Vertaling van "business in question " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

business question [ Thursday question ]
question sur les travaux de la semaine [ question de jeudi ]

Direct questioning
interrogation directe

questionable business practices
pratiques commerciales douteuses

Checklist of Frequently Asked Questions for First-Time Exporters, Investors and Business Travellers to India
Guide à l'intention des nouveaux exportateurs, investisseurs et voyageurs d'affaires en Inde

closed question | closed-end question | closed-ended question | close-ended question | structured question | fixed-alternative question
question fermée

business-to-business | business-to-business commerce | B2B commerce | business-to-business transactions [ B2B | B-to-B ]
entreprise à entreprise en ligne [ EEL ]

business-to-business | B2B | B-to-B | business-to-business commerce | B2B commerce | business-to-business transactions
entreprise à entreprise en ligne | EEL

business-to-business commerce | B-to-B commerce | business to business | business-to-business | B2B | B to B | B-to-B
commerce interentreprises | commerce entre entreprises | commerce d'entreprise à entreprise

business to business electronic commerce (1) | business to business (2) [ B2B | B to B ]
commerce électronique interentreprises (1) | transactions entreprise à entreprise en ligne (2) | commerce électronique entre entreprises (3) | affaires inter-entreprises (4) | commerce numérique des entreprises (5) | business to business (6) [ CEEE | B2B | B to B ]

urgent question | urgent ordinary question | emergency ordinary question
question urgente | question ordinaire urgente

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to determine the place of establishment of the insurer with which a policy is concluded, it is necessary to take account of the Member State of establishment of the insurer doing the business in question rather than the location of the Internet server.
Afin de déterminer le lieu d'établissement de l'entreprise avec laquelle ce contrat d'assurance est conclu, il convient de prendre en considération l'État membre de l'établissement de l'assureur qui exerce l'activité en question, et non le lieu du serveur Internet.

55. Notes that, in the past, assessments of mergers and takeovers in the digital economy have predominantly been made on the basis of the turnover of the businesses in question, which is inadequate; stresses that businesses with low turnovers and substantial start-up losses may also have a large customer base, and therefore substantial volumes of data, and significant market strength, as the Commission’s unconditional approval of the takeover of WhatsApp by Facebook, which set a precedent, proves;
55. constate que, par le passé, dans l'économie numérique, les fusions et acquisitions étaient essentiellement jugées à l'aune des chiffres d'affaires des entreprises concernées et que ce critère n'est pas suffisant; insiste sur le fait que des entreprises ayant un chiffre d'affaires peu élevé et des pertes de démarrage considérables peuvent avoir une large clientèle, et par conséquent des volumes substantiels de données, ainsi qu'un pouvoir de marché important, comme le prouve l'acquisition de WhatsApp par Facebook, que la Commission a autorisée sans condition, ce qui a créé un précédent;

Frequently asked questions: Proposal for a Regulation on European Crowdfunding Services for Business // Brussels, 8 March 2018
Questions fréquemment posées: Proposition de règlement relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entreprises // Bruxelles, le 8 mars 2018

17. Recognises that a deep flaw in CSR initiatives arises where companies which pride themselves on practising CSR manage to avoid critical interest groups or sensitive issues relevant to their business and their global supply chain; calls on the Commission, working with financial authorities and the social partners, to build on the previous work of CSR ‘laboratories’ in order better to identify how companies and their stakeholders can objectively pinpoint social and environmental issues which are ’material’ to the business in question, and for a fair and balanced selection of stakeholders to be involved in company CSR initiatives;
17. reconnaît qu'une lacune profonde dans les initiatives de RSE apparaît lorsque les entreprises qui se prévalent de faire de la RSE parviennent à éviter les groupes d'intérêt critiques ou les questions sensibles pertinentes pour leur entreprise et leur chaîne d'approvisionnement mondiale; demande à la Commission, en collaboration avec les autorités financières et les partenaires sociaux, de s'appuyer sur les travaux antérieurs des «laboratoires» de RSE afin de mieux identifier la manière dont les entreprises et leurs parties prenantes peuvent recenser objectivement les questions sociales et environnementales qui présentent un intérêt pour l'entreprise en question et demande également une sélection équitable et équilibrée des parties prenantes à associer aux initiatives de RSE;

18. Recognises that a deep flaw in CSR initiatives arises where companies which pride themselves on practising CSR manage to avoid critical interest groups or sensitive issues relevant to their business and their global supply chain; calls on the Commission, working with financial authorities and the social partners, to build on the previous work of CSR ‘laboratories’ in order better to identify how companies and their stakeholders can objectively pinpoint social and environmental issues which are ‘material’ to the business in question, and for a fair and balanced selection of stakeholders to be involved in company CSR initiatives;
18. reconnaît qu'une lacune profonde dans les initiatives de RSE apparaît lorsque les entreprises qui se prévalent de faire de la RSE parviennent à éviter les groupes d'intérêt critiques ou les questions sensibles pertinentes pour leur entreprise et leur chaîne d'approvisionnement mondiale; demande à la Commission, en collaboration avec les autorités financières et les partenaires sociaux, de s'appuyer sur les travaux antérieurs des "laboratoires" de RSE afin de mieux identifier la manière dont les entreprises et leurs parties prenantes peuvent recenser objectivement les questions sociales et environnementales qui présentent un intérêt pour l'entreprise en question et demande également une sélection équitable et équilibrée des parties prenantes à associer aux initiatives de RSE;

4. Where the measures provided for in paragraphs 2 and 3 are taken to deal with repeated non-compliance by a feed or food business, the competent authority shall charge any expenses arising from such measures to the business in question.
4. Lorsque les mesures prévues aux paragraphes 2 et 3 sont adoptées afin de faire face à des manquements répétés de la part d'une entreprise du secteur de l'alimentation animale ou du secteur alimentaire, l'autorité compétente impute à ladite entreprise toute dépense occasionnée par ces mesures.

when the business in question uses them under the conditions laid down for integrated crop management,
si l'exploitation concernée l'invoque selon les conditions prévues pour la culture intégrée,

Member States have also differed in the extent to which they allow investors to opt for less stringent conduct of business protection, whilst several Member States have tailored their conduct of business protection to the type of service or financial instrument in question.
La mesure dans laquelle les investisseurs ont la faculté d'opter pour une protection moins rigoureuse varie elle aussi selon les États membres, bien que nombre d'entre eux aient adapté leur protection au type de service ou d'instrument financier concerné [13].