Vertaling van "business legislation across " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

General business activity across the country
Le rythme général des affaires dans le pays

co-ordinate business hours across time zones
coordonner les heures de bureau entre les divers fuseaux horaires

Annual report on legislative and other developments in developed and developing countries in the control of restrictive business practices
Rapport annuel sur les faits nouveaux d'ordre législatif et autre intervenus dans les pays développés et dans les pays en développement en matière de contrôle des pratiques commerciales restrictives

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The EU should support the development of competitive local private sectors including by building local institutional and business capacity, promoting SMEs and cooperatives, supporting legislative and regulatory framework reforms and their enforcement (including for the use of electronic communications as a tool to support growth across all sectors), facilitating access to business and financial services and promoting agricultural, industrial and innovation policies.
L'UE doit soutenir le développement de secteurs privés locaux compétitifs, notamment en développant les capacités locales des institutions et de l'activité économique, en soutenant les PME et les coopératives, en appuyant les réformes législatives et réglementaires cadres et leurs mesures d'exécution (y compris pour l'utilisation des communications électroniques en tant qu'outil de croissance dans tous les secteurs), en facilitant l'accès aux services aux entreprises et aux services financiers et en promouvant les politiques agricole, industrielle et d'innovation.

Key action Legislation ensuring the mutual recognition of electronic identification and authentication across the EU and review of the Directive on Electronic Signatures. The objective is to make secure, seamless electronic interaction possible between businesses, citizens and public authorities, thereby increasing the effectiveness of public services and procurement, service provision and electronic commerce (including the cross-border dimension).
Action clé : Législation assurant la reconnaissance mutuelle de l'identification et de l'authentification électroniques à travers l'UE et révision de la Directive sur la signature électronique, afin de permettre une interaction par voie électronique sûre et sans entrave entre entreprises, citoyens et administration publiques, au bénéfice de l'efficacité des services et des marchés publics, de la prestation de services et du commerce électronique, y compris dans leur dimension transfrontalière.

- screen EU legislation in selected areas, including in particular the free movement of goods, to identify where further harmonisation could significantly reduce the costs of doing business across borders.
- passera au crible la législation de l’UE relative à certains thèmes, notamment la libre circulation des marchandises, afin de déterminer les domaines dans lesquels une harmonisation plus poussée pourrait réduire sensiblement les coûts des activités transfrontalières.

The forthcoming final adoption of the legislative package of public procurement Directives, which includes specific rules on electronic public procurement, should be a turning point for the spread of electronic public procurement in Europe. eGovernment services supporting and facilitating the interaction between businesses and governments, such as the provision of certificates in digital form and the availability of electronic signatures across Europe, can contribute positively to the switch from paper-based to electronic procurement.
L'adoption finale prochaine du paquet législatif que constituent les directives sur les marchés publics, qui comprend des règles spécifiques sur la passation électronique des marchés publics, sera un moment clé pour la diffusion des marchés publics électroniques en Europe. Des services administratifs en ligne qui soutiennent et facilitent l'interaction entre les entreprises et les administrations, tels que la fourniture de certificats sous forme numérique et la disponibilité des signatures électroniques dans toute l'Europe, peuvent aider le passage aux marchés publics électroniques.

Mr. Steve Mahoney (Mississauga West, Lib.): Mr. Speaker, I am pleased to lead off this debate on third reading of what we in the government believe is an extremely important piece of legislation which will help small businesses right across Canada, including farming operations and any business defined as a small business with revenues lower than $5 million a year.
M. Steve Mahoney (Mississauga-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux d'amorcer le débat de troisième lecture sur ce que nous, députés ministériels, estimons être une importante loi qui aidera les petites entreprises d'un bout à l'autre du Canada, y compris les exploitations agricoles et toute activité considérée comme une petite entreprise ayant des revenus de moins de 5 millions de dollars par an.

This is the moment to consider consumers, businesses and the organizations responsible for implementing the legislation across Canada, who have advocated expeditious passage of Bill C-20.
C'est le temps de tenir compte des consommateurs, des entreprises et des organismes responsables de la mise en application de la loi à travers le Canada qui ont fait part de leur désir de l'adoption rapide du projet de loi C-20.

