.." . parliamentary functions" means duties and activities related to the position of a Senator, wherever performed, and includes public and official business and partisan matters, but does not include activities related to:
« « Fonctions parlementaires » s'entend des obligations et des activités se rattachant à la charge de sénateur, où qu'elles soient exécutées, y compris les engagements publics et officiels et les questions partisanes, mais qui ne comprennent pas les activités relatives :