afin d’accélérer le recouvrement des actifs et de donner aux entreprises une seconde chance après une première faillite.

However, in Quebec, the vast majority of business restructuring operations proceed not under the CCAA, but under the Bankruptcy and Insolvency Act, which sets out a much simpler process, namely the requirement to file a notice of intention and a proposal within six months.
Or, au Québec, la vaste majorité des restructurations d'entreprises se font non pas en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, mais en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité par un processus qui est beaucoup plus simple, qui est celui du dépôt d'un avis d'intention et d'une proposition à l'intérieur des six mois.

Because the entity referred to in the response to Q-972 was involved in active projects in several countries, CIDA took the following specific measures to protect the interests of the Crown: CIDA established a multi-disciplinary task force to oversee a common, integrated and corporate approach to managing the situation and mitigating potential risks; discussions and meetings were held with senior representatives of the organization, who provided detailed information on the extent and severity of the financial situation, and the likely operational impacts; based on the initial information received, as well as a review of the current status of project implementation, management arrangements and contractual terms and conditions, CIDA completed an internal review and assessment of the fiduciary and other risks across each program; a proactive monitoring and integrated risk management approach was developed and agreed with the organization, which featured open and direct channels of communication at a senior level to provide regular updates on the financial situation and recovery as well as to facilitate the dissemination of information on operational progress across the agency and decision-making on individual projects; in projects where the organization was part of a consortium, the agency agreed, on a non-objection basis, to the transfer or assignment of the lead implementation role to other well-established members or partners, who were jointly and severally liable; for projects where the organization was solely responsible for delivery or implementation, the agency took steps to ensure that all financial and performance guarantees were enforceable, in case of need; as part of its efforts to continue operations and remain a going concern, the organization presented a comprehensive business plan and financial projections that were developed with legal and financial third party advisors, a plan was subsequently validated by independent auditors as part of the due ...
Comme l’entité dans la réponse à la question Q-972 participait à des projets en cours de réalisation dans plusieurs pays, l’ACDI a pris les mesures particulières qui suivent pour protéger les intérêts de la Couronne: un « groupe de travail » multidisciplinaire a été mis sur pied par l’ACDI afin de superviser le recours à une approche intégrée pour gérer la situation et atténuer les risques potentiels; des discussions et des rencontres ont eu lieu avec des hauts représentants de l’organisation, qui ont fourni des renseignements détaillés au sujet de la gravité de la situation financière de l’organisation et des répercussions opérationnelles probables; se basant sur des renseignements reçus initialement, ainsi que sur un examen de l’avancement des projets et sur des dispositions en matière de gestion et des modalités contractuelles, l’ACDI a procédé à une analyse interne des risques fiduciaires et autres pour les programmes concernés; l’ACDI a défini une approche proactive pour le suivi et la gestion intégrée des risques, que l’organisation a acceptée — cette approche était caractérisée par une communication directe et ouverte aux échelons supérieurs, qui avait pour but de faire le point régulièrement sur la situation financière et les mesures de redressement, mais aussi de faciliter la transmission de renseignements sur les progrès opérationnels dans l’ensemble de l’agence et la prise de décisions à propos des divers projets; dans le cas des projets réalisés par un consortium dont l’organisation faisait partie, l’agence a accepté, par un processus de non objection, que le rôle de responsable principal de la mise en œuvre soit confié plutôt à d’autres membres ou partenaires bien établis, qui étaient responsables conjointement et individuellement; dans le cas des projets dont la mise en œuvre relevait uniquement de la responsabilité de l’organisation, l’agence a pris des mesures pour s’assurer que toutes les garanties financières ou liées au rendement seraient exi ...

This is the first time that the European Commission has presented a comprehensive package on corporate restructuring which includes a proposal for effective legal guarantees to workers regarding advance information and consultation, a stimulus to businesses to plan company restructuring early and effectively and a first discussion on how to focus other Community policies, such as competition, state aid and structural funds, on the new needs of companies and workers in a rapidly-changing business environment.
C'est la première fois que la Commission européenne présente un train de mesures relatives à la restructuration d'entreprises qui inclut une proposition de garanties légales efficaces pour les travailleurs en matière d'information et de consultation préalables, une incitation pour les entreprises à mettre en place une planification précoce et efficace des restructurations et un premier débat sur la façon d'orienter d'autres politiques communautaires, telles que celles relatives à la concurrence, aux aides de l'État et aux fonds structurels, vers les nouveaux besoins des entreprises et des travailleurs dans un environnement économique et commercial en constante mutation.

There are a host of other proposed changes which, in the briefest of terms, include simplified procedures for incorporation, an allowance so that up to one-third of directors may be other than cooperative members, clarification and limitation of director's liability, and new options for cooperatives wishing to restructure themselves along the lines of business corporations.
Il y a une série d'autres propositions parmi lesquelles, brièvement, on compte des procédures simplifiées pour la constitution en société, la possibilité que le tiers des administrateurs ne soient pas des membres de la coopérative, la clarification et la limitation des responsabilités des administrateurs ainsi que de nouvelles options pour les coopératives souhaitant se restructurer comme des sociétés par actions.

Mr. Axworthy (Minister of Human Resources Development and Minister of Western Economic Diversification), seconded by Mr. Martin (Minister of Finance), moved, — That the Standing Committee on Human Resources Development be directed to consult broadly, to analyze, and to make recommendations regarding the modernization and restructuring of Canada’s social security system, with particular reference to the needs of families with children, youth and working age adults; That the Standing Committee’s work be undertaken in two phases as follows: (i) an interim report by March 25, 1994, on Canadians’ concerns and priorities regarding social security and training and preparations to receive the Government’s Action Plan and proposed changes; and (ii) a final report by September 30, 1994, including a review of the Government’s Action Plan and recommendations for reform (Government Business No. 4) Debate arose thereon.
M. Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines et ministre de la Diversification de l’Économie de l’Ouest canadien), appuyé par M. Martin (ministre des Finances), propose, — Que le Comité permanent du perfectionnement des ressources humaines soit chargé de procéder à de vastes consultations, de réaliser des analyses et de formuler des recommandations concernant la modernisation et la restructuration du système de sécurité social du Canada, en apportant une attention particulière aux besoins des familles avec enfants, aux jeunes et aux adultes en âge de travailler; Que le travail du Comité permanent soit réalisé en deux étapes : (i) la présentation, au plus tard le 25 mars 1994, d’un rapport intérimaire sur les préoccupations et les priorités des Canadiens concernant la sécurité sociale et la formation, et les préparatifs pour la réception du Plan d’action du gouvernement et des changements proposés; (ii) la présentation d’un rapport final au plus tard le 30 septembre 1994, comprenant un examen du Plan d’action du gouvernement et des recommandations de réforme (Affaires émanant du gouvernement n 4) Il s’élève un débat.