Traduction de «business act 12 identified » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Common Business Identifier Act
Loi sur les identificateurs communs

Small Business Loans Act: annual report on operations for the 12-month period ended March 31,...
Loi sur les prêts aux petites entreprises: rapport annuel des activités pour la période de 12 mois se terminant le 31 mars...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Against the background of the current economic crisis and the new economic governance mechanism, this communication further develops and accentuates action in those fields where the Commission's Review of the Small Business Act[12] identified a continued need for improvements on national and European level.
Dans le contexte de la crise économique actuelle et du nouveau mécanisme de gouvernance économique, la présente communication prolonge et renforce les mesures dans les domaines dans lesquels la Commission a estimé, à l’occasion de son «Réexamen du Small Business Act»[12], que des améliorations restaient nécessaires aux niveaux national et européen.

Where a Member State does not take the necessary corrective measures in accordance with a decision of the Management Board referred to in Article 12(6) or in the event of disproportionate migratory pressure at the external border, rendering the control of the external borders ineffective to such an extent that it risks putting in jeopardy the functioning of the Schengen area, the Commission, after consulting the Agency, may adopt a decision by means of an implementing act, identifying the measures to be implemented by the Agency and requiring the Member State concerned to cooperate with the Agency in the implementation of those measures.
Si un État membre ne prend pas les mesures correctives nécessaires conformément à une décision du conseil d'administration visée à l'article 12, paragraphe 6, ou en cas de pression migratoire disproportionnée aux frontières extérieures, rendant le contrôle aux frontières extérieures à ce point inefficace que le fonctionnement de l'espace Schengen risque d'être compromis, la Commission, après consultation de l'Agence, peut adopter une décision au moyen d'un acte d'exécution, qui définit les mesures à mettre en œuvre par l'Agence et exige de l'État membre concerné qu'il coopère avec l'Agence dans la mise en œuvre de ces mesures.

At the heart of the Urban Agenda for the EU will be the development of 12 partnerships on 12 identified urban challenges[1]. The partnerships will allow cities, Member States, EU Institutions and stakeholders, such as NGOs and business partners, to work together on an equal basis to find common ways to improve urban areas in the European Union.
celui-ci reposera sur 12 partenariats, organisés autour de 12 défis urbains[1] qui permettront aux villes, aux États membres, aux institutions de l'Union et aux parties prenantes, telles que les ONG ou les partenaires commerciaux, de collaborer sur un pied d'égalité à l'élaboration de solutions communes pour améliorer la vie dans les zones urbaines.

having regard to its resolution of 12 May 2011 on the Small Business Act Review (4),
vu sa résolution du 12 mai 2011 sur le réexamen du "Small Business Act" (4),

Principle II of the Commission’s ‘A Small Business Act for Europe’[12] is aimed at the promotion of a second chance for honest entrepreneurs[13].
Le principe II du «Small business act for Europe»[12] vise à promouvoir les secondes chances pour les entrepreneurs honnêtes[13].

The Commission Communication on the Single Market Act identified the interconnection of central, commercial and companies registers as a measure required to create a more business-friendly legal and fiscal environment.
La communication de la Commission relative à l'acte pour le marché unique a identifié l'interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés comme étant une mesure requise pour créer un environnement juridique et fiscal plus favorable aux sociétés.

Delegated acts should also be adopted to specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFMs comply with their obligations as regards their conduct of business, their obligation to act in the best interests of the AIFs or the investors of the AIFs they manage and the integrity of the market; to have and employ effectively the resources and procedures that are necessary for the proper performance of their business activities; to take all reasonable steps to avoid conflicts of interest and, where such conflicts cannot be avoided, to identify, manage and monitor, and where applicable, disclose, those conflicts of interest in order to prevent them from adversely affecting the interests of the AIFs and their investors and to ensure that the AIFs they manage are fairly treated; to comply with all regulatory requirements applicable to the conduct of their business activities so as to promote the best interests of the AIFs or the investors of the AIFs they manage and the integrity of the market; and to treat all AIF investors fairly.
Des actes délégués devraient également être adoptés pour fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour évaluer si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite professionnelles, leur obligation d’agir au mieux des intérêts des FIA ou des investisseurs des FIA qu’ils gèrent et de l’intégrité du marché; pour établir et utiliser avec efficacité les ressources et les procédures nécessaires pour la bonne exécution de leurs activités professionnelles; pour prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter les conflits d’intérêt et, lorsque ces derniers sont inévitables, pour identifier, gérer et suivre et, le cas échéant, communiquer ces conflits d’intérêts afin d’éviter qu’ils n’aient des effets préjudiciables pour les intérêts des FIA et de leurs investisseurs et pour veiller à ce que les FIA qu’ils gèrent soient équitablement traités; pour se conformer à toutes les exigences réglementaires applicables à l’exercice de leurs activités professionnelles de manière à promouvoir au mieux les intérêts des FIA ou des investisseurs des FIA qu’ils gèrent et l’intégrité du marché; et pour traiter tous les investisseurs des FIA équitablement.