Notes that energy reporting obligations as part of a framework are essential to evaluate the progress and implementation of existing energy efficiency legislation; regrets, however, the excessive energy reporting obligations imposed, also by gold-plating by Member States, on businesses, energy producers, consumers and public authorities, which limit the potential for growth and innovation; stresses that reporting duties should wherever possible be simplified in order to reduce administrative burdens and costs; criticises the fact that data obtained in reporting are often not comparable across the EU due to different breakdowns, methodologies and standards; calls on the Commission to reduce, including through digital solutions, the administrative burden related to reporting obligations and to establish more guidelines on data comparability for better data evaluation; calls for aligning energy demand projections in line with cost-effective saving potential in key sectors, and believes that cutting red tape will speed up the implementation of energy efficiency measures; notes that applying the ‘energy efficiency first’ principle requires reviewing energy planning and reporting and improving policy coherence in order to ensure their mutual reinforcement, recognising that saving energy is Europe’s first and most secure source of energy; notes that energy efficiency can be the best energy ‘source’ investment, improving affordability of energy, driving down the need for additional and costly supply-side infrastructure and helping tackle climate change.
fait observer que les obligations de déclaration font partie d'un cadre et sont essentielles pour évaluer le progrès et la mise en œuvre de la législation actuelle de l'Union en matière d'efficacité énergétique; regrette néanmoins les obligations de déclaration excessives imposées, notamment par une surrèglementation des États membres, aux entreprises, aux producteurs d'énergie, aux consommateurs et aux administrations publiques dans le domaine de l'énergie, qui limitent le potentiel de croissance et d'innovation; souligne que les obligations en matière d’information doivent, dans la mesure du possible, être simplifié afin de réduire la charge administrative et les coûts; regrette que les données obtenues à partir des déclarations ne soient souvent pas comparables dans toute l'Union, compte tenu des différentes répartitions, méthodes et normes en vigueur; invite la Commission à réduire, notamment grâce à des solutions numériques, la charge administrative découlant des obligations de déclaration et à élaborer de nouvelles lignes directrices sur la comparabilité des données en vue d'une meilleure évaluation des données; demande que les prévisions de demande d'énergie soient conformes au potentiel d'économies rentables dans les secteurs clés et estime que la réduction de la charge administrative accélérera la mise en œuvre des mesures d'efficacité énergétique; fait observer que l'application du principe «efficacité énergétique en premier» exige de réviser la planification et les obligations de déclaration énergétiques et la cohérence de la politique pour assurer leur renforcement mutuel, en reconnaissant que les économies d'énergie constituent la première et la plus sûre source d'énergie de l'Europe; note que l'efficacité énergétique peut constituer le meilleur investissement en matière de «source» énergétique, améliore ainsi l'accès à l'énergie à un coût abordable, réduit la nécessité d'infrastructures d'approvisionnement supplémentaires et coûteuses et contrib ...

Internal Market and Services Commissioner, Michel Barnier said: “Today we are proposing important legislation on business transparency across all sectors.
Michel Barnier, membre de la Commission chargé du marché intérieur et des services, a déclaré à ce sujet: «Aujourd’hui, nous présentons une importante proposition législative sur la transparence des sociétés dans tous les secteurs.

When my colleague from Trinity—Spadina went to visit Mr. Chen and quickly drafted legislation that would solve the problem that Mr. Chen and all the small business owners across this country faced, what did the government do?
Je ne suis pas certain que ce soit la solution. Quand ma collègue de Trinity—Spadina est allée rendre visite à M. Chen et a rapidement rédigé une mesure législative destinée à régler le problème de M. Chen et de tous les propriétaires de petites entreprises de ce pays, qu'a fait le gouvernement?

The Council : - supports the intention of the Commission to evaluate the EURO-INFO CENTRE project, together with the Member States, and invites it to submit a programme for the extension of the project ; - welcomes the development of the Commission's activity in the field of business cooperation across frontiers and especially the project Business Cooperation Network (BC- Net) ; - emphasises the need for the Member States to take account of the impact assessments in discussions on Community legislation in the Council and for the legal and fiscal regulations for SMEs to be simplified.
En particulier, le Conseil - soutient l'intention de la Commission de procéder en concertation avec les Etats membres à une évaluation du projet EURO-INFO-CENTRES, et l'invite à lui présenter un programme en vue de l'extension du projet ; - se réjouit du développement des actions de la Commission dans le domaine de la coopération entre entreprises par delà les frontières et particulièrement du projet "Business Cooperation Network (BC-NET)" ; - souligne que les Etats membres doivent tenir compte de la fiche d'impact lors des discussions de la législation communautaire au Conseil et que les réglementations légales et fiscales pour les PME doivent être simplifiées.