It is designed provide a regime that is simple, yet effective, consumer friendly, not overly burdensome for industry, especially small and medium sized enterprises, cost-efficient and with a minimal administrative burden, and, in conformity with Canada's international agreements and trade obligations.
Il prévoit un régime simple et efficace, à la fois compréhensible et facile à utiliser pour les consommateurs, pas trop pesant pour l'industrie, notamment pour les petites et moyennes entreprises, rentable et avec une charge administrative minimale, et conforme aux accords internationaux du Canada, ainsi qu'à ses obligations commerciales.