Vertaling van "business inventive program " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Business Inventive Program
Programme d'encouragement au développement commercial

Canadian Farm Business Management Program [ CFBMP | National Farm Business Management Program ]
Programme canadien de la gestion d'entreprise agricole [ PCGEA | Programme national de la gestion d'entreprise agricole ]

Aboriginal Business Development and Joint Ventures Program [ Aboriginal Business Development Program ]
Programme de développement d'entreprises autochtones et d'entreprises autochtones en participation [ Programme de développement des entreprises autochtones ]

Business Effectiveness Program | BEP
programme d'aide à la prise de décision

Small Business Investment Company Program | SBIC [Abbr.]
programme d'investissement pour les petites entreprises | SBIC [Abbr.]

financial assistance program for young entrepreneurs | young entrepreneur financing program | financial support program for young business people
programme d'aide financière aux jeunes entrepreneurs | programme d'appui financier aux jeunes entrepreneurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This business of inventing a new ad hoc program every time there is a natural disaster is crazy.
C'est de la folie d'inventer un programme ponctuel à chaque fois que se produit une catastrophe naturelle.

I think more important than inventing new government programs, however, is taking a good look at the environment that exists for business in Canada.
Je crois toutefois qu'il est plus important de se pencher sur l'environnement dans lequel les affaires doivent opérer au Canada que de créer de nouveaux programmes gouvernementaux.

In the parliamentary process, it has become clear that the large European businesses have sought to guarantee exclusive use of programs for computer-implemented inventions, and this is at variance with the provisions of the Munich Convention and the case law of the European Patent Office.
Il est apparu clairement durant le processus parlementaire que les grandes entreprises européennes ont cherché à garantir l’utilisation exclusive de programmes pour des inventions mises en œuvre par ordinateur, ce qui est contraire aux dispositions de la convention de Munich et à la jurisprudence de l’Office européen des brevets.

Inventions involving computer programs, whether expressed as source code, as object code or in any other form, which implement business, mathematical or other methods and do not produce any technical effects beyond the normal physical interactions between a program and the computer, network or other programmable apparatus in which it is run will not be patentable.
Ne sont pas brevetables les inventions consistant en des programmes d'ordinateur, qu'ils soient exprimés en code source, en code objet ou sous toute autre forme, qui mettent en œuvre des méthodes pour l'exercice d'activités économiques, des méthodes mathématiques ou d'autres méthodes et ne produisent pas d'effets techniques au-delà des interactions physiques normales entre un programme et l'ordinateur, le réseau ou un autre appareil programmable sur lequel celui-ci est exécuté.

Accordingly, inventions involving computer programs which implement business, mathematical or other methods and do not produce any technical effects beyond the normal physical interactions between a program and the computer, network or other programmable apparatus in which it is run shall not be patentable.
En conséquence, ne sont pas brevetables les inventions impliquant des programmes d'ordinateurs, qui mettent en œuvre des méthodes commerciales, des méthodes mathématiques ou d'autres méthodes, si ces inventions ne produisent pas d'effets techniques en dehors des interactions physiques normales entre un programme et l'ordinateur, le réseau ou un autre appareil programmable sur lequel il est exécuté.

I support some of the amendments proposed by my colleague Mrs Kauppi: Amendments Nos 107 and 108, which clearly define the term ‘field of technology’, Amendments Nos 112, 114 and 117, which make it clear that computer programs do not, in themselves, constitute patentable inventions, Amendment No 116 on the limits of patentability, and Mr Wuermeling’s compromises in which reference is made to the current EPAT legal framework and there is a clarification to the effect that trivial inventions and business methods are not patentable.
Je soutiens certains amendements proposés par ma collègue Mme Kauppi: les amendements 107 et 108, qui définissent clairement le terme "domaine technique", les amendements 112, 114 et 117 qui précisent que les programmes informatiques ne constituent pas en tant que tels des inventions brevetables, l’amendement 116 sur les limites de brevetabilité et les compromis de M. Wuermeling, dans lesquels il est fait référence au cadre juridique actuel de la base de données de l’Office européen des brevets et stipulent clairement que les inventions triviales et les méthodes destinées aux activités économiques ne sont pas brevetables.

(7) Under the Convention and the patent laws of the Member States, programs for computers together with discoveries, scientific theories, mathematical methods, aesthetic creations, schemes, rules and methods for performing mental acts, playing games or doing business, and presentations of information are expressly not regarded as inventions and are therefore excluded from patentability.
(7) En vertu de ladite Convention , et du droit des brevets des États membres, les programmes d'ordinateurs ainsi que les découvertes, théories scientifiques, méthodes mathématiques, créations esthétiques, plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques et les présentations d'informations, ne sont pas considérés comme des inventions et sont donc exclus de la brevetabilité.

Accordingly, inventions involving computer programs which implement business, mathematical or other methods, which inventions do not produce any technical effects beyond the manipulation and representation of information within computer-system or network, shall not be patentable.
En conséquence, ne sont pas brevetables les inventions impliquant des programmes d'ordinateurs, qui mettent en œuvre des méthodes pour l'exercice d'activités économiques, des méthodes mathématiques ou d'autres méthodes, si ces inventions ne produisent pas d'effets techniques en dehors de la manipulation et de la représentation de l'information dans un système ou un réseau informatique.

The patentability of software and related inventions is currently determined principally by Article 52 paragraphs (2)(c) and (3) of the EPC, according to which computer programs "as such" (as well as business methods and certain other entities) are excluded from patentability.
La brevetabilité des logiciels et inventions connexes est actuellement déterminée principalement par l'article 52, paragraphes (2) (c) et (3) de la CBE, selon lequel les programmes d'ordinateur «en tant que tels» (de même que les méthodes pour l'exercice d'activités économiques et certaines autres entités) ne peuvent pas être brevetés.

We don't have to go out and invent anything new; all we have to do is put a little bit of seed money into some of these programs, something similar to the community investment program that the federal government sponsors, which is designed to help supply that facilitation money so that communities can gather money from their own sources to invest in small businesses.
Il ne s'agit pas de réinventer la roue, il suffirait de prévoir des fonds de lancement pour certains programmes, comme l'a fait le gouvernement fédéral en décidant de parrainer le programme des investissements communautaires, qui vise justement à offrir des fonds pour aider les localités à réunir leurs propres fonds qu'elles pourront ensuite investir dans des petites et moyennes entreprises.