Traduction de «business m-206 debate » (Anglais → Français) :

Small Business Act review (debate)
Réexamen du «Small Business Act» (débat)

(c) promoting and raising awareness of the opportunities and benefits that ICTs bring to citizens and businesses and stimulating debate at the European level on emerging ICT trends.
(c) à promouvoir et faire mieux connaître les possibilités et les avantages que les TIC offrent aux citoyens et aux entreprises et à encourager la discussion au niveau européen concernant les nouvelles tendances en matière de TIC.

(c) promoting and raising awareness of the opportunities and benefits that ICTs bring to citizens, in particular the unemployed and persons with special needs, and businesses and stimulating debate at the European level on emerging ICT trends.
(c) à promouvoir et faire mieux connaître les possibilités et les avantages que les TIC offrent aux citoyens, en particulier aux chômeurs et aux personnes ayant des besoins particuliers, ainsi qu'aux entreprises et à encourager la discussion au niveau européen concernant les nouvelles tendances en matière de TIC.

– (DA) Mr President, with regard once again to the Rules of Procedure, I want to say that my business following the debate is not to criticise anything the Commission has said but, rather, to comment on aspects of what my fellow MEPs here in the House have stated.
- (DA) Encore un mot, Monsieur le Président, comme motion de procédure. Mon intention n’est pas de critiquer les propos que tiendra la Commission mais bien de pouvoir commenter, à l’issue du débat, les propos que tiendront certains de mes collègues dans l’hémicycle.

PRIVATE MEMBERS' BUSINESS Pursuant to Order made Thursday, June 7, 2001, Mr. McCallum (Markham), seconded by Mr. Gray (Deputy Prime Minister), Mr. Solberg (Medicine Hat), Mr. Duceppe (Laurier Sainte-Marie), Mr. Blaikie (Winnipeg Transcona) and Mr. Clark (Calgary Centre), moved, That this House, recognizing the great moral leadership provided by Nelson Mandela to South Africa and to all humanity, agree that he be declared an honorary citizen of Canada (Private Members' Business M-379) Debate arose thereon.
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS Conformément à l'ordre adopté le jeudi 7 juin 2001, M. McCallum (Markham), appuyé par M. Gray (vice-premier ministre), M. Solberg (Medicine Hat), M. Duceppe (Laurier Sainte-Marie), M. Blaikie (Winnipeg Transcona) et M. Clark (Calgary-Centre), propose, Que la Chambre, reconnaissant l'exceptionnel leadership moral exercé par Nelson Mandela en Afrique du Sud et à l'échelle du monde entier, affirme qu'il soit désigné citoyen d'honneur du Canada (Affaires émanant des députés M-379) Il s'élève un débat.

If reports have been entered on the order of business with a debate then, having consulted the Rules of Procedure, I see no way of removing them from the order of business.
Lorsque des rapports figurent à l'ordre du jour avec débat, je ne vois à vrai dire, après consultation du règlement, aucune possibilité de les retirer de l'ordre du jour.

Mr. Martin (Esquimalt Juan de Fuca), seconded by Mr. Harper (Calgary West), moved, That, in the opinion of this House, the government should, in accordance with international law, be willing to consider negotiating with any secessionist claim in the event of a future referendum, if and only if the following criteria are met: (1) the secessionist unit be comprised of a " people" meeting international standards; (2) the people must have been subject to a denial of political freedom or human rights in a discriminatory manner; (3) the seceding unit must demonstrate in practical terms that it has and can create a practicable and governable state which can assert effective control over a reasonably well defined territory; (4) a clear and precise question is asked as to whether the population in question wishes to secede from Canada; and (5) two-thirds of the population vote in favour of the clear and precise question (Private Members' Business M-206) Debate arose thereon.
M. Martin (Esquimalt Juan de Fuca), appuyé par M. Harper (Calgary-Ouest), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait, conformément au droit international, être disposé à considérer la possibilité de négocier toute revendication sécessionniste, dans l'éventualité d'un futur référendum, si et seulement si les critères suivants s'appliquent: (1) l'unité séparatiste consiste en un «peuple» répondant aux normes internationales; (2) le peuple doit avoir été empêché d'exercer sa liberté politique ou ses droits humains d'une manière discriminatoire; (3) l'unité séparatiste doit prouver concrètement qu'elle a créé - ou qu'elle peut le faire - un État viable et gouvernable, capable d'exercer un contrôle sur un territoire raisonnablement bien délimité; (4) une question claire et précise est posée pour établir si la population visée désire se séparer du Canada; et (5) les deux tiers de la population répondent par l'affirmative à la question claire et précise (Affaires émanant des députés M-206) Il s'élève un débat.

PRIVATE MEMBERS' BUSINESS Mr. Crête (Kamouraska Rivière-du-Loup), seconded by Mrs. Guay (Laurentides), moved, That, in the opinion of this House, the government should make all Crown corporations subject to the Privacy Act (Private Members' Business M-260) Debate arose thereon.
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS M. Crête (Kamouraska Rivière-du-Loup), appuyé par M Guay (Laurentides), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait assujettir toutes les sociétés de la Couronne à la Loi sur la protection des renseignements personnels (Affaires émanant des députés M-260) Il s'élève un débat.

PRIVATE MEMBERS' BUSINESS Debate resumed on the motion of Mr. Pagtakhan (Winnipeg North), seconded by Ms. Phinney (Hamilton Mountain) (Private Members' Business M-217) Debate continued.
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS Le débat reprend sur la motion de M. Pagtakhan (Winnipeg-Nord), appuyé par M Phinney (Hamilton Mountain) (Affaires émanant des députés M-217) Le débat se poursuit.

and That this Order shall come into effect on the Monday following its adoption; That Standing Order 51 be suspended for the present Session; That the Clerk be authorized to make necessary editorial and consequential alterations to the Standing Orders; That the Standing Committee on Procedure and House Affairs examine procedures regarding members statements, special debates, the taking of divisions of the House by electronic means, the conduct of Private Members’ Business, especially with regard to Private Bills and to Senate Public Bills, any anomalies or technical inconsistencies in the Standing Orders, the reform of question period, measures to achieve more direct participation by citizens, including citizens’ initiative, the right of constituents to recall their M.P., binding referenda, free votes in the House of Commons, debates on petitions and fixed election dates (Government Business No. 6) Debate arose thereon.
et Que cet ordre entre en vigueur le lundi suivant son adoption; Que l’article 51 du Règlement soit suspendu pour la durée de la présente session; Que le Greffier soit autorisé à apporter les remaniements de texte et modifications corrélatives nécessaires au Règlement de la Chambre; Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre examine les procédures concernant les déclarations des députés, les débats spéciaux, l’enregistrement par des moyens électroniques des votes en Chambre, la conduite des affaires émanant des députés, notamment en ce qui touche les projets de loi d’intérêt privé et les projets de loi d’intérêt public émanant du Sénat, les anomalies ou erreurs techniques qui se trouvent dans le Règlement, la réforme de la période des questions, les mesures propres à favoriser une participation plus directe des citoyens, notamment des initiatives de citoyens, le droit des électeurs de révoquer leur député, les référendums obligatoires, les votes libres à la Chambre des communes, les débats sur des pétitions et les élections à date fixe (Affaires émanant du gouvernement n 6) Il s’élève un débat.