Traduction de «bureau was unable to take official decisions about enlargement until » (Anglais → Français) :

67. Considers that during the previous parliamentary term, the European Parliament did not have a legal basis to justify reserving building land with a view to a possible enlargement of the European Union, in the context of institutional dialogue with the Belgian Federal Government; the enlargement project was surrounded by great uncertainty and Parliament's Bureau was unable to take official decisions about enlargement until it had the legal basis of the Treaty of Nice and the confirmation of the Copenhagen European Council; at that time, the rights of ownership of the adjacent plots of land were already in the lands of SA Promotion Léopold and SA Immomills Louis De Waele Development;
67. estime que sous la précédente législature, le Parlement européen ne possédait pas de base juridique justifiant qu'il dispose de terrains constructibles dans la perspective d'un éventuel élargissement de l'Union européenne dans le contexte d'un dialogue institutionnel avec le gouvernement fédéral belge; le projet d'élargissement a été entouré d'une grande incertitude et le Bureau du Parlement n'a pu prendre de décision officielle sur l'élargissement que lorsqu'il a disposé de la base juridique du traité de Nice et obtenu la confirmation du Conseil européen de Copenhague; à cette époque, les droits de propriété des terrains adjacents se trouvaient d'ores et déjà entre les mains de la SA Promotion Léopold et de la SA Immomills Louis De Waele Development;

28. Welcomes the Bureau's intention to revise Parliament's current staff and promotion policy; recalls that merit and performance are the cornerstones of its promotion policy, but that some rigidities, including the system for awarding annual promotion points, have made the implementation of a merit-based policy more difficult; calls upon its Bureau to take a decision in time for the budgetary authority to examine its budgetary implications at first reading in the autumn; postpones also its decision on all further requested special upgradings and conversion of posts until first reading, pending the submission of additional information; authorises the conversion of five temporary A and five temporary C posts into permanent posts for the future information offices in the prospective Member States; notes the Bureau's decision to suspend temporarily the implementation of Parliament's structured mobility policy, in view of the forthcoming enlargement and the election of a new Parliament;
28. se félicite de l'intention du Bureau de réviser la politique actuelle du Parlement en matière de personnel et de promotion; rappelle que mérite et performance sont les pierres angulaires de sa politique de promotion mais que certaines pesanteurs, y compris le système d'attribution de points annuels de promotion, ont rendu plus difficile la mise en œuvre d'une politique fondée sur le mérite; demande que le Bureau prenne un ...[+++]lass=yellow1>e décision en temps utile pour permettre à l'autorité budgétaire d'examiner ses implications budgétaires en première lecture à l'automne; reporte aussi à la première lecture sa décision sur toutes les autres revalorisations spéciales et transformations de postes demandées, dans l'attente d'informations complémentaires; autorise la transformation de cinq postes A temporaires et de cinq postes C temporaires en postes permanents pour les bureaux d'information dans les futurs États membres; note la décision du Bureau de suspendre temporairement la mise en œuvre de la politique de mobilité structurée du Parlement dans la perspective de l'élargissement prochain et de l'élection d'une nouvelle assemblée;

8. Notes the progress achieved by the Bureau's Steering Group on Enlargement in fine-tuning the estimations of expenditure for enlargement and in scaling down the request for enlargement-related posts to a more realistic figure; is willing to examine the budgetary implications of enlargement preparations and the creation of posts on the basis of the updated multi-annual report on preparations for enlargement; recalls that 479 enlargement-related posts were created in the 2003 Budget for its Administration and 110 temporary posts for the political groups and the non-attached Members; recalls also that it agreed to fill the 479 posts in the Administration (and 43 posts available as a result of the application of best practice) with auxiliaries and that permanent officials would only be recruited after accession and the completion of open competitions; considers it necessary to examine political developments in the coming months, in particular the results of the referenda on accession, and to see how many of the posts created in 2003 will have been filled with auxiliaries before taking any decisions; has decided, therefore, to consider the budgetary implications for the creation of additional enlargement-related posts at first reading in autumn;
8. note les progrès réalisés par le groupe de pilotage du Bureau sur l'élargissement, qui a affiné les prévisions de dépenses liées à l'élargissement et ramené les demandes de postes liées à l'élargissement à un chiffre plus réaliste; se déclare disposé à examiner les incidences budgétaires des préparatifs dus à l'élargissement et la création de postes sur la base du rapport pluriannuel actualisé sur les préparatifs à l'élargissement; rappelle que 479 postes liés à l'élargissement ont été créés dans le budget 2003 pour le Secrétariat général et 110 postes temporaires pour les groupes politiques et les députés non inscrits; rappelle aussi qu'il est convenu de pourvoir ces 479 postes du Secrétariat général (et 43 postes dégagés grâce à la mise en œuvre des meilleures pratiques) à l'aide d'auxiliaires et de ne recruter des fonctionnaires permanents qu'après l'adhésion et l'achèvement des concours de recrutement; juge nécessaire d'examiner l'évolution politique dans les mois à venir, en particulier les résultats des référendums sur l'adhésion, et de recenser ceux des postes créés en 2003 qui auront été pourvus par des auxiliaires avant d'adopter toute décision; a donc décidé d'examiner les incidences budgétaires de la création de postes supplémentaires liés à l'élargissement lors de la première lecture, à l'automne;

D. also deeply concerned about the possible attitude of the Russian State Duma, which until now has not ratified the START II Treaty, and might take this decision by the US Senate, together with decisions on NATO enlargement, the Kosovo crisis and future renouncing of the ABM Treaty, as an excuse to stop the process of nuclear disarmament and to refuse further arms control agreements,
D. très vivement préoccupé aussi par l'attitude possible de la Douma d'État russe, qui n'a toujours pas ratifié le traité START II et qui pourrait prétexter de cette décision du Sénat américain, ainsi que des décisions d'élargissement de l'OTAN, de la crise du Kosovo et de l'abandon futur du traité sur les missiles anti-balistiques pour suspendre le processus de désarmement nucléaire et refuser tout nouvel accord de maîtrise des armements,

Not fast enough because, as regards the officials, it seems unnecessary to me to wait until the end of October before taking an implementing decision applying to parliamentary officials. A simple Bureau decision taken under Rule 22(5) of the Rules of Procedure would have been sufficient.
Pas assez vite parce que, s’agissant des fonctionnaires, il me semble qu’il était inutile d’attendre fin octobre pour prendre une décision d’application s’appliquant aux agents du Parlement, une simple décision du Bureau prise sur la base de l’article 22, paragraphe 5, du règlement aurait pu suffire.