Vertaling van "business could allocate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

allocation of DSS business
attribution des marchés par le MAS

allocation of business profits
ventilation des bénéfices industriels et commerciaux

Agreement Among Associated Canadian-Controlled Private Corporation to Allocate the Business Limit
Convention entre sociétés privées sous contrôle canadien associées pour l'attribution du plafond des affaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This is my proposal: rather than debate every votable item for three hours, this Subcommittee on Private Members' Business could allocate bills and motions that would receive one, two or three hours of debate—and I'll use my own example here.
C'est ma proposition. Au lieu de débattre de chaque affaire votable pendant trois heures, le Sous-comité des affaires émanant des députés pourrait attribuer à chaque projet de loi ou motion une, deux ou trois heures de débat. Prenez mon cas par exemple.

In 1962, the House amended its Standing Orders so that government business could be considered each sitting day; only a select number of hours per week were allocated to Private Members’ Business.
En 1962, la Chambre a modifié son Règlement de manière à aborder les Ordres émanant du gouvernement chaque jour de séance, alors qu’un nombre limité d’heures étaient réservées chaque semaine aux Affaires émanant des députés .

21. Points out that resource efficiency could help EU businesses exploit markets in fast-growing eco-industries, but notes that investment in innovative business models is, in many cases, not properly provided for; calls on the Commission to establish an appropriate political basis for the circular economy; calls on the Commission and the European Investment Bank to ensure that the European Fund for Strategic Investment (EFSI) supports resource and energy efficiency objectives – including improved energy efficiency of buildings (including social housing) and the development of environmentally sustainable and innovative SMEs, start-ups and entrepreneurs – and strengthens advisory services on resource efficiency; calls for funding allocated from the EU Programme for the Competitiveness of Enterprises and SMEs (COSME), Horizon 2020 and the European Structural and Investment Funds to be more focused on developing sustainable, innovative and resource-efficient solutions and new business models (such as leasing or product-service systems), and on improving product design and material efficiency in product and process performance; calls on the Commission to stop the use of EU funds for landfilling, and, in order to avoid waste of valuable materials and the creation of lock-in effects and over-capacity situations, to refrain from promoting and investing in waste-to energy infrastructure;
21. fait observer qu'une utilisation efficace des ressources peut aider les entreprises de l'Union à tirer parti de la croissance rapide sur les marchés des éco-industries, mais note que, bien souvent, elle ne suffit pas à obtenir des investissements dans des modèles économiques innovants; invite la Commission à créer un cadre d'action propice à l'économie circulaire; demande à la Commission et à la Banque européenne d'investissement de s'assurer que le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) soutient des objectifs d'utilisation efficace des ressources et de l'énergie, notamment l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments (y compris des logements sociaux), ainsi que le développement de PME, de jeunes pousses et d'entrepreneurs dont l'activité est durable du point de vue environnemental et innovante, et qu'il renforce les services de consultation sur l'utilisation efficace des ressources; demande que le financement alloué au titre du programme de l'Union pour la compétitivité des entreprises et les PME (COSME), du programme Horizon 2020 et des fonds structurels et d'investissement européens soit davantage axé sur l'élaboration de solutions durables, innovantes et économes en ressources et de nouveaux modèles économiques (comme la location ou les systèmes produit-service), ainsi que sur l'amélioration de la conception des produits et une utilisation plus efficace des matières entrant dans la fabrication des produits et sur l'amélioration des performances du processus; demande à la Commission de mettre un terme à l'utilisation des fonds de l'Union pour la mise en décharge et, afin d'éviter le gaspillage de matières précieuses et la création d'un effet de verrouillage (effet "lock-in") ainsi que des situations de surcapacité, de s'abstenir de promouvoir les infrastructures de valorisation énergétique des déchets ou d'investir dans ce domaine;

F. whereas a reduction in fragmentation of capital markets could lead to a lower cost of capital while improving its allocation, and could thus support the growth of businesses, especially SMEs, and the creation of jobs within the EU;
F. considérant qu'une réduction de la fragmentation des marchés des capitaux pourrait conduire à une baisse du coût des capitaux tout en améliorant leur affectation, permettant ainsi la croissance des entreprises, et notamment des PME, ainsi que la création d'emplois sur le territoire de l'Union;

A proposal of this type could, in the long term, distort the basic structure of Senate business, allowing the government's time allocation powers to, in effect, be applied to items of Other Business.
Une proposition de ce genre pourrait, à long terme, altérer la structure fondamentale des travaux du Sénat en permettant que les pouvoirs de fixation de délai du gouvernement soient, de fait, appliqués aux affaires inscrites sous Autres affaires.

62. considers that a more precise allocation of roles is desirable between the Council, the Commission, and the Level 3 committees; considers also that, for strong supervision, (particularly where there is a clear link to competition issues) a high level of independence and neutrality is required, which cannot be well combined with an overly political profile; emphasises that Member States should be encouraged to converge the powers of national supervisors, especially where penalties are concerned; considers that greater convergence among supervisors should facilitate the business of companies now subject to more than one regulator; highlights that the biggest challenge in terms of practical cooperation reside in the Level 3 committees; suggests the creation of training programmes for financial market supervisors to this effect and calls on the Commission to consider to what extent EU-wide standards could be laid down for the training of national supervisors in keeping with, and to promote, a common European supervision culture;
62. estime qu'une affectation plus précise des fonctions est souhaitable entre le Conseil, la Commission et les comités de niveau 3; considère également qu'une supervision forte (notamment dans les cas où la relation avec les questions de concurrence est évidente) passe par un niveau élevé d'indépendance et de neutralité, qui ne saurait s'accommoder d'un profil excessivement politique; souligne que les États membres devraient être incités à faire converger les pouvoirs des superviseurs nationaux, en particulier en matière de sanctions; considère qu'une plus grande convergence entre superviseurs devrait faciliter l'activité de sociétés dépendant aujourd'hui de plusieurs régulateurs; souligne que les problèmes les plus importants en matière de coopération pratique résident dans les comités de niveau 3; propose à cet effet la création de programmes de formation au profit des superviseurs des marchés financiers et invite la Commission à vérifier dans quelle mesure des normes européennes de formation des superviseurs nationaux pourraient être définies pour promouvoir une culture européenne commune de supervision;

If the disposition motion is accepted as an item in the category of Government Business, time allocation could be applied to the motion.
Si la motion de disposition est acceptée au titre des Affaires du gouvernement, elle pourra faire l'objet d'une fixation de délai.

A proposal of this type could, in the long term, distort the basic structure of Senate business, allowing the Government's time allocation powers to, in effect, be applied to items of Other Business.
Une proposition de ce genre pourrait, à long terme, altérer la structure fondamentale des travaux du Sénat en permettant que les pouvoirs de fixation de délai du gouvernement soient, de fait, appliqués aux affaires inscrites sous Autres affaires.