Vertaling van "business m-251 debate " (Engels → Frans) :

Commission Regulation (EC) No 251/2009 (2) established the frequency of the compilation of the multiannual structural business statistics and the breakdown of the results for the production of structural business statistics in order to produce data comparable and harmonised between Member States.
Le règlement (CE) no 251/2009 de la Commission (2) a précisé la fréquence d'élaboration des statistiques structurelles pluriannuelles sur les entreprises ainsi que la ventilation des résultats pour l'élaboration des statistiques structurelles sur les entreprises afin de produire des données comparables et harmonisées entre les États membres.

[3] Commission Regulation (EC) No 251/2009 of 11 March 2009 implementing and amending Regulation (EC) No 295/2008 of the European Parliament and of the Council as regards the series of data to be produced for structural business statistics and the adaptations necessary after the revision of the statistical classification of products by activity (CPA), OJ L 86, 31.3.2009, p. 170.
[3] Règlement (CE) n° 251/2009 de la Commission du 11 mars 2009 appliquant et modifiant le règlement (CE) n° 295/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les séries de données à produire pour les statistiques structurelles sur les entreprises et les adaptations rendues nécessaires par la révision de la classification statistique des produits associée aux activités (CPA), JO L 86 du 31.3.2009, p. 170.

32009 R 0251: Commission Regulation (EC) No 251/2009 of 11 March 2009 implementing and amending Regulation (EC) No 295/2008 of the European Parliament and of the Council as regards the series of data to be produced for structural business statistics and the adaptations necessary after the revision of the statistical classification of products by activity (CPA) (OJ L 86, 31.3.2009, p. 170).
32009 R 0251: règlement (CE) no 251/2009 de la Commission du 11 mars 2009 appliquant et modifiant le règlement (CE) no 295/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les séries de données à produire pour les statistiques structurelles sur les entreprises et les adaptations rendues nécessaires par la révision de la classification statistique des produits associée aux activités (CPA) (JO L 86 du 31.3.2009, p. 170).

4. Initiate an open debate with citizens, enterprises and other stakeholders on the role and potential of business in the 21st century, with the aim of encouraging common understanding and expectations, and carry out periodic surveys of citizen trust in business and attitudes towards CSR.
4. d’organiser un débat public avec les citoyens, les entreprises et les autres parties prenantes sur le rôle et le potentiel des entreprises au XXIe siècle, le but étant de susciter une compréhension et des attentes communes, et de faire régulièrement des études sur la confiance que les entreprises inspirent aux citoyens et sur les comportements en matière de RSE.

PRIVATE MEMBERS' BUSINESS Pursuant to Order made Thursday, June 7, 2001, Mr. McCallum (Markham), seconded by Mr. Gray (Deputy Prime Minister), Mr. Solberg (Medicine Hat), Mr. Duceppe (Laurier Sainte-Marie), Mr. Blaikie (Winnipeg Transcona) and Mr. Clark (Calgary Centre), moved, That this House, recognizing the great moral leadership provided by Nelson Mandela to South Africa and to all humanity, agree that he be declared an honorary citizen of Canada (Private Members' Business M-379) Debate arose thereon.
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS Conformément à l'ordre adopté le jeudi 7 juin 2001, M. McCallum (Markham), appuyé par M. Gray (vice-premier ministre), M. Solberg (Medicine Hat), M. Duceppe (Laurier Sainte-Marie), M. Blaikie (Winnipeg Transcona) et M. Clark (Calgary-Centre), propose, Que la Chambre, reconnaissant l'exceptionnel leadership moral exercé par Nelson Mandela en Afrique du Sud et à l'échelle du monde entier, affirme qu'il soit désigné citoyen d'honneur du Canada (Affaires émanant des députés M-379) Il s'élève un débat.

