Traduction de «business lease contract » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

lease agreement [ tenancy agreement | rental agreement | rental contract | lease contract | leasing contract | leasing agreement ]
contrat de location [ convention de location | convention de bail ]

contract of lease | lease contract
contrat de louage | louage

annulment of lease contract | cancellation of lease contract
annulation de bail | rescision de bail

business lease
bail commercial

lease agreement | lease contract
bail immobilier

lease contract authority
autorisation de conclure des baux

competitive lease contract
marché de location concurrentiel

leasing contract
contrat de location

contract for lease
contrat à fin de bail

Ordinance of 9 May 1990 on the Rental and Leasing of Residential and Business Premises [ RRBPO ]
Ordonnance du 9 mai 1990 sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux [ OBLF ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Measure 10 (business lease of the Nürburgring complex to NAG): As part of the 2010 restructuring process, from 1 May 2010, NG, EWN, Nürburgring Adventure GmbH (52), Camp4Fun, MSR and CMHN let on the basis of a business lease contract the race circuit, the leisure park and other facilities to NAG (53) for the period of 20 years (54), without organising an open selection procedure.
Mesure 10 (location du complexe du Nürburgring à NAG): dans le cadre de la restructuration opérée en 2010, NG, EWN, Nürburgring Adventure GmbH (52), Camp4Fun, MSR et CMHN ont donné le circuit automobile, le parc de loisirs et les autres équipements en location à NAG (53) pour une durée de 20 ans (54) à partir du 1er mai 2010.

As regards measure 10 (business lease contract concluded on 25 March 2010), Germany submitted an expert opinion of 29 September 2011, commissioned by the Land on the rent for the business lease of the Nürburgring, which established a range of minimum and maximum market conform annual rents.
Au sujet de la mesure 10 (contrat de location-gérance du 25 mars 2010), l'Allemagne a fourni un rapport daté du 29 septembre 2011 sur le loyer concernant le Nürburgring, commandé par le Land, dans lequel une série de montants minimaux et maximaux étaient calculés pour les loyers annuels usuels sur le marché.

For measure 17 (Formula 1 concession contract), Germany claims that it is linked to the conditions of the business lease contract.
Au sujet de la mesure 17 (contrat de concession relatif à la formule 1), l'Allemagne note qu'elle est liée aux dispositions du contrat de location-gérance.

Pursuant to Germany, on the basis of this agreement, NAG was supposed to receive financial means which would not be taken into account for the calculation of the rent under the business lease contract concluded between NG and NAG, but no payments were actually made between NG and NAG.
D'après les indications de l'Allemagne, NAG devait bénéficier, sur la base de ce contrat, de ressources financières qui ne seraient pas prises en considération dans le calcul du loyer dû au titre du contrat de location-gérance conclu entre NG et NAG, mais aucun transfert de ressources entre NG et NAG n'a eu lieu.

The operation of the race track, the leisure park, hotels and restaurants was granted to NAG (14) on the basis of a business lease contract (‘Betriebspachtvertrag’), see measure 10 (15).
La gestion du circuit, du parc de loisirs et des entités d'hôtellerie et de restauration a été transférée à NAG (14) par le biais d'un contrat de location-gérance (voir la mesure 10) (15).

On July 11, 2012, Public Works and Government Services Canada extended the application of integrity provisions to its real property transactions, such as leasing contracts, and added six new offences that would render suppliers ineligible to do business with the department: money laundering, involvement in organized crime, income and excise tax evasion, bribery of foreign public officials and drug trafficking.
Le 11 juillet 2012, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a étendu ses dispositions en matière d'intégrité à ses transactions immobilières, comme les transactions de location, et a ajouté six nouvelles infractions pour rendre les fournisseurs inadmissibles à faire affaire avec le ministère, à savoir: le blanchiment d'argent, la participation à des activités d'organisations criminelles, l'évasion fiscale ou le non-paiement d'une taxe d'accise, la corruption d'un agent public étranger et le trafic de stupéfiants.

On July 11, 2012, Public Works and Government Services Canada extended the application of integrity provisions to its real property transactions, such as leasing contracts, and added six additional offences that would render suppliers ineligible to do business with departments: money laundering, participation in the activities of criminal organizations, income and excise tax evasion, bribing a foreign public official and drug trafficking.
Le 11 juillet 2012, Travaux publics et services gouvernementaux Canada a étendu l'application de ses dispositions en matière d'intégrité à ses transactions immobilières, comme les transactions de location, et a ajouté six nouvelles infractions pour rendre les fournisseurs inadmissibles à faire affaire avec les ministères, à savoir: le blanchiment d'argent, la participation à des activités d'organisation criminelle, l'évasion fiscale ou le non-paiement d'une taxe d'accise, la corruption d'un agent public étranger et le trafic de stupéfiants.

(2) A person who fixes, installs or places anything at an airport for the purpose of a business or commercial undertaking at the airport must have a permit to operate the business or undertaking or have entered into a lease, licence agreement or other contract with the Minister in respect of the operation of that business or undertaking.
(2) Quiconque fixe, installe ou place quoi que ce soit à un aéroport pour les besoins d’une entreprise commerciale à celui-ci doit être titulaire d’un permis pour exploiter cette entreprise ou avoir conclu avec le ministre un bail, un contrat de licence ou un autre contrat à l’égard de l’exploitation de celle-ci.

ADM has full responsibility for managing business, contracts, tenders and leases of its airports, in compliance with the provisions of the lease and the applicable regulations.
ADM a la pleine et entière responsabilité de gérer les affaires, les contrats, les appels d’offres et les baux de location de ses aéroports, et ce, conformément aux dispositions du bail et des règlements applicables.

Avis Lease, although an important player in the contract hire business, does not have a very large market share in any Member State with the exception of Spain, where the market is small and growing rapidly.
Avis Lease, qui joue pourtant un grand rôle dans le secteur de la location-vente, ne détient pas une part du marché vraiment importante dans les Etats membres sauf en Espagne où le marché est petit et en rapide croissance.