Traduction de «business forces within » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

capacity to cope with competitive pressure and market forces within the Union
capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union

By-law establishing a salary scale for the director of a municipal police force and for non-salaried members of a municipal police force within the meaning of the Labour Code, and establishing the duties normally performed by a director of a municipal pol
Règlement établissant une échelle indicative de traitements pour le directeur d'un corps de police municipal ainsi que pour les membres non salariés au sens du Code du travail d'un corps de police municipal de même que les fonctions normalement exercées p

An Act to repeal legislation that has not come into force within ten years of receiving royal assent [ Statutes Repeal Act ]
Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction [ Loi sur l'abrogation des lois ]

R&D personnel % as of labour force,business enterprises | R&D personnel as % of labor force,business enterprises
personnel de R&D en % de la population active,entreprises

International Rules of the Road in Force in All Navigable Waters Within Canada or Within the Jurisdiction of the Parliament, thereof, Except the Waters of Lakes Superior and Huron, Georgian Bay, Lakes Erie and Ontario, their Connecting and Tributary Water
Règlements internationaux pour prévenir les abordages en vigueur dans toutes les eaux navigables en Canada ou sous la juridiction du Parlement canadien, sauf les eaux des lacs Supérieur et Huron, la baie Georgienne, les lacs Érié et Ontario, leurs eaux tr

in-force business | business in force | in-force | insurance in force
contrats en portefeuille | portefeuille de contrats | portefeuille | encours | assurances en cours | affaires en cours

in-force business | in-force | business in force | insurance in force | portfolio | production
portefeuille | contrats en portefeuille | portefeuille de contrats | affaires en cours | assurance en cours | assurance en vigueur | encours

within two years of the entry into force of this.Treaty
dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur du présent Traité

offence committed within a business
infraction commise dans une entreprise

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Does EU law, and in particular Articles 11 and 17 of Directive 2003/96/EC, preclude a regulatory and administrative system (such as that in force in Italian law and described in the present order) which, first, opts to introduce a system of concessions on the consumption of energy products (electricity) by ‘energy-intensive businesses’ within the meaning of the above-mentioned Article 17 and, secondly, restricts the possibility of benefitting from those concessions to ‘energy-intensive’ businesses operating in the manufacturing sector only, thereby excluding businesses operating in other production sectors?
Le droit communautaire et, en particulier, les articles 11 et 17 de la directive 2003/96/CE, s’opposent-ils à un régime réglementaire et administratif (tel celui qui est en vigueur en droit italien et est décrit dans la présente ordonnance) qui, d’une part, introduit un système d’avantages sur la consommation de produits énergétiques (l’électricité) des entreprises «grandes consommatrices d’énergie» au sens de l’article 17 précité et, d’autre part, limite le bénéfice de ces avantages aux seules entreprises «énergivores» du secteur manufacturier, fermant cette possibilité aux entreprises qui opèrent dans d’autres secteurs productifs?

15. Calls on the Commission to begin formulating voluntary European standards designed to facilitate cross-border e-commerce, i.e. European standards which will bridge language differences and variations between the laws in force within the various Member States - this being a factor which constitutes a serious obstacle preventing both consumers and small- and medium-sized businesses from fully exploiting the internal market's potential in the digital environment;
15. invite la Commission à s'atteler à la formulation de normes européennes volontaires en vue de faciliter le commerce électronique transfrontalier, en d'autres termes, de normes européennes estompant les différences et variations linguistiques entre les règles juridiques en vigueur à l'intérieur des divers États membres, lesquelles sont des facteurs qui représentent un obstacle important à la pleine exploitation du potentiel du marché intérieur dans l'environnement numérique par les consommateurs et les petites et moyennes entreprises;

The principle of home Member State supervision requires that the competent authorities withdraw or refuse to grant authorisation where factors such as the content of programmes of operations, the geographical distribution or the activities actually pursued indicate clearly that a UCITS or an undertaking contributing towards its business activity has opted for the legal system of one Member State for the purpose of evading the stricter standards in force in another Member State within whose territory it pursues or intends to pursue the greater part of its activities.
Le principe de la surveillance exercée par l’État membre d’origine exige que les autorités compétentes retirent ou refusent d’accorder l’agrément lorsque des éléments tels que le contenu du programme d’activité, la répartition géographique ou les activités effectivement exercées indiquent, de manière évidente, qu’un OPCVM ou une entreprise qui concourt à son activité a opté pour le système juridique d’un État membre afin de se soustraire aux normes plus strictes en vigueur dans un autre État membre sur le territoire duquel il exerce ou entend exercer la majeure partie de ses activités.