Mr. Mark (Dauphin Swan River), seconded by Mr. Goldring (Edmonton East), moved, That the Standing Committee on Canadian Heritage prepare and report a bill to this House, in accordance with Standing Order 68(4)(b), no later than ninety days following adoption of this motion, that will create a memorial recognizing the outstanding contribution of Lieutenant Colonel William (" Billy" ) Barker (deceased), V. C., World War I flying ace, and hero of Canada and the Commonwealth (Private Members' Business M-251) Debate arose thereon.
M. Mark (Dauphin Swan River), appuyé par M. Goldring (Edmonton-Est), propose, Que, conformément à l'alinéa 68(4)b) du Règlement, le Comité permanent du patrimoine canadien élabore et dépose un projet de loi devant la Chambre, au plus tard quatre-vingt-dix jours après l'adoption de la présente motion, afin de créer un mémorial en l'honneur de la contribution exceptionnelle du lieutenant-colonel William (« Billy ») Barker (décédé), VC, as-pilote de la Première Guerre mondiale et héros du Canada et du Commonwealth (Affaires émanant des députés M-251) Il s'élève un débat.

Transparency is a key element of the CSR debate as it helps businesses to improve their practices and behaviour; transparency also enables businesses and third parties to measure the results achieved [4].
La transparence est une composante essentielle du débat sur la RSE puisqu'elle aide ces dernières à améliorer leurs pratiques et leur comportement. La transparence aide également les entreprises et les parties prenantes à mesurer les résultats obtenus [4].

PRIVATE MEMBERS' BUSINESS Mr. Crête (Kamouraska Rivière-du-Loup), seconded by Mrs. Guay (Laurentides), moved, That, in the opinion of this House, the government should make all Crown corporations subject to the Privacy Act (Private Members' Business M-260) Debate arose thereon.
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS M. Crête (Kamouraska Rivière-du-Loup), appuyé par M Guay (Laurentides), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait assujettir toutes les sociétés de la Couronne à la Loi sur la protection des renseignements personnels (Affaires émanant des députés M-260) Il s'élève un débat.

PRIVATE MEMBERS' BUSINESS Debate resumed on the motion of Mr. Pagtakhan (Winnipeg North), seconded by Ms. Phinney (Hamilton Mountain) (Private Members' Business M-217) Debate continued.
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS Le débat reprend sur la motion de M. Pagtakhan (Winnipeg-Nord), appuyé par M Phinney (Hamilton Mountain) (Affaires émanant des députés M-217) Le débat se poursuit.

and That this Order shall come into effect on the Monday following its adoption; That Standing Order 51 be suspended for the present Session; That the Clerk be authorized to make necessary editorial and consequential alterations to the Standing Orders; That the Standing Committee on Procedure and House Affairs examine procedures regarding members statements, special debates, the taking of divisions of the House by electronic means, the conduct of Private Members’ Business, especially with regard to Private Bills and to Senate Public Bills, any anomalies or technical inconsistencies in the Standing Orders, the reform of question period, measures to achieve more direct participation by citizens, including citizens’ initiative, the right of constituents to recall their M.P., binding referenda, free votes in the House of Commons, debates on petitions and fixed election dates (Government Business No. 6) Debate arose thereon.
et Que cet ordre entre en vigueur le lundi suivant son adoption; Que l’article 51 du Règlement soit suspendu pour la durée de la présente session; Que le Greffier soit autorisé à apporter les remaniements de texte et modifications corrélatives nécessaires au Règlement de la Chambre; Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre examine les procédures concernant les déclarations des députés, les débats spéciaux, l’enregistrement par des moyens électroniques des votes en Chambre, la conduite des affaires émanant des députés, notamment en ce qui touche les projets de loi d’intérêt privé et les projets de loi d’intérêt public émanant du Sénat, les anomalies ou erreurs techniques qui se trouvent dans le Règlement, la réforme de la période des questions, les mesures propres à favoriser une participation plus directe des citoyens, notamment des initiatives de citoyens, le droit des électeurs de révoquer leur député, les référendums obligatoires, les votes libres à la Chambre des communes, les débats sur des pétitions et les élections à date fixe (Affaires émanant du gouvernement n 6) Il s’élève un débat.