Any price set by the dispute settlement body, State aid law, national infrastructure output statement, Member State infrastructure funding agreement and PSO contract shall take into account the impact of the requested access on the business plan underpinning the investments made by the network operator to whom access is requested, in particular in case of recently built physical infrastructures used for the provision of high-speed electronic communications services.
Le prix fixé par l'organisme de règlement des litiges, les règles relatives aux aides d'État, la déclaration de résultats de l'infrastructure nationale, l'accord de financement de l'infrastructure de l'État membre et le contrat d'OSP doit tenir compte de l'incidence de l'accès demandé sur le plan d'entreprise en fonction duquel l'opérateur du réseau auquel l'accès est demandé a réalisé ses investissements, notamment dans le cas d'infrastructures physiques construites récemment et utilisées pour la fourniture de services de communications électroniques à haut débit.