1. To prepare for an effective system of financial guarantees for feed business operators within the meaning of Article 5(2), the Commission shall submit a report on financial guarantees in the feed sector, within 12 months after the entry into force of this Regulation, which, in addition to examining the existing national legal provisions, systems and practices relating to liability in the feed sector and related sectors, shall also set out recommendations for such a feasible and practicable guarantee sytem at EU level.
1. Afin de préparer la mise en place d'un système efficace de garanties financières pour les exploitants du secteur de l'alimentation animale au sens de l'article 5, paragraphe 2, la Commission présente un rapport sur les garanties financières dans le secteur de l'alimentation animale dans un délai de douze mois à partir de l'entrée en vigueur du présent règlement, rapport qui, outre l'examen des dispositions juridiques, systèmes et pratiques nationaux en vigueur en matière de responsabilité dans le secteur de l'alimentation animale et dans les secteurs connexes, comporte également des recommandations pour un tel système de garanties pratiquable et applicable au niveau de l'UE.

The Feira Council is being called upon to promote the interests of big business even more resolutely and to promote the speedy militarization of the European Union by creating a European army whose main mission will be to intervene militarily in third countries and lend support to capitalist forces within the Member States of the EU itself, at the expense of the grass roots movement.
Le Conseil européen de Feira est appelé à promouvoir plus résolument les choix du grand capital. À promouvoir à des rythmes accélérés la militarisation de l’Union européenne, avec la création de l’armée européenne dont la mission principale consistera à intervenir dans des pays tiers et à soutenir le capitalisme dans les pays mêmes de l’UE, contre le mouvement populaire.

The advent of the euro at the beginning of last year unleashed enormous competitive forces within European business which are being met by a merger wave of quite unprecedented proportions.
L'avènement de l'euro au début de l'année passée a libéré d'énormes forces compétitives parmi les entreprises européennes qui se heurtent à une vague de fusions d'une ampleur inégalée.

1. The Commission shall, within five years after the date of entry into force of this Regulation and every three years thereafter, submit a report to the European Parliament and the Council on the statistics compiled pursuant to this Regulation and in particular on their quality and the burden on businesses.
1. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, dans les cinq ans qui suivent la date d'entrée en vigueur du présent règlement et ensuite tous les trois ans, un rapport sur les statistiques établies en application du présent règlement, et notamment sur leur qualité et la charge pesant sur les entreprises.

4. Before the branch of a management company starts business, the competent authorities of the host Member State shall, within two months of receiving the information referred to in paragraph 2, prepare for the supervision of the management company and, if necessary, indicate the conditions, including the rules mentioned in Articles 44 and 45 in force in the host Member State and the rules of conduct to be respected in the case of provision of the portfolio management service mentioned in Article 5(3) and of investment advisory services and custody, under which, in the interest of the general good, that business must be carried on in the host Member State.
4. Avant que la succursale d'une société de gestion ne commence son activité, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil disposent de deux mois à compter de la réception des informations visées au paragraphe 2 pour organiser la surveillance de la société de gestion et pour indiquer, le cas échéant, les conditions dans lesquelles, pour des raisons d'intérêt général, cette activité doit être exercée dans l'État membre d'accueil, y compris les règles visées aux articles 44 et 45 en vigueur dans l'État membre d'accueil et les règles de conduite à respecter en cas de prestation du service de gestion de portefeuilles mentionné à l'article 5, paragraphe 3, ainsi qu'en cas de services de conseil en investissement et de dépôt.

Member States shall allow agencies or branches referred to in Title III which, at the entry into force of the implementing measures to this Directive, are undertaking one or more classes referred to in Article 1 and do not extend their business within the meaning of Article 10 (2) a maximum period of five years, from the date of notification of this Directive, in order to comply with the conditions of Article 25.
Les États membres laissent aux agences et succursales visées au titre III et qui, au moment de l'entrée en vigueur des mesures d'exécution de la directive, pratiquent une ou plusieurs des branches visées à l'article 1er et n'étendent pas leur activité au sens de l'article 10 paragraphe 2, un délai maximum de cinq ans à partir de la notification de la directive pour se conformer aux conditions de l'article 25